Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires - Requête pour avis consultatif de l'Assemblée générale des Nations Unies - Dépôt d'observations écrites

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Comm~niqué
non officiel

pour publication immédiate

N" 95/32

Le 27 septembre 1995

Licéité de la menace ou de l'emploi d'a~es nucléaires

(Requête pour avis consultatif de l'Assemblée générale
des Nations Unies>

Dépôt d'observations écrites

Comme indiqué dans le communiqué de presse n° 95/18, la Cour, par
ordonnance du 1er février 1995, a décidé que les Etats admis à ester devant
la Cour et l'Organisation des Nations Unies étaient susceptibles de fournir

des renseignements sur la question que l'Assemblée générale a soumise à la
Cour pour avis consultatif; elle a fixé :

au 20 juin 1995 la date d'expiration du délai dans lequel des exposés
écrits sur la question pourraient être présentés à la Cour (article 66,
paragraphe 2, du Statut de la Cour) et

- au 20 septembre 1995 la date d'expiration du délai dans lequel les Etats
ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient

présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits
(article 66, paragraphe 4, du Statut de la Cour).

Des exposés écrits ont été déposés par les Etats suivants : Allemagne,

Bosnie-Herzégovine, Burundi, Egypte, Equateur, Etats-Unis d'Amérique,
Fédération de Russie, Finlande, France, Iles Marshall, Iles Salomon, Inde,
Iran (République islamique d'), Irlande, Italie, Japon, Lesotho, Malaisie,

Mexique, Nauru, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Qatar, République populaire
démocratique de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Saint-Marin, Samoa, Suède.

A la date du 20 juin 1995, des observations écrites ont été déposées
par les Etats suivants : Egypte, Iles Salomon et Nauru. La procédure écrite

en l'espèce est ainsi close.

Les exposés écrits et les observations écrites ne sont pas encore
accessibles à la presse et au public; en application des dispositions de

l'article 106 du Règlement de la Cour, la Cour ou son Président peut décider
que ces exposés seront rendus accessibles au public à l'ouverture de la
procédure orale ou ultérieurement.