Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte) - Ouverture des audiences publiques le 26 novembre 1984 à 15 heures

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Te44 41TelegrIntercourt, La Haye.

Télex 32323.
-
non officiel
pour publicationimmédiafa~

NO 84/37
Le 19 novembre1984

Plateaucontin.enta1 (Jamahiriya arabe libyenne/Ma te)

Ouverturedes audiences publiques
-le 26 novembre1984 à 15 heures
-

Le Greffede la Clourinternationale de Justicemet à la disposition
de la presseles renseignements suivant :^

Le lundi 26novembre 1984 à 15 heures, dansla grandesallede Ju~ticç:
du palais dela Paix à La Haye, la Courinternationale de .Tiisticouvrira
ses audiences publiques dal nsaffairedu Plateaucontinental(Jainahiriya
arabe libyenne/Malte).Elle entendra des plaidoiriessur ïa questioidre

la délimitation de la zone duplateaucontinental relevand te chacundes
deux Etats,questionsur laquelleporte le différendqui lesoppose.

L'affaire a été portée devant la Cour à la suited'un cornpromic r,nirclu
le 23 mai 1976entre la Jamahiriya arabe libyenn et Malte et nocifi6
conjointement à la Cour le 26 juillet1982.

La procédureorale qui va s'ouvrirle 26 novembre 1984 a 6té prGcédée
d'unephase écritependantl.aqnelle la Jamahiriya arabe libyennr et t'alte
ont présenté chacunt erois pièces écrites, à savoir iinniGnioireun
contre-mémoire et une réplique dans les délaisqui leur étaient impartifi.
IJ1ensembldce la docurrientatis o~imiseà la Cour par l~s Parties afin
d'étayerlelix- thèsesconstitue un volumeconsidCr.~ el('3400pages cnv~ron)

Pendant le cours de la procédureécriteen l'affaire, le Gouver~erner.~
italien ademandé à intervenir,estimantqu'"un intérst ;."taipour !inicn
cause"et, aprèsavoirentendul'argumentation de L'Italie er des Parties,
la Cour a décidé, dans un arrêt rendule 21 mars 1984,qlre ln requêtede
1'Italie à fin d'intervention ne pouvait être admic;e. Les deuxEtats ne comptantsur le siègeaucun juge deleurnationalité
ont chacun désigné un juge ad hoc en vertu del'article31 du Statut. La

Jamahiriya arabe libyenn enomméM. E. Jiménezde Aréchaga et Malte
M. J. Castafieda.L'un et l'autreont fait la déclaration solennell prévue
à l'article20 du Statutet siégé dans la phase concernantla requête de
l'Italie à fin d'intervention.Depuis cette date, M. J. castasedas'est
démis de ses fonctionspour raisonde santé. Malte a désignéun nouveau
juge ad hoc en la personnede M. N. Valticosdont on trouverala biographie
en annexe. Il fera la déclaration solennelle prév àul'article20 du
Statut à l'audiencedu 26 novembre1984. M. Jimenezde Aréchagan'aurapas
à renouvelerla sienne.

w
Aux termes del'article 1 du compromis conclupar la Jamahiriya arabe
libyenneet Malte le23 mai 1976,la Cour est priée de trancherla question
suivante :

"Quelssont les principes et les règles dedroit international
qui sont applicables à la délimitation de la zone du plateau

continental relevant dl ea République de Malte edte la zone du
plateau continental relevan de la République arabe libyenne et
comment,dans la pratique, cesprincipes etrèglespeuvent-ils
être appliqués par les deux Parties dansle cas d'espèceafin
qu'ellespuissentdélimiter ceszonessans difficulté par voie
d'un accord,comme le prévoitl'articleIII."

L'articleIII est ainsi conçu :

"Une fois que la Courinternationale de Justice aura rendu
son arrêt, le Gouvernemend te la République deMalte etle
Gouvernement dela République arabe libyenne entamerondtes 1
négociationsen vue de déterminer les zones respectivesld eur
plateau continentae lt de conclureun accord à cette fin conformément
à l'arrêtde la Cour."

NOTE POUR LA PRESSE

1. L'audiencepublique se tiendra danl sa grandesalle de Justice du
palais dela Paix. MM. les représentants de la pressepourronty assister
sur présentationde leurcartede presseou d'une carte d'admission délivrée
par le Greffe sur demande. Des tables seront mises à leur dispositiondaris
la partiede la salle située à l'extrêmegauchepar rapport à la porte
d'entrée. 2. Des photographies pourront être prises avant l'ouverture de
l'audience et pendant quelques minutes au début de celle-ci. Pour les
prises de vues destinzies au cinématographe ou à la télévision, une
autorisation spéciale sera nécessaire.

3. Dans la salle de presse (salle 5), située au rez-de-chaussée du
palais de la Paix, un haut-parleur retransmettra les plaidoiries faites
devant la Cour.

4. MM. les représentants de la presse ne pourront utiliser que les
cabines téléphoniques du bureau de poste situé au sous-sol du palais
de la Paix.

5. M. C. Poux, Premier Secrétaire de la Cour (téléphone intérieur : 233',
se tient à la disposit:ion de MM. les représentants de la presse pour tous

renseignements que ceux-ci désireraient lui demander. Si M. Poux n'est pas
disponible, s'adressex- à M. Noble (téléphone intérieur : 248). Annexe au communiqué de presse 84/37 i

Biographie de M. Nicolas Valticos

Né le 4 août 1918
Nationalité grecque

Etudes universitaires à la faculté de droit de Paris. Licencié en droit
(1939). Docteur en droit (doctorat d'Etat mention très bien) (1948).
Lauréat de la faculté de droit de Paris (thèse couronnée par la faculté,
prix de la faculté et prix Dupin aîné, 1948-1949).

Avocat au Barreau d'Athènes (1941).

Chef de la section à la Commission de gestion pour les secours en Grèce
(sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge) (1942-1945).

Entré au Bureau international du Travail en janvier 1949. En 1955, chef
de la Division de l'application des décisions de la conférence. En 1964,
chef du Département des normes internationales du travail. De 1976 à
1981, sous-directeur général, conseiller pour les normes internationales

du travail.

Membre et président de divers tribunaux arbitraux et commissions d'enquête
internationales.

Professeur associé à la faculté de droit de l'Université de Genève
(1 972-1 981).

Membre de l'Institut de droit international, Secrétaire général depuis 1981.

Membre de la Cour permanente d'arbitrage.

Docteur honoris causa des universités d'Athènes (Grèce), de Louvain
(Belgique) et d'Utrecht (Pays-Bas).

Membre correspondant de l'Académie d'Athènes.

Titulaire de la chaire Henri Rolin de droit international (Belgique),
1979-1980.

Membre du Comité exécutif du Conseil de l'Institut international des
droits de l'homme. Membre de 1'American Society of International Law,
de la Société francaise Dour le droit international. de l'International
Law Association, de la Société hellénique de droit international.

A donné de nombreux cours et conférences, notamment à l'Académie de droit
international de La Haye (à deux reprises, en 1968 et 1975), à
l'Institut international des droits de l'home à Strasbourg, au Séminaire
international pour diplomates (à Salzbourg, Autriche), à l'Institut des
hautes études internationales à Paris, à l'Institut universitaire de

hautes études internationales à Genève et à diverses universités,
réunions et associations en Belgique, France, Grèce, Italie, Japon,
Pologne, Roumanie, Suisse, Etats-Unis, Emirats arabes unis.

A écrit de nombreux ouvrages, études et articles sur des questions de droit

international, de droits de l'homme, de droit civil et de droit du travail.