Différend Frontalier (Burkina Faso/Niger) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 8 au mercredi 17 octobre 2012

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

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N 2012/14
Le 22 mars 2012

Différend frontalier (Burkina Faso/Niger)
La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 8 au mercredi 17 octobre 2012

LAHAYE, le 22mars2012. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des NationsUnies, tiendra des audiences publiques en l’affaire duDifférend frontalier
(Burkina Faso/Niger) du lundi 8 au mercredi 17 octobre 2012, au Palais de la Paix, à La Haye, où
la Cour a son siège.

Le programme des audiences ainsi que les informations concernant la procédure
d’accréditation et d’admission pour ces audiences seront communiqués le moment venu.

Historique de la procédure

BLurkina Faso et le Niger ont, le 20juillet2010, saisi conjointement la Cour d’un
différend frontalier les opposant. Par lettre conjoi nte datée du 12 mai 2010 et déposée au Greffe le
20juillet2010, les deux Etats ont notifié à la Cour un compromis signé le 24février2009 à
Niamey et entré en vigueur le 20novembre 2009. Aux termes de l’articlepremier de ce

compromis, les Parties sont convenues de soumettre leur différend frontalier à la Cour.

L’article 2 du compromis précise ainsi l’objet du différend :

«La Cour est priée de :

1. déterminer le tracé de la frontière entre ls deux pays dans le sect eur allant de la borne
astronomique de Tong–Tong (Latitude : 14° 25' 04" N/Longitude 00° 12' 47" E) au début de la
boucle de Botou (Latitude 12° 36' 18" N/Longitude 01° 52' 07" E) ;

2. donner acte aux Parties de leur entente sur les résultats des travaux de la commission technique
mixte d’abornement de la frontière BurkinaF aso-Niger en ce qui concerne les secteurs
suivants :

a) le secteur allant des hauteurs du N’Gouma à la borne astronomique de Tong-Tong ;

b) le secteur allant du début de la boucle de Botou jusqu’à la Rivière Mékrou.» - 2 -

Pour sa part, l’article 7 du compromis, intitulé «Arrêt de la Cour», est rédigé comme suit :

«1.Les Parties acceptent, comme définitif et ob ligatoire pour elles-mêmes, l’arrêt rendu par la
Cour en application du présent Compromis.

2. A partir du prononcé de l’arrêt, les Parties di sposent de dix-huit (18) mois pour commencer les

travaux de démarcation de la frontière.

3. En cas de difficulté d’exécution de l’arrêt, l’une ou l’autre des Parties saisira la Cour
conformément à l’article 60 de son Statut.

4. Les Parties prient la Cour de désigner dans son arrêt trois (03) Experts qui les assisteront en
tant que de besoin aux fins de la démarcation.»

Enfin, l’article 10 contient un «engagement spécial» ainsi libellé :

«En attendant l’arrêt de la Cour, les Parties s’engagent à préserver la paix, la sécurité et la
quiétude au sein des populations des deux Etats dans la région frontalière, en s’abstenant de tout
acte d’incursion dans les zones litigieuses et en organisant des rencontres régulières des

responsables administratifs et des services de sécurité.

Pour les réalisations d’infrastructures socio-économiques, les Parties s’engagent à mener des
concertations préalables avant leur mise en Œuvre.»

Le compromis était accompagné d’un échange de notes, en date des 29octobre et
2 novembre 2009, consacrant l’accord entre les deux Etats sur les secteurs délimités de la frontière.

Par ordonnance du 14 septembre 2010, la Cour a fixé au 20 avril 2011 et au 20 janvier 2012,
respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire et d’un
contre-mémoire par chacune des Parties. Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi fixés.

*

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une

double mission, consistant, d’une part, à régler conf ormément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du

système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est assistée
par un Greffe, son secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique
et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, ju ridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à - 3 -

LaHaye et dans sa proche banlieue, comme pa r exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale

internationale (CPI, la première cour pénale internationale pe rmanente créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante créée en 1899).

___________

Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)