Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt des contre-mémoires

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ 1-a Haye. Tel. 92 44 41. Telegr. Intercourt, La Haye.

Télex 32323.
Communiqué

pour publrcationimmédiate

No 8312

Le 28 juin 1983

Délimitation de la frontière maritime

dans la région du golfe du Maine
(CanadaIEtats-Unis dlAmériaue)

Dépôt des contre-mémoires

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Le Canada et: les Etats-Unis ont déposé aujourd'hui au Greffe leurs
contre-mémoires dans le délai qui avait été fixé par ordonnance du
5 novembre 1982.

Le Canada et les Etats-Unis ont soumis à une chambre de la Cour
internationale de Justice spécialement constituée à cet effet un
différend qui les oppose sur la question de la délimitation de la

frontière maritime divisant les zones de pêche et les zones du plateau
continental entre les deux pays au. large de la côte atlantique, dans
la région du golfe du Maine. Le différend a été soumis le
25 novembre 1981 par voie de compromis.

La chambre a été constituée par ordonnance de la Cour du

20 janvier 1982. Sa composition est la suivante : M. Ago, Président;
MM. Gros, Mosler et Schwebel, juges; M. Cohen, juge ad hoc. C'est
la première fois dans l'histoire de la Cour que les Parties se
prévalent de la possibilité qui leur est donnée par le Statut et le
Règlement de port:er l'affaire devant une chambre spéciale et non devant
la Cour plénière.

La première série de pièces é'crites - les mémoires - avait été
déposée le 27 septembre 1982. Il se peut que le dépôt de la deuxième série
de pièces écrites intervenu aujourd'hui soit suivi d'un nouvel échange
de pièces - les répliques. Cette possibilité est ouverte par le
compromis par lequel le Canada et les Etats-Unis ont porté leur
différend devant la chambre.