Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique) - L'affaire rayée du rôle de la Cour à la demande du Paraguay

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Communiqué
nonofficiel
pourdiffusinunédiale

N° 98/36
Le 11 novembre 1998

Affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
<Paraguay c. Etats-Unisd'Amérique)

L'affaire rayée du rôle de la Cour à la demande du Paraguay

LA HAYE, le 11 novembre 1998. L'affaire portéedevant la Cour internationale de Justice
(CIJ)le 3 avril 1998 par le Paraguay contre les Etats-Unis d'Amériqueau sujet d'undifférendrelatif
à la conventione Vienne sur les relations consulairesrayéedu rôle de la Cour à la demande

du Paraguay.

Par une lettre datée du 2 novembre 1998, le Gouvernement du Paraguay a fait savoir à
la Cour que, bien qu'il eût déposéun mémoiresur le fond de l'affaire le 9 octobre dernier, il ne
souhaitait pasours_uivrela procédureet il a demandéque l'affaire soit rayéedu rôle de la Cour.

Copie de cette lettre a immédiatement étéadressée au Gouvernement des Etats-Unis,
qui a étéinformé que M. Shigeru Oda, juge doyen, agissant en application du Règlement de
la Cour, avait fixéau 30 novembre 1998 l'expiration du délaidans lequel les Etats-Unis pouvaient
déclarers'ils s'opposaient au désistementParaguay.

Par une lettre en date du 3 novembre 1998, les Etats-Unis ont informé la Cour qu'ils
acceptaient ce désistement et demande tendant à ce que l'affaire soit rayéedu rôle.

En conséquence,le 10 novernbre 1998, la Cour a rendu une ordonnance pour donner acte de

ce désistementet ordonner que l'affaire soit rayéedu rôle.

Le différend soumis par le Paraguay à la Cour portait sur de prétendues violations de
la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 dans une affaire concernant

M. Angel Francisco Breard, ressortissant paraguayen reconnu coupable d'homicide volontaire
en Virginie (Etats-Unis) dont l'exécutionétaitprévueleavril 1998 et qui a effectivement été
exécutéce jour-là.

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