Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer le délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2007/28
Le 23 novembre 2007

Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge
(Malaisie/Singapour)

Fin des audiences publiques

La Cour prête à entamer le délibéré

LA HAYE, le 23 novembre 2007. Les audiences publiques en l’affaire relative à la
Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge
(Malaisie/Singapour) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le 6 novembre 2007 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la
délégation de la Malaisie ét ait conduite par S.Exc.M. Tan Sri Abdul Kadir Mohamad,
ambassadeur en mission extraordinaire, agent. La délégation de Singapo ur était conduite par
S. Exc. M. le professeur Tommy Koh, ambassadeur en mission extraordinaire, agent.

L’arrêt de la Cour sera rendu au cours dune séance publique dont la date sera annoncée

ultérieurement.

Conclusions finales des Parties

A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à

la Cour :

Pour la Malaisie :

«Conformément au paragraphe 2 de l’artic le 60 du Règlement de la Cour, je prie
respectueusement la Cour de dire et juger que la souveraineté sur

a) Pedra Branca/Pulau Batu Puteh ;

b) Middle Rocks ;

c) SouthLedge,

appartient à la Malaisie.» - 2 -

Pour Singapour :

«Le Gouvernement de la République de Singapour prie la Cour de dire et juger que :

a) la République de Singapour a souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh ;

b) la République de Singapour a souveraineté sur Middle Rocks ; et

c) la République de Singapour a souveraineté sur South Ledge.»

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Les comptes rendus des audiences tenues du 6 au 23 novembre 2007 figurent sur le site

Internet de la Cour (www.icj-cij.org). Pour l’historique de la procédure, il convient de se reporter
au communiqué de presse n 2006/38 en date du 16 novembre 2006.

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Département de l’information :

Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)