Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Prorogation de délai

Document Number
10371
Document Type
press_release
Case
91 - Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)
Number (Press Release, Order, etc)
1995/10
Date of the Document
Document File
10371.pdf

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k
1 NA L E E JUSTICE

Palais k P+ 2517 KI LaHaye.TeL(070-30223 23).Télentercour, aHaye.

Téléfax (070-99 28). Télex32323.

Communiqué -
non officiel
pou publication-diate

NO 95/10
Le 6 avril 1995

Application de la convention pour la ~r6vention et la ré~resainn
du crime de aénocide (Bosnie-Herzéuovinec. Youaoslavie
ie et Monkmaaro))-

Le Greffe de la Cour internationalede Justice màtla disposition
de la presse les renseignements suivants

Par une ordonnance d21 mars 1995en l'affaire précitée, le
Président de la Cour, sur demande de l'agent de la Yougoslavie (Serbieet
Monténégro) et après avoir pris connaissance des vues de la
Bosnie-Herzégovine,a reporté au0 juin1995 la date d'expiration du
délai pour le dépôt du contre-mémoire deYougoslavie(Serbie et
Monténégro)

La suite de la procédure a été réservée

ICJ document subtitle

- Prorogation de délai

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Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Prorogation de délai

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