COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
non officiel
pour publication immédiate
N" 94/24
Le 23 décembre 1994
L'Assemblée générale des Nations Unies demande un avis
consultatif sur la «légalité de la menace ou
de l'emploi d'armes nucléaires»
Le 15 décembre 1994, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté
la résolution 49/75 K, intitulée «Demande d'avis consultatif de la Cour
internationale de Justice sur la légalité de la menace ou de l'emploi
d'armes nucléaires».
Dans cette résolution, l'Assemblée générale a décidé, conformément au
paragraphe 1 de l'article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander
à la Cour
«de rendre dans les meilleurs délais un avis consultatif sur la
question ci-après : «Est-il permis en droit international de
recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires en toute
circonstance ?»»
Par lettre datée du 19 décembre 1994, le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies a transmis cette demande à la Cour.
L'Assemblée générale des Nations Unies demande un avis consultatif sur la «légalité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires»