COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
non officiel
pourdiffusion immédiate
N° 2000/12
Le 6 avril 2000
Incident aérien du 10 août 1999
(Pakistan c.lnde)
Fin des audiences sur la question de la compétence de la Cour
La Cour prêteà entamer le délibéré
LA HAYE, le 6 avril 2000. Les audiences publiques en l'affaire de l'Incident aériendu 10 août
1999 (Pakistan c. Inde), ouvertes le lundi 3 avril2000, se sont achevées aujourd'hui à la Cour
internationalee Justice (CIJ), permettant aux juges d'entamerle délibéré.
La Cour doit dire si elle a compétencepour connaître du fond du différend. L'Inde a mis en cause
cette compétenceen soulevant des exceptions préliminaires.
L'arrêtde la Cour sera rendu dans troisquatre mois. Il sera lu au cours d'une séancepublique
dont la date sera annoncéeultérieurement.
Au cours des audiences, la délégationdu Pakistan étaitconduite par M. Amir A. Shadani, chargé
d'affairespar intériml'ambassade du Pakistan aux Pays-Bas, faisant fonction d'agent, et la délégationde
l'IndeparS. Exc. M. Prabhakar Menon, ambassadeur de l'Inde aux Pays-Bas, agent.
*
Pratique interne de la Cour en matière de délibéré
Conformément à la pratique interne de la Cour en matière de délibérél,es juges tienàbref
délaiun débatpréliminaire durant lequelle présidentindiquera les points qui doivent êtrediscutés et
tranchés parla Cour.
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Aprèsun délai de réflexion,une délibérationapprofondie sera organiséeau cours de laquelle, sur la
base des vues exprimées,un comité derédactionsera désignéau scrutin secret. Ce comitése composera
de deux juges partageant l'opinion de la majorité Cour et du président,si tel est égalementle cas.
Le projet de texte préparépar le comitéde rédactionsera soumis à deux lectures. Entre-temps, les
juges qui le souhaitent pourront préparerune opinion individuelle ou dissidente. Le vote final interviendra
aprèsl'adoption du texte définitifde l'arrêten seconde lecture.
Les comptes rendus des audiences tenuesu 3 au 6 avril 2000, ainsi que les pièces de la procédure
écrite,sont disponibles sur le site Internet de la Cour (adresse : bttp://www.icj-cij.org).
Départementde l'information:
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+ 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique:[email protected]
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Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde) - Fin des audiences sur la question de la compétence de la Cour - La Cour prête à entamer le délibéré