COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tel.92 44 41.Telégr.Intercourt, La Haye.
Telex 32323.
Communiqué -
non officlot
pourpubIrcationimmédrirte
NO 82/14
Le 27 juillet 1982
Nouvelleaffaire soumise à la Cour
Plateaucontinental(Jamahiriyaarabe libyenne/~alte)
Le Greffede la Cour internationale de Justicemet à la
dispositionde la presse les renseignements suivants :
Le 26 juillet 1982, le Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne
et le Gouvernement de Malte ont notifié conjointemena tu Greffier
un compromis conclu entre euxle 23 mai 1976 et entré en vigueur le
jour de l'échangedes instruments de ratification, à savoirle 20 mars 1982.
Ce compromissoumet à la Cour un différend entrela Jamahiriya arabe libyenne
et la Républiquede Malte relatif à la délimitationdu plateau continental
entre les deux Etats.
Le délai pourle dépôt de la première piècede procédure, à savoir
un mémoirede chacunedes deux Parties,a été fixé au 26 avril 1983.
Nouvelle affaire soumise à la Cour -
Nouvelle affaire soumise à la Cour - Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte)