Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn) - Procédure écrite sur le fond

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Comm~.niqué

non officiel
pour publication Lamé4iate

N" 95/11
Le pr mai 1995

Affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales
entre Qatar et Bahrein (Qatar c. Bahrein)

Procédure écrite sur le fond

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants

Dans l'affaire ci-dessus, le Président de la Cour, après avoir

consulté les Parties, a décidé par ordonnance du 11 octobre 1991 {voir
communiqué de presse no 91/29), que les pièces de la procédure écrite
porteraient d'abord sur la question de la compétence de la Cour pour
connaître du différend et sur celle de la recevabilité de la requête.

Dans son arrêt du 1er juillet 1994 (voir commwüqué de presse

no 94/16), la Cour a dit que les échanges de lettres de décembre 1987
entre le roi d'Arabie saoudite et les émirs de Qatar et de Bahrein, ainsi
que le procès-verbal signé à Doba le 25 décembre 1990, constituaient des
accords internationaux créant des droits et des obligations pour les
Parties, et qu'aux termes de ces accords les Parties avaient pris

l'engagement de lui soumettre l'ensemble du différend qui les oppose, tel
que circonscrit par la «formule bahreïnite»; a décidé de donner aux
Parties l'occasion de lui soumettre l'ensemble du différend; a fixé au
30 novembre 1994 la date d'expiration du ~élai dans lequel les Parties
devaient agir conjointement ou individuellement à cette fin; et a réservé

toute autre question Jour décision ultérieure .

• Dans son arrêt du 15 février 1995 (voir communiqué de presse
no 95/6), la Cour a dit qu'elle avait compétence pour statuer sur le _
différend entre Qatar et Bahreïn, qui lui avait été soumis; qu'elle était
saisie de l'ensemble du différend; et que la requête de Qatar telle que
formulée le 30 novembre 1994 était recevable.

A la suite du dernier arrêt, il fallait fixer des délais pour la
procédure écrite sur le fond. Après avoir offert aux Parties la
possibilité d'exprimer leurs vues à ce sujet, la Cour, par ordonnance du
28 avril 1995, a fixé au 29 février 1996 la date d'expiration du délai

pour le dépôt par chacune des Parties d'un mémoire sur le fond.

La suite de la procédure a été réservée.