Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) - Prorogation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

N° 2000/28
Le 13 septembre 2000

Ahmadou Sadio Diallo
(République de Guinée c. République démocratique du Congo)

Prorogation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 13 septembre 2000. Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ),
M.Gilbert Guillaume, a prorogé les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite en
l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo).

Par lettre du 4 septembre2000, la ministre des affaires étrangères de la République de
Guinée avait prié la Cour de proroger de neuf mois le délai pour le dépôt du mémoire de cet Etat,
indiquant les raisons à l’appui de cette demande. Par lettre du 7 septembre 2000, l’agent de la
République démocratique du Congo avait ré pondu qu’une prorogation de neuf mois était excessive.

Par ordonnance du 8 septembre 2000, le président a reporté au 23 mars 2001 la date
d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République de Guinée et au 4 octobre 2002
ladate d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la République démocratique du
Congo.

Les dates d'expiration de ces délais étaient jusqu'à présent fixées au 11 septembre 2000 et au
11 septembre 2001, respectivement.

La suite de la procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Le 28 décembre 1998, la République de Guinée a déposé au Greffe une «requête aux fins de
protection diplomatique», au te rme de laquelle elle demandait à la Cour de «condamner la
République démocratique du Congo pour les graves vi olations du droit inte rnational» que celle-ci

avait «commises sur la personne d'un ressortissant guinéen», M. Ahmadou Sadio Diallo. Selon
laGuinée, M. Ahmadou Sadio Diallo, un homme d'affaires ayant passé trente-deux ans en
République démocratique du Congo, avait été «injus tement incarcéré par les autorités de cet Etat»
pendant deux mois et demi, «spolié de ses importants investissements, entreprises et avoirs

mobiliers, immobiliers et bancaires, puis expul sé» le 2 février 1996 parce qu'il réclamait le
paiement de créances qui lui étaient dues par la République démocratique du Congo (en particulier
par la Gécamines, une société d' Etat ayant le monopole de l'exploitation minière) et par des
compagnies pétrolières installées dans ce pays (Zaïre Shell, Zaïre Mobil et Zaïre Fina) en vertu de
contrats passés avec des entreprises lui apparten ant (Africom-Zaïre et Africacontainers-Zaïre).

Pour fonder la compétence de la Cour, la Guin ée invoquait les déclarations par lesquelles le Zaïre
et elle-même avaient accepté la juridiction obligatoire de la Cour respectivement les 8 février 1989
et 11 novembre 1998. - 2 -

Par ordonnance du 25novembre1999, la Cour, co mpte tenu de l’accord des Parties, avait
fixé au 11 septembre 2000 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la Guinée et

au 11septembre2001 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la
République démocratique du Congo.

____________

Le texte intégral de l'ordonnance sera prochain ement disponible sur le site Internet de la
Cour à l'adresse suivante: http://www.icj-cij.org

____________

Déparltidfert ation:
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire (+ 31 70 302 23 36)

Mme Laurence Blairon, attachée d'information (+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: [email protected]