Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Demande en indication de mesures conservatoires - Déroulement et cl

~(_ •' ~ COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

~ ~Pal de iPsix, 2SKJLa HayeT~ ~l0•39044 41T~l Itecorn.LaHaye.

--~.. T~• <07or6499x28)T~ 3233.x ommuniqué
non ornciel

pour pubJication immédiate

Le 27 août1993

Aoplicatiode lA conventipour la préventiet la répressidu
crlme de génoci(Bosnie-Herzégovic. Yougoslavie
(Serbieet "onténégro)}

Demande en indicatide mesureconservatoires

Déroulemenet clôturdes audiences

Le Greffde la Cour internationde Justicmetà la disposition
de la presles renseignemensuivants

Les audiencpubliquesqui se sont ouverdevantla Cour le
mercredi25 aoOt 1993 dans l'affprécitée,au sujede la deuxième
demandeen indicatiode mesureconservatoirprésentéepar la
Bosnie-Herzégovet d'une demande analoprésentépar la Yougoslavie
(Serbiet.Monténégrose sontachevées le jeu26 août1993.
A l'ouvertude ces audienceMM.Elihu Lauterpachtjuge ad hoc
choispar la Bosnie-Herzégoviet Milenko Krecjuge ad hoc choisi
par la Yougosla(Serbieet Monténégro), ont fla déclaration
solennellprévue par le Staet le Règlement de la Cour.

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Pendanle premiertourdes plaidoiriequia eu lieules25 et
26 aoûtdes exposés ont été présentés
- au nom de la Bosnie-Herzégopars.Exc. M. Muhamed Saciret par
M. FranciA. Boyle,agentsde la Bosnie-Herzégovine;

-au nom de la Yougosla(Serbieet Monténégro), par MM.RodoEtinski
et DjordjLopicic,agentsde la Yougoslav(Serbiet Monténégro), et
par MM.ShabtaRosenne et Miodrag Mitconseilset avocats,

M. Ajibolajuge,et M. Lauterpachjuge ad hoo~t posé des
questionaux agentdes deux Parties.

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parol,eeond toude plaidoira eu lieIle 26 aoûOnt prila

- au nom de la Bosni e-HerzS, Exc, Ml. Muhamed Saci rbey et
M. FranciA. Boyleagentde la Bosnie-H~rzégovine;
au nom de la Yougosl(See etMr o~ ni eM.éRoolj~Etinsro),
agentde la Yougosla(Serbiet Monténékro) .
..
M. Schwebejugea posé des questà l'agende la
Bosnie-Herzégovine,

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Les plaidoirétantterminéela Cour va délibérer.
La dated.e 1' audipubliqau cours ide laquilseradonné
lecturde l'ordonnarelativà la demande'indicatide mesures
conservatoiseraannoncée dans un 11• d-·
communru· e presse.

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