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~ .• ~ COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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=-.?~· Téléfax co1o -64 99 28). Télex32323.Communiqui
non officiel
pour publication immédiate
N° 91/21
Le 8 juillet 1991
Le Oat-EdD!t ~tre -eÏD
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants
Aujourd'hui, 8 juillet 1991, le Gouvernement de l'Etat du Qatar a
déposé au Greffe de la Cour tme requête introductive d'instance contre le
Gouvernement de l'Etat de Bahreïn "au sujet de certains différends
existant entre eux relativement à la souveraineté sur les îles de Hawar,
aux droits souverains sur les hauts-fonds de Dibal et de Qit'at Jaradah
et à la délimitation des zones maritimes des deux Etats".
Le Qatar soutient que sa souveraineté sur les îles de Hawar a un
fondement solide dans le droit international coutumier ainsi que dans les
pratiques et coutumes locales applicables. C'est pourquoi il s'est
constamment opposé à une décision annoncée par le Gouvernement
britannique en 1939, du temps de la présence britannique à Bahreïn et au
Qatar (qui a pris fin en 1971), selon laquelle ces Îles appartenaient à
Bahreïn. De l'avis du Qatar, cette décision n'était pas valable; en la
prenant, les Britanniques avaient excédé leur pouvoir à l'égard des
deux Etats; elle ne liait pas le Qatar.
En ce qui concerne les hauts-fonds de Dibal et de Qit'at Jaradah, le
Gouvernement britannique a en outre décidé, en 1947, de délimiter les
fonds marins entre Barheïn et le Qatar, décision qui entendait
reconnaître que Bahreïn avait des "droits souverains" dans les zones où
se trouvent ces hauts-fonds. Dans cette décision, U était dit que ces
hauts-fonds ne devaient pas être considérés commedes îles possédant des
eaux territoriales. Le Qatar a soutenu et continue de soutenir que les
droits souverains qui existent sur ces hauts-fonds appartiennent au
Qatar; pourtant, il considère aussi qu'il s'agit de hauts-fonds et non
d'îles, Bahreïn a prétendu en 1964 que Dibal et Qit'at Jaradah étaient
des îles possédant des eaux territoriales et qu'elles appartenaient à
Bahreïn, prétention que rejette le Qatar.
En ce qui concerne la délimitation des zones maritimes des deux
Etats, il a été déclaré dans la lettre par laquelle les gouvernants du
Qatar et de Barheïn ont été informés de la décision de 1947 que le
Gouvernement britannique considérait que la ligne partageait
"conformément à des principes équitables" les fonds marins entre le Qatar
et Bahreïn et qu'il s'agissait d'une ligne médiane fondée, d'une façon
générale, sur la configuration du littoral de l'île principale de Bahreïn
et de la péninsule du Qatar. Deux exceptions étaient en outre
mentionnées dans cette lettre. L'une concernait le régime des
hauts-fonds et l'autre, celui des îles de Hawar.
3050F - 2 -
Le Qatar déclare qu'il ne s'est pas opposé à la partie de la
délimitation dont le Gouvernement britannique a dit qu'elle était fondée
sur la configuration du littoral des deux Etats et était déterminée
conformément à des principes équitables. Il a rejeté et rejette encore
la réclamation émise par Bahreïn en 1964 (cet Etat ayant refusé
d'accepter la délimitation susmentionnée du Gouvernement britannique)
d'une nouvelle ligne de délimitation des fonds marins des deux Etats. Le
Qatar fonde ses prétentions en matière de délimitation sur le droit
international coutumier et sur les pratiques et coutumes locales
applicables. ·
L'Etat du Qatar, fondant la compétence de la Cour, conformément à
l'article 36, paragraphe 1, du Statut de la Cour, sur des engagements
exprès dont il dit qu'ils ont été pris par Bâhreïn et lui-même dans des
accords de décembre 198_7et de décembre 1990 conclus dans le c:adre de la
médiation du roi Fahd d'Arabie saoudite et se référant à l'accord des
Parties sur l'objet et la portée des différends à soumettre à 1~ Cour, ~.
prie celle-ci de ~
"I. Dire et juger conformément au droit international
A) que l'Etat du Qatar a souveraineté sur les iles de
Hawar; et
B) que l'Etat du Qatar a des droits souverains sur les
hauts-fonds de Dibal et de Qit'at Jaradah,
et
II. En tenant dûment compte de la ligne de partage des fonds
marins des deux Etats décrite dans la décision britannique
du 23 décembre 1947, tracer conformément au droit
international une frontière maritime unique entre les zones
maritimes des fonds marins, du sous-sol et des eaux
surjacentes relevant respectivement de l'Etat du Qatar et de
l'Etat de Bahreïn."
3050F
Le Qatar introduit une instance contre Bahreïn