Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Séance publique à La Hay

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COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
Palaisde la Pai2517 KI LaHayc. TCL(O70-30 23 23).Télégra:tncoun, LaHaye.

TéléEa(x70-3649328).Télex32323.

Communiqué
non officiel -
pour publication Lamidiate

W 95/26
Le 8 septembre 1995

de de la Nouvelle-Zélande pour -3 de la situation au titre du
63 de l'arrê-.rendu la mu.-974 &QE l'affaire
deeEssaises (Nouvelle-Zqelandc. France)

me a La We le lundi.11 se~mre 1995

Tel qu'indiqué dans le communiqué de presseno 95/22 du 21 août 1995
(ci-joint),la Nouvelle-Zélande a soumis ce jour à la Cour une demande

d'examen de la situation au titre du paragr* .e 63 de l'arrêt rendu par la
Cour en 1974 dans l'affaire des Eççaiç nuc&ues (Nouvelle-Zélande
c.. La Nouvelle-Zélande a soumis également à la Cour une demande
en indicati~ilde mesures cu~-issrvatoires.Les demariaesriéo-zéiandaisesse
réfèrent à une déclaration faite aux média par le Président Chirac le
13 juin 1995 aqui a dit que la France procéderait à une dernière série de
huit essais d'armes nucléaires dans le Pacifique Sud commenr,r'-en
septembre 1995~. Le premier de ces essais aeu lieu.

Le lundi 11 septedore à 15 heures, la Cour tiendra une séance publique

à l'effet de permettre à la Nouvelle-Zélande et à la France de lui faire
connaître leurs vues sur la question suivante : «Les demandes présentées à
la Cour par le Gouvernement néo-zélandais le 21 août 1995 entrent-t-elles
dans les prévisions du paragraphe 63 de l'arr.t.de la Cour du
20 décembre 1974 en l'affaire des -~res (Nouveu-Ze-
ç. France) ?Y,

Aux fins de cette séance, et compte tenu de la composition qui était
celle de la Cour au moment du prononcé de l'arrêt en l'affaire des
nuc_lealres(N de c. Frànce), sir Geoffrey Palmer,

désigné pour siéger en ,qualitéde juge ad hoc par la Nouvelle-Zélande,
viendra compléter la Cour et prendra l'engagement solennel requis.

Les arrangements sus-indiqués ne doivent en rien préjuger de toute
décision que la Cour prlondraultérieurement quant à l'existence ou non
d'une affaire devant elle. La Cour tiendra d'abord une courte séance au cours de laquelle
Mme Rosaiyn Higgins, juge (Royaume-Uni),élue par l'Assembléegénérale et

le Conseil de sécurité des NationsUnies le 12 juillet 1995 afin de
pourvoir le siège devenu vacant à la suite de la démission de
sir Robert Yewdall Jennings, prendra l'engagement solennelprévu à
l'article 20 du Statut de la Cour.

NOTE POUR LA PRESSE

1. L'audience publiquo se tiendra dans la grande salle de justice du
Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas). MM. les représentantsde la presse
pourront y assister en présentantla carte d'admission qui leur sera remise

sur demande. Des tables seront mises à leur disposition dans la partie de
la salle située à l'extrême gauche par rapport à la porte d'entrée. .

2. Des photographies pourront être prises à l'ouverturede l'audience, iiir

pendant les premières minutesau début de celle-ci et quelques minutes vers
la fin. Les prises de vues destinées à la télévision sont autorisées; les
équipes de télévision sont priées de prévenir en temps utiles lespersonnes
chargées de l'informationcomme indiquéau paragraphe 5 ci-dessous.

3. Dans la salle de presse, située au rez-de-chausséedu Palais de la
Paix (salle 5) un haut-parleur retransmettrala procédure devant la Cour.

4. MM. les représenta:lts de la presse pourrontutiliser, pour
téléphoner, les appareils du bureau de poste situé au sous-sol du Palais de
la Paix.

5. M. Arthur Witteveen, secrétaire chargé de l'information
(tel : 31-70-302 23 361, ou en son absenceMme N. C. El-Erian,
fonctionnairede l'information (tel : 31-70-302 23 37) se tiennent à la
disposition de MM. les représentants dela presse pour tout renseignement

que ceux-ci souhaiteraientleur demander ou pour procéder aux arrangements
nécessaires aux équipes de télévision. W