Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires - Requête pour avis consultatif - Ordonnance de fixation de délais

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LCO-UR INTERNATIONALEDE JUSTICE

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Comin~niqué
non officiel
pour publication immédiate

N' 95/4
Le 2 février 1995

Licéité de la menace pu de l'emploi d'armes nucléaires
(Requête pour avis consultatif)

Ordonnance de fixation de délais

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants

Comme indiqué dans le communiqué de presse n° 94/24 du
23 décembre 1994, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le
15 décembre 1994 la résolution 49/75 K demandant à la Cour

«de rendre dans les meilleurs délais un avis consultatif sur la
question suivante : «Est-il permis en droit international de

recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires en toute
circonstance ?»»

La demande a été transmise à la Cour par le Secrétaire général de

l'Organisation des Nations Unies par lettre datée du 19 décembre 1994.

Par ordonnance du 1"r février 1995, la Cour a décidé que les Etats

admis à ester devant la Cour et l'Organisation des Nations Unies sont
susceptibles de fournir des renseignements sur la question que
l'Assemblée générale des Nations Unies a soumise à la Cour pour avis
consultatif, et a fixé :

au 20 juin 1995 la date d'expiration du délai dans lequel des exposés
écrits sur la question pourront être présentés à la Cour (art. 66,

par. 2, de son Statut) et

au 20 septembre 1995 la date d'expiration du délai dans lequel les
Etats ou organisations qui auront présenté un exposé écrit pourront

présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits
(art. 66, par. 4, du Statut).

La suite de la procédure a été réservée.