Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Fixation de nouveaux délais dans l'instance introduite par la Bosni

COm"mINTERNATIONALE DE JUSTICE
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3- L

non officiel

pour publication immédiate

No 93/31
Le 11 octobre1993

Fixationde nouveaux délaidans l'instanceintroduiteDar la
Bosnie-Herzévovincontrela Yougoslavie
(Serbieet Monténénrol

Le Greffede la Cour internationalde Justice meà la disposition
de la presseles renseignements suivan:s

A la suited'unedemandede la Bosnie-Herzégovinreeçueau Greffe le
5 octobre 1993de nouveaux délais onété fixés pourle dépôtdes pièces
de procéduredans l'instancqu'ellea introduite le20mars 1993 contre
la Yougoslavi(Serbie et Monténégrco)ncernantl'Applicatiodne la
conventionDour la préventioet la répressiodu crimede pénocide
(Bosnie-Herzégovinc. Younoslavi(Serbieet Monténénro)).

Aux termesd'uneordonnance prispear le Président de la Cour
16 avril1993,la Bosnie-Herzégovindevait déposeurn mémoire le
15 octobre1993et la Yougoslavie(Serbie et Monténégro)
contre-mémoiree 15 avril1994.

La Bosnie-Herzégovinaedemandé une prorogatidon six moist a
acceptéqu'undélai supplémentaire analogue soit accoà la Partie
adverse. La Yougoslavie(Serbieet Monténégro) a fasavoirqu'elle
considéraitque le principede l'égalité de traitement exigeunet
prorogationde douzemois du délaiimparti poule dépôtde sa pièce de
procédure.

Le 7 octobre1993, leVice-Présidendte la Coura pris une
ordonnance fixant comme suit les dates d'expir desionuveaux délai:

Pour le mémoirede la Bosnie-Herzégovinle 15 avril 1994;

Pour le contre-mémoiree la Yougoslavi(Serbieet Monténégro)l,e
15 avril1995.