Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Procédure sur le fond

.--------------------------------~-

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

Palaisde la Paix, 2517 KJ La Haye. TéL(070-30223 23).Télégr.:lntercourt. La Haye.

Téléfax(070-364 99 28). Télex32323.

Comm~niqué
non officiel
pour publication ~diate

N° 96/34
Le 20 décembre 1996

Affaire des Plates-formes pétrolières
(République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)

Procédure sur le fond

Le Greffe de la Cour internationale de Justice communàqla Presse les informations
suivantes :

Le 16 décembre 1993, dans le délaifixépourle dépôtde son contre-mémoire, les Etats-Unis
d'Amérique ont soulevé une exception préliminaire qui portait sur la compétence de la Cour en
l'affaire sus-mentionnée.

Par son arrêtdu 12 décembre 1996 (voir le communiqué de presse n° 96/33), la Cour a dit
qu'elle avait compétence, sur la base du paragraphe 2 de l'article XXI du traité d'amitié, de
commerce et de droits con.sulaires du 15 août 1955,pour connaître des demandes formuléespar la
République islamique d'Iran au titre du paragraphe 1 de l'article X dudit traité.

A la suite de cet arrêt,il fallait fixer des délais pour la procédure écrite sur le fond.

Compte tenu de l'accord des Parties, le Président de la Cour, par une ordonnance du
16 décembre 1996, a fixé au 23 juin 1997 la date d'expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique.

La suite de la procédurea étéréservée.