Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation de délais

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COUR INTERNÂ~IO~N A EL JUSTICE

aladela Pai2517KJLaHaye.Tél(07- 3944 41)TClCgr:tercouL,Haye.
T6lCf(070-3649928)Ttlex32323COmmUni4Ué

non officiel
pour publication immkdiate

No92/27
Le 10 décembre 1992

m s
(Ré~ubliauislarniaue'Iranc. Etats-Unisd'Amériaue1

Fixationde délais

Par ordonnancdu4 décembre1992,le Présidende la Cour afixé
les délais suivanpour le dépôtde piècesde la procédécriteen
l'espèce, délaisont les Parties sont convenues au cours d'une réunion
tenuepar le Président avec leurs agentseécembre1992:

- pour le mémoirede la Républiislamiqud'Iran,le 31 mai 1993;
- pour le contre-mémoees Etats-Unid'Amériquele 30 novembre1993.

La suitede la procédurea étéréservée.