COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N° 99/49
Le 26 novembre 1999
Ahmadou Sadio Diallo
(République de Guinée c. République démocratique du Congo)
La Cour fixe des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
LA HAYE, le 26 novembre 1999. La Cour intern ationale de Justice (CIJ) a fixé des délais
pour le dépôt des pièces de la procédure écrite en l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de
Guinée c. république démocratique du Congo).
Dans une ordonnance en date du 25 novembre 1999, la Cour a fixé au 11 septembre 2000
ladate d’expiration du délai pour le dépôt d’ un mémoire par la République de Guinée et au
11septembre 2001 la date d’expiration du dé lai pour le dépôt d’un contre-mémoire par
la République démocratique du Congo.
La Cour a fixé ces délais compte tenu de l’accord des Parties.
Le Règlement de la Cour stipule que lorsqu’une affaire est soumise unilatéralement par un
Etat contre un autre (par voie de requête), le demandeur (la République de Guinée dans ce cas)
dépose un mémoire auquel le défendeur (la Répub lique démocratique du Congo) répond par un
contre-mémoire. La Cour peut autoriser la pr ésentation de pièces supplémentaires. Une fois la
phase écrite terminée, des audiences publiques sont organisées. La Cour rend ensuite un arrêt.
Rappel des faits
Le 30 décembre 1998, la République de Gu inée a introduit une instance devant la Cour
contre la République démocratique du Congo au su jet d’un différend ayant pour origine de «graves
violations du droit international» que celle-ci au rait «commises sur la personne d’un ressortissant
guinéen».
Selon la République de Guinée, M. Ahmadou Sadio Diallo, un homme d'affaires ayant passé
trente deux ans en République démocratique du Congo, a été «injustement incarcéré par les autorités
de cet Etat» pendant deux mois et demi, «spolié de ses importants investissements, entreprises et
avoirs mobiliers, immobiliers et bancaires, puis expulsé» le 2 février 1996 parce qu'il réclamait le
paiement de créances qui lui étaient dues par la République démocratique du Congo (en particulier
par laGécamines, une société d' Etat ayant le monopole de l'expl oitation minière) etpar des
compagnies pétrolières installées dans ce pays (Zaïre Shell, Zaïre Mobil et Zaïre Fina) envertu de
contrats passés avec des entreprises lui appartenant, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre. - 2 -
Pour fonder la compétence de la Cour, la Républiquede Guinée a invoqué les déclarations par
lesquelles elleet la République démocratique du Congo ont accepté la compétence obligatoire de la
Cour.
LaRépublique de Guinée a déposé une telle déclaration le 11 novembre 1998 auprès du
Secrétaire général des Nations Unies; la République démocr atique du Congo (ex-Zaïre) le
8 février 1989.
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Le texte intégral de l’ordonnance de la C our sera disponible prochainement sur le site
Internet de la Cour à l'adresse suivante: http://www.icj-cij.org
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Déparltidoert ation:
M. Arthur Witteveen,secrétaire de la Cour (tél: + 31 70 302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachée d'information (tél: + 31 70 302 2337)
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