Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) - Exceptions préliminaires - Fin des audiences publiques ; la Cour prête à entamer le délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

Nº 2006/41
Le 1 décembre 2006

Ahmadou Sadio Diallo
(République de Guinée c. République démocratique du Congo)

Exceptions préliminaires

Fin des audiences publiques ; la Cour prête à entamer le délibéré

er
LA HAYE, le 1 décembre 2006. Les audiences publiqu es sur les exceptions préliminaires
soulevées par la République démocratique du C ongo (RDC) en l’affaire Ahmadou Sadio Diallo
(République de Guinée c.Ré publique démocratique du Congo) se sont achevées aujourd’hui.
La Cour entamera à présent son délibéré.

La République démocratique du Congo avait soulevé certaines exceptions préliminaires à
larecevabilité de la requêtele 3octobre2002 , dans le délai fixé pour le dépôt de son
contre-mémoire. La procédure sur le fond avait en conséquence été suspendue.

Durant les audiences, ouvertes le l undi 27 novembre 2006 au Palais de la Paix, siège de la
Cour, la délégation de la RDC ét ait conduite par S. Exc. M. Pi erre Ilunga M’Bundu wa Biloba,
ministre de la justice et garde des sceaux, et S. Exc. M. Jacques Masangu-a-Mwanza,
ambassadeur de la RDC aux Pays-Bas, agent. La délégation de la Guinée était conduite par

M. Mohamed Camara, chargé d’affaires par intérim de la République de Guinée à Bruxelles, agent.

L’arrêt de la Cour concernant les excepti ons préliminaires sera rendu au cours d’une séance
publique dont la date sera annoncée ultérieurement.

Conclusions finales des Parties

A l’issue de la procédure orale, les Parties ont soumis les conclusions finales suivantes à la
Cour :

Pour la République démocratique du Congo :

«La République démocratique du Congo pr ie respectueusement la Cour de dire
et juger que la requête de la République de Guinée est irrecevable,

1) en raison du fait que la République de Guinée n’a pas qualité pour exercer la
protection diplomatique en la présente instance, sa requête vise essentiellement à
obtenir la réparation pour des dommages résu ltant de la violation de droits de
sociétés qui ne possèdent pas sa nationalité ; - 2 -

2) en raison du fait qu’en tout état de cause, ni les sociétés concernées ni M.Diallo
n’ont épuisé les voies de recours internes existantes, disponibles et efficaces en

République démocratique du Congo.»

Pour la République de Guinée :

«La République de Guinée prie la Cour internationale de Justice de bien
vouloir :

1. rejeter les exceptions préliminaires s oulevées par la République démocratique du

Congo ;

2. déclarer la requête de la République de Guinée recevable ; et

3. fixer les délais relatifs à la suite de la procédure.»

___________

er
Les comptes rendus des audiences tenues du 27 novembre au 1 décembre 2006 figurent sur
le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org). Pour l’historique de la procédure, il convient de se
reporter au communiqué de presse n 2006/36 en date du 9 novembre 2006. Il peut lui aussi être
consulté sur le site Internet de la Cour.

___________

Département de l’information :

Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+ 31 70 302 23 36)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+ 31 70 302 23 37)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+ 31 70 302 23 94)
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