Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 5 février 2003 à 15 heures

COURINTERNATIONALE DEJUSTICE
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Communiqué depresse
Non officiel

N° 2003/7
Le 30 janvier 2003

A vena et autres ressortissants mexicains
(Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Mesures conservatoires

La Cour rendra son ordonnance le mercredi 5 février2003 à 15 heures

LA HAYE, le 30 janvier 2003 La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, rendra son ordonnance relative à la demande en indication
conservatoires présentéepar le Mexique en 1'affaire Avena et autres ressortissants mex1cams

(Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) le mercredi 5 février2003 à 15heures

Le présidentde la Cour, M Gilbert Guillaume, donnera lecture de 1'ordonnance, qui aura un
caractère obligatoire pour les Parties, au cours d'une séancepublique qui se tiendra dans la grande
salle dejustice du Palais de làLa Haye, siègede la Cour

Historique de la procédure

Le Mexique a présentésa demande en indication de mesures conservatoires le 9 janvier 2003
après avoir saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis d'Amérique au sujet de

violations alléguéesdes articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du
24 avril1963, concernant une cinquantaine de ressortissants mexicains condàmmort dans
certains étatsdes Etats-Unis (voir le communiquéde presse 2003/1)

Dans sa demande, le Mexique a prié la Cour d'indiquer, en attendant l'arrêtdéfinitif en
l'instance, des mesures tendant à ce que les Etats-Unis prennent toutes les mesures nécessairespour
faire en sorte qu'aucun ressortissant mexicain ne soit exécutéet qu'aucune date d'exécutionne soit
fixéepour aucun ressortissant mexicain, que les Etats-Unis portent à la connaissance de la Cour

toutes les mesures qu'ils auront pàicet égard, et que les Etats-Unis fassent en sorte qu'il ne
soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits du Mexique ou de leurs ressortissants
en ce qui concerne toute décisionque la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire

Des audiences publiques ont ététenues le mardi 21 janvier Lors de ces audiences, le
Mexique a confirmé sa demande en indication de mesures conservatoires tandis que les Etats-Unis
ont priéla Cour de rejeter cette demande et de ne pas indiquer de telles mesures -2-

NOTE A LA PRESSE

1 La séancepublique se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à
La Haye, Pays-Bas Les téléphonesportables et les bips sont admis dans la salle à condition
d'êtreéteintsou régléssur un mode silencieux Tout appareil en infraction sera temporairement
confisqué

2 Les représentantsde la presse pourront assisteràla séancesur présentationd'une carte de
presse Des tables seront mises à leur disposition dans la partie de la salle situéeà l'extrême
gauche par rapport àla porte d'entrée

3 Il n'est possible d'effectuer des prises de vues dans la grande salle de justice que
pendant quelques minutes à l'ouverture de la séance La lecture de l'ordonnance sera
retransmise intégralementet en direct sur grand écrandans la sallee presse au rez-de-chausséedu

Palais de la Paix (salle 5) Les équipesde télévisionpeuvent se brancher directement sur le
nouveau système vidéo de la Cour Elles sont toutefois priées de prévenir en temps utile le
départementde l'information Les journalistes souhaitant effectuer un enregistrement sonore de la
lecture de l'ordonnance peuvent se brancher directement sur le systèmeaudio de la Cour, en salle
de presse lui aussi

4 A la fin de la séance,un communiquéde presse, un résuméde 1'ordonnance ainsi que le
texte intégralde celle-ci seront distribuésdans la salle de presse

5 Tous les documents susmentionnésseront simultanémentdisponibles sur le site internet de
la Cour (wwwicj-cij org)

6 Les représentants de la presse pourront utiliser le téléphonesituédans la salle de presse
pour les appels en PCV ou les appareils publics du bureau de poste situéau sous-sol du Palais de
la Paix

7 M Arthur Witteveen, premier secrétaire de la Cour (tél +31 70 302 2336),
Mme Laurence Blairon et M Boris Heim, attachés d'information (tél +31 70 302 2337 -

courrier électronique information@icj-cij org), sont à la disposition de la presse pour tout
renseignement et pour procéderaux arrangements nécessairesaux équipesde télévision