Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - L'Uruguay demande à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires - Les audiences publiques s'ouvriront le lundi 18 décembre 2006

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiquéde presse
Non officiel

N° 2006/40
Le 29 novembre 2006

Usines de pâteà papier sur le fleuve Uruguay
(Argentine c. Uruguay)

L'Uruguay demande àla Cour d'indiquer des mesures conservatoires

Les audiences publiques s'ouvriront le lundi 18 décembre 2006

LA HAYE, le 29 novembre 2006. L'Uruguay a déposéce jour auprès de la Cour
internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, une demande en
indication de mesures conservatoires en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve
Uruguay (Argentine c. Uruguay).

Les audiences sur cette demande s'ouvriront le lundi 18 décembre 2006. Elles se tiendront
dans la grande salle de justice du Palais de la Paix, à La Haye, où la Cour a son siège. Le
programme détailléde ces audiences sera communiquéultérieurement.

Dans sa demande en indication de mesures conservatoires, l'Uruguay expose que, depuis le
20 novembre 2006, des «groupes organisés de citoyens argentins bloquent un pont international

d'importance vitale sur le fleuve Uruguay, interrompant ainsi toutes activités commerciales et
touristiques de l'Argentine vers l'Uruguay», avec l'intention de «poursuivre leur action sans
relâche jusqu'à la fin du mois de février 2007». L'Uruguay déclare que ces blocages «vont [le]
priver de centaines de millions de dollars de recettes commerciales et touristiques».

En outre, l'Uruguay soutient que le Gouvernement argentin «n'a pris aucune mesure contre

le blocage du pont» et exprime la crainte que l'Argentine «n'ait aucunement l'intention d'user des
moyens à sa disposition en tant qu'Etat souverain pour faire cesser cee».

L'Uruguay affirme que «le but déclarédu blocage est de [le] contraindre à accéder à
l'exigence de l'Argentine tendant à ce qu'[il] mette un terme définitif à la construction de l'usine

de pâte à papier Botnia ... et à empêcherque l'usine n'entre en service». L'Uruguay soutient que,
ce faisant, l'Argentine cherche à atteindre les mêmesobjectifs qu'elle poursuit devant la Cour en
l'affaire relative à desnes de pâte à papier sur le fleuve Uruguay. L'Uruguay soutient en outre
que l'inaction de l'Argentine dont il se plaint «porte gravement préjudiceet de manière irréparable
aux droits» que lui reconnaît le statut du fleuve Uruguay (un traité signé par l'Argentine et
l'Uruguay en 1975) «à un règlement par voie judiciaire des prétentions conflictuelles des Parties

concernant l'usine Botnia.» - 2 -

L'Uruguay dit également que «le comportement de l'Argentine aggrave indéniablement le

présentdifférendet, par suite, méconnaîtouvertement l'ordonnance du 13 juillet 2006 par laquelle
la Cour encourageait les Parties «à s'abstenir de tout acte qui risquerait de rendre plus difficile le
règlement du présent différend».

L'Uruguay indique qu'il a, «à de nombreuses reprises, protestécontre ces blocages dans des
déclarationspubliques et dans des notes diplomatiques», mais que «la réponsede l'Argentine a été
soit d'ignorer soit de rejeter les protestations de l'Uruguay». L'Uruguay conclut que, «dès lors,
l'indication de mesures conservatoires par la Cour revêtune nécessitéurgente «afin d'empêcher

une aggravation ou une extension du différend»».

Pour les motifs qui précèdent, l'Uruguay pne respectueusement la Cour d'indiquer les
mesures conservatoires suivantes :

«En attendant l'arrêtdéfinitifde la Cour, l'Argentine:

i) prendra toutes les mesures raisonnables et appropriées qui sont à sa disposition pour

prévenir ou faire cesser l'interruption de la circulation entre l'Uruguay et l'Argentine,
notamment le blocage de ponts et de routes entre les deux Etats ;

ii) s'abstiendra de toute mesure qui puisse aggraver ou étendre le présent différend ou en

rendre le règlement plus difficile ; et

iii) s'abstiendra de toute autre mesure susceptible de porter atteinte aux droits de l'Uruguay
qui sont en cause devant la Cour.»

Dans le dernier paragraphe de sa demande en indication de mesures conservatoires,
l'Uruguay fait part de sa «nette préférencepour un règlement de la question entre les deux Parties
par voie diplomatique et de manière amiable». Il conclut en disant qu'il «serait heureux de retirer
[sa] demande», si l'Argentine s'engageait à «faire cesser le blocage en cours et à empêchertout

nouveau blocage à l'avenir».

Historique de la procédure

Pour l'historique de la procédure, il convient de se reporter au communiqué de presse
n° 2006/29 en date du 17 juillet 2006. Il peut êtreconsulté sur le site Internet de la Cour
(www.icj-cij.org).

Le texte intégral de la demande en indication de mesures conservatoires présentéepar

l'Uruguay sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour.

Départementde l'information
Mme Laurence Blairon, secrétairede la Cour, chef du département(+ 31 70 302 23 36)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachésd'information (+ 31 70 302 23 37)

Mme Joanne Moore, attachéed'information adjointe(+ 31 70 302 23 94)
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