Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Fin des audiences publiques sur les mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiquéde presse
Non officiel

N° 2006/44
Le 19 décembre2006

Usines de pâte àpapier sur le fleuve Uruguay
(Argentine c. Uruguay)

Fin des audiences publiques sur les mesures conservatoires

LA HAYE, le 19 décembre 2006. Les audiences publiques sur la demande en indication de
mesures conservatoires présentéepar l'Uruguay à la Cour internationale de Justice (CU) en
l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) se sont
achevéesaujourd'hui.

L'Uruguay avait présenté sa demande en indication de mesures conservatoires le
29 novembre 2006 (cf. communiqué de presse n° 2006/40).

Deux tours d'audiences publiques ont eu lieu les lundi 18 et mardi 19 décembre2006 au
Palais de la Paix à La Haye, siège de la Cour. Durant les audiences, la délégationde l'Uruguay

était conduite par S. Exc. M. Héctor Gros Espiell, ambassadeur de l'Uruguay auprès de la
République française, et S. Exc. M. Carlos Gianelli, ambassadeur de l'Uruguay auprès des
Etats-Unis d'Amérique, agents. La délégation de l'Argentine était conduite par
S. Exc. Mme Susana Ruiz Cerutti, ambassadeur, conseiller juridique du ministère argentin des
affaires étrangères,du commerce international et du culte, agent.

La décision de la Cour sera rendue dans les semaines à venir. Elle sera lue au cours d'une
séance publique dont la date sera annoncéedans un communiqué de presse ultérieur.

A l'issue des audiences, les Parties ont conclu comme suit :

L'Uruguay:

«L'Uruguay réitèreles termes du paragraphe 28 de sa demande en indication de
mesures conservatoires et prie respectueusement la Cour, en attendant l'arrêtdéfinitif,
d'indiquer à l'Argentine:

qu'elle doit prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour prévenir
ou faire cesser toute interruption du transit entre l'Uruguay et l'Argentine, y
compris la fermeture, le blocage de la circulation ou l'entrave à celle-ci sur les
ponts et les routes qui relient les deux Etats ;

qu'elle doit s'abstenir de toute mesure susceptible d'aggraver la situation actuelle
ou d'entraver le règlement ou la solution de cette dispute ; -2-

qu'elle doit s'abstenir, également, de toute mesure susceptible de léser ou

d'affecter les droits de l'Uruguay que la Cour internationale de Justice considère
actuellement.»

L'Argentine:

«La République argentine prie ... la Cour de bien vouloir se déclarer
incompétentepour connaître [de la demande uruguayenne] ou la déclarerirrecevable.»

Les comptes rendus des audiences des lundi 18 et mardi 19 décembre2006 figurent sur le site
Internet de la Cour (www.icj-cij.org). Choisir la rubrique «Rôle» et cliquer sur le nom de l'affaire.

Départementde l'information:
Mme Laurence Blairon, secrétairede la Cour, chef du département(+ 31 70 302 23 36)

MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachésd'information (+ 31 70 302 23 37)
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