Demande en revision de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), e

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N° 2002/31
Le 7 novembre 2002

Demande en revision de l'arrêtdu 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide(Bosnie-Herzégovine
c. Yougoslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine)

Fin des audiences publiques

La Cour prêteà entamer le délibéré

LA HAYE, le 7 novembre 2002. Les audiences publiques en l'affaire de la Demande en

revision de l'arrêtdu 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la
préventionet la répressiondu crime de génocide(Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions
préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine) se sont achevées aujourd'hui. La Cour
entamera à présentson délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le 4 novembre 2002, la délégationde la Yougoslavie était
conduite par M. Tibor Varady, agent; la délégationde la Bosnie-Herzégovine était conduite par
M. Sakib Softié,agent.

Il est rappeléque, comme prévuà l'article 61 du Statut, ces audiences furent consacréesà la

question de la recevabilité de la demande en revision déposéepar la Yougoslavie. L'arrêtde la
Cour sur ce point sera rendu au cours d'une séance publique dont la date sera annoncée
ultérieurement.

Conclusions finales des Parties

A l'issue de la procédureorale, les Parties ont soumis les conclusions suivantes à la Cour:

Pour la Yougoslavie,

«Pour les motifs énoncésdans sa demande du 23 avril 2001 et dans ses plaidoiries lors de la

procédure orale tenue du 4 au 7 novembre 2002, la République fédéralede Yougoslavie prie
respectueusement la Cour de dire et juger :

qu'il y a eu découverte de faits de nature à donner ouverture à la revision de l'arrêtdu

11juillet 1996 conformémentà1'article 61 du Statut de la Cour; et

que la demande en revision de la Républiquefédéralede Yougoslavie est de ce faitable.» -2-

Pour la Bosnie-Herzégovine,

«La Bosnie-Herzégovine prie la Cour de dire et juger que la demande en revision de l'arrêt

du 11 juillet 1996 introduite par la République fédéralede Yougoslavie le 23 avril 2001 est
irrecevable.»

NOTE A LA PRESSE

Les comptes rendus des audiences tenues du 4 au 7 novembre 2002 sont disponibles sur
le site internet de la Cour à l'adressesuivante : www.icj-cij.org. Cliquez sur « role » puis sur le
lien hypertexte portant le nom de l'affaire.

Départementde l'information:
M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétairede la Cour(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)

Adresse électronique:[email protected]