Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn) - Fixation du délai pour le dépôt des contre-mémoires sur le fond

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Comm~niqué
non officiel
pour publication immédiate

N" 96/30
Le 22 novembre 1996

Délimitation maritime et questions territoriales
entre Qatar et Bahrein (Qatar c. Bahrein)

Fixation du dépour ledépôt
des contre-mémoires sur le fond

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Le Greffe de la Cour internationale de Justice càmla presse les informations
suivantes:

Dansle délaiprorogédu 30 septembre 1996,chacune desParties, en l'affairesusmentionnée,
a dûment déposé mémoiresur le fond.

Par une ordonnance du 30 octobre 1996, le Présidentde la Cour, tenant compte des vues
expriméespar les Parties, a fixéau 31 décembre1997 la date d'expirationdu délaipour le dépôt
par chacune d'ellesdcontre~mém srireond.

La suite de la procédureest réservé.e

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