Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Costa Rica) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

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NTERN-E DE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.92 44 41. Télegr.Intercourt, La Haye.
Télex 32323.
- Communiqué
-
non officiel
pour publicat;onhmé&ats

No 86/13

Le 24 octobre 1986

Actions armées frontalières et transfrontalières
(Nicaragua c. Costa Rica)

Le Greffe de la Cour internationale de Justice porte ce qui suit à
l'attention de la presse :

Par ordonnance du 21 octobre 1986, la Cour, tenant compte des vues
exprimées par les Parties, a fixé comme suit la date d'expiration des
délais pour la procédure écrite :

- mémoire du Nicaragua : 21 juillet 1987

- contre-mémoire du Costa Rica : 21 avril 1988

Le mémoire et le contre-mémoire porteront sur le fond de l'affaire.
Le Costa Rica n'a pas soulevé d'objection à la compétence de la Cour.

L'ordonnance réserve la suite de la procédure, y compris la fixation
de la date à laquelle débutera la procédure orale.

Le Nicaragua a introduit le 28 juillet 1986 une instance contre le
Costa Rica, par une requête où il fait notamment état d'incidents de
frontière et d'attaques armées, de fréquence et d'intensité croissantes
depuis 1982, menées par des contras sur son territoire, à partir du
territoire du Costa Rica.

Se fondant sur les faits par lui exposés, le Nicaragua considère que
le Costa Rica est juridiquement responsable de violations de diverses
obligations de droit international et il prie la Cour de le constater.
Il la prie en outre de dire que le Costa Rica a l'obligation de mettre
fin à tout acte constituant une telle violation et qu'il est tenu envers
le Nicaragua de l'obligation de réparer tout préjudice causé à celui-ci
par les violations incriminées.

Le. .. Le Nicaragua et le Costa Rica ont désigné chacun un agent
conformément au Règlement. Pour le Nicaragua il s'agit de
S.Exc. M. Cari68 Arguëllo Gbez, ambassadeur du Nicaragua aux Pays-Bas,
et pour le Cogta Rica de S.Exc. M. Edgar Ugalde Alvarez, ambassadeur.