COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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pour publication immédiate
N° 96/19
Le 30 mai 1995
Saisine de la Cour par le Botswana et la Namibie
Le Greffe de la Cour internationale de Justice communiàula presse les informations
suivantes :
Le 29 mai 1996, le Gouvernement de la République du Botswana et le Gouvernement de la
République de Namibie ont notifié conjointement au Greffier de la Cour un compromis qu'ils
avaient signé le 15 février 1996 et qui était entré en vigueur le 15 mai 1996, en vue de soumettre
à la Cour internationale de Justice le différend qui les oppose concernant la frontière autour de l'île
de Kasikili/Sedudu et le statut juridique de cette île.
Dans ce compromis, il est fait référence à un traité signé le 1"'juillet 1890 entre la
Grande-Bretagneet l'Allemagne qui porte sur les sphères d'influence respectives de ces deux pays
età la constitution, le 24 mai 1992, d'une commission mixte d'experts techniques «aux fins de
déterminer la frontière entre la Namibie et le Botswana autour de l'île de Kasikili/Sedudu» sur la
base dudit traité des principes applicables du droit internatN'étant pas parvenueàse
prononcersur la question qui lui avait étésoumise, la commission mixte d'experts techniques a
recommandé «le recours à un mode de règlement pacifique du différend sur la base des règles et
principes applicables du droit internationahL
Lors d'une réunion au sommet tenue le 15 février 1995 à Harare (Zimbabwe), M. Masire,
président de la République du Botswana et M. Nujoma, président de-la République de Namibie, sont
convenus «de saisir la Cour internationale de Justice afin que celle-ci rende un arrêtdéfinitif et
obligatoire sur le différend>}.
•
Aux termes de l'article premier du compromis,
«La Cour est priée de déterminer, sur la base du traité anglo-alledund
1"'juillet 1890 et des règles et principes du droit international, la frontière entre la
Namibie et Je Botswana autour de l'île de Kasikili/Sedudu ainsi que le statut juridique
de cette île.}}
L'article IX dispose en outre que :
« 1. L'arrêtque la Cour rendra sur le différend décrit à l'article 1 sera définitif et
obligatoire pour les Parties.
2. Une fois que la Cour aura rendu son arrêt, les Parties prendront, dans les
meilleurs délais, les mesures nécessàison application.))
Saisine de la Cour par le Botswana et la Namibie