Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Nouvelle prorogation des délais pour le dépôt d'une réplique et d'une duplique

COURINTERNATIONALE DEJUSTICE
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Communiqué depresse
Non officiel

N°2005/17
Le 13juillet 2005

Certaines procédurespénalesengagéesen France
(Républiquedu Congo c. France)

Nouvelle prorogation des délaispour le dépôtd'une répliqueet d'une duplique

LA HAYE, le 13 juillet 2005. Le présidentde la Cour internationale de Justice (CIJ) a une
nouvelle fois prorogéles délaispour le dépôtd'une répliquepar la Républiquedu Congo et d'une
duplique par la France en l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France
(Républiquedu Congo c. France).

Par une ordonnance en date du Il juillet 2005, le président de la Cour a fixé au
11janvier 2006 et au 10 août 2007 respectivement les dates d'expiration des délaispour le dépôtde
ces piècesde procédure.

Par une lettre datéedu 6 juillet 2005, l'agent de la Républiquedu Congo, se référantà l'état
actuel des procédures judiciaires en France et au Congo, avait prié la Cour, pour les raisons
exposéesdans ladite lettre, de reporter de six mois la date d'expiration du délaipour le dépôtde la

réplique de la République du CongoPar une lettre datée du Il juillet 2005, l'agent de la
République française avait indiqué que son gouvernement ne s'opposait pas à la nouvelle
prorogation de délaisollicitée,pourvu que le délaifixépour le dépôtde la duplique soit prorogéde
la mêmemanière.

La Cour avait initialement fixéau 10 décembre2004 et au 10juin 2005 respectivement les
dates d'expiration des délaispour le dépôtde la répliqueet de la duplique. Son présidentavait déjà
consenti à reporter ces délaisdeux fois à la demande de la Républiquedu Congo.

Historique de la procédure

Pour consulter l'historique de la procédure, il convient de se reporter au communiqué de
presse n° 2003/21 sur le site Internet (www.icj-cij.orgCliquer sur «Rôle» puis sur le
nom de l'affaire relative à Certaines procédurespénalesengagéesen France (Républiquedu Congo
c. France). - 2-

Le texte intégral de l'ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour (www.icj-cij.org). Il est toutefois rappeléque les pièces de la procédureécritedemeurent
confidentielles au moins jusqu'à l'ouverture de la procédureorale.

Départementde l'information :

M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+ 31 70 302 23 36)

Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information (+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: information @icj-cij.org