Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran) - Les Etats-Unis déposent leur mémoire écrit

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517LaHaye. Té!92 44 41Télégr.ntercourtLa Haye.

CommuniquB -
nonofficié!
ptow publicetiimmédiats

Le cammuniqué prgcédent, NO 80J1
portait le no 79/7 Le 17 janvier1980

Personneldiplomatiqueet consulaire des Etats-Unis5 ~6h6ran
(~tats-unis d'Amérique c. 1ran1

Les Etats-Unis deposent Leur aigrnoirécrit

k Greffe de la Cour internationale de Justicemet & la disposition
ae la presseles renseignements suivants :
a
Après le prononc6 de l'ordonnance du 15 décembre 1979 indiquant des
mesures conservatoires, la procgdure en 1' affaires 'est poursuivie
conformhent au Statut et au Règlement de la Cour.

Le 24 décembre 1979, le Président s rendu une ordonnance -fixantau
15 janvier 1380 la date limite du dépôt au mernoiredes Etats-Unis
d'kerique et au 10 f6-nier 1980 la date limitedu dSp6t du .

contré-mgmoir ee la ~é-p~bli~p~ i$lamiqued'Iran, 6tan-tentenduque,
si la Republique islamiquedgsigneun agent pour comparaître devmt
la Cour et prgsenterdes observations sur l'affaire,il lui sera
loisiblede demander que cette date soit reconsidérge.

Les Etats-his ont déposé leur mémoiredans le clElai qui leur
etait imparti.

On trouvera ci-apr?syn résun$de la procédure szar La questionde
" . 1.'ndication de mes--aresconoervatoire .s Ce résumé, p& le Greffe
pour faciliterle travail de 1s presse,n'engwe en aucunefaçon-laCour.

Le 29 novembre1979 le Gouvernement des Etats-Unis d'Amériquea
introduit une instance contrel'Iran. L'aafaireavaitpour origine
la situationà Ifambassade des Etats-Unis& Tghéran ainsique la
prise en otages et la dateneion de membres du personnel diplmatique
et consulaire des Etats-Unisen Iran. Le Gouvernement des Etats-Unis

prie la Cour de dire et juger notaamnent que le Gouvernementde l'Iran
a violé ses obligations juridiques internationales $ 1 ggard des
Etats-Unis telles qu'elles r6sulten-k de pluçieurs instruments knter-
nationaux, que ce gouvernementa l'obligationd'assurerla libgration
immediate 'e tok Les ressortissants des Etats-Unisdétenus 2
lhbassade, de faire en sorbe que ces personneset les autres
ressortissants des Etats-IJnis en Iran soientautorisésà quitter
l'Iranen sécurft6, que le Gouvernement de L'Irandoit répugtion aux
Etats-Unis en raison de ces vio2ations et qu'il doit remettreaux
autoritéscsms&tentesiraniennes, aux fins de poursuites,les personnes
responsables des infractions ¢omises. ,
Dans sa requete,le Gouvernement des Etats-Unis fonde La
compgtencede la Cour sur les conventionsde Vienne de 1961 et de 1963
sur les relationsdiplomatiques et les relationsconsulairesainsi que
sur l'article I des protocoles de signature facultativc eoncernant

le rzglementobligatoire des différends qui se rattachentà chacune
d'elles,sur lbtiticle XXI, paragraphe 2, du traité d'miti.6, de
commerceet de droits consulaires de 1955 entreles Etats-Uniset
l'Iranet sur l'article13, paragraplie 1, de la conventionde 1973
sur la prevention et la répressiondes infractions contre les
personnesjouissantd'une protectioninternationale, y comprisles
agents diplomatiques ..

Le mhe jour,le Gouvernementdes Etats-Unisa d8posé au Greffe

de la Cour une demande en inoica-tion de mesures conservatoires.

La requête et la demande ont 6t6 iddiatement communiqu6es au
ministre des affaires6trangSreç d'Iranet, par télégrammesdu
30 novembre et du 3 d6cembre 1979, la Cou a avisé tant le Gouvernement
d6s Etats-Unisque le Gouvernement de l'Iran qu'ils pourraient formuler
leurs observationssur la demande en indication de mesuresconservatoires.

Le Gouvernement de 1qran a fait savoir par lettre du 9 décembre 1979

que la Cour ne peut et ne doit se saisir de l'affaire qui 1s est soumise
par les Etats-Unis. Selon lui la question des' otages "ne représente qu'un
élément nimginalet secondaire d'un problgme d'ensemble",l'examendes
répercussions de la révolutionislamiquede lVlran'"relève essentiellement
et airettement de la souveraineté nationalede l'Ira,n", la demande des
Etats-Unis en indicationde mesuresconservatoires impliqueque la Cour .
ait j&- de la substancemhe de l'affaire et de telles mesures qUi sont
destinéesà protEgerles intérêts des parties en cause ne pourraient
avoirle caractère unibatéral qui resulte de la demande du Gouvernement

des Etats-Unis.

La Cour a tenu le 19 decabre 1978 une audience publique pendant :laquelle
des eqosgs oraux et des conclusions ont Sté pr6sent6s an nm du Gomernement des
Etets-Unis mais 2 laquellen assistaitaucun reprgsentaht du Gouvernenent de
lqIrarr. Ces ccnclusions teadaient notsmment2 ce que le Gouve~nenent de L'Iran
libsreimdûiatemept les otagesressortissants des Etats-Uniset aide
ces personnes ains'i que tous, autres fonctionnaires des Etats-Unisà. , a
quitter l'Iran, à ce qu'il expulse- inmédiatement des bâtiments de'
1'aubassade, de la chancellerie et' du consulat des Etats-Unis 2
Tébgran toutes les personnes dont la pr6sence n'est pas autoriseepar

le chargéd'affairesdes Etats-Uniset remetteles bgtiments sous
IQautorit6 des'Etats-Unis, 5 ce qu'il fasse en sorte que les membres du
personneldiplomatiqueet consulaire des Ete;l;s-Uns en Iranb6néficient
de l'entièrelibert6 de mouvement,ainsi que des privilèges et immunit6s
auxquelsil6 ont droit et qui sont ngcessaires 2.leurs fonctions, 3 ce
qu'ilne tradui~een justice aucune des personnes attachees à l'ambassade
et aux consulats des Etats-Unis, à ce qu'ilne les maintienneen
dgten-kion ni n'autoriseleur detention en vue d'uneprocédure devant
une instance quelconqueet à cc qu'il ne prenne ou n'autorise aucune
action mettanten danger leur vie, lem sécurité ou leur1 bien-Stre.

Avant, pendant et apr& l'audience,des questionsont ét6 posEes
et des renseignements denand& $ l'agent des Etats-Unistant par la
Caw. que par certains de ses membres. D es rgppnsesont 6te fournies.'

Le.. .
> Le %5 dgcembre 1979, la Cour a rendu en audience publique une

ordonnance dans laquelle elle a notammentdéclarg que #

- les renseignements soumis 5 la Cour et les temes de l'article I de
chacun des deux protocoles aux conventionsde Viennede 196% et
de 1963 sur Les relationsdiplomatiques et Les.relationscapsulaires
l'amenentà concluse que les dispositions de cet article fournissent
une base sur laquelle la conp6tence de la Cour pour connaitrcdes

demandesprésentées par les Etats-Unisen vertu de ces convenkionç
pourrait être fond& ;

- l'invasionde l'mba~sade et des consulats des Etats-Uniset la
prise en otages de personnesintesnationalemenpt rotégees ne
sauraient,en raison de 1'importancedes principes juridiques

en cause, êtreconsidérées conne ayant un caractzre "secondaire"
OU "marginal" ;

- un diffgrend concernarit des locaux diplomatiques .t consulaireset
la dgtention de personnes intexnationalemenp trotégéesrèleve, par ,
sa nature même, fie ka juridiction internationale q

- le but de la demande des Etats-Unis en indication de mesures
-conservatoiren se paraît pas etre d'obtenirun jugement sur le
fond mais de protéger peridente lite la substance des droits invoqués;

- si la Co,w doitveillerà protéger les droits des deUx parties, Lela
ne saurait 'signifier que la Cour ne puisse connaître d'unedemande
émanantd'uneseule partie pour la simpleraisonque les mesmes

sollicitees seraient unilatérale ;s

- cela étant,la Cour ne trouve pas de motifs juridiques l'menant 5
conclurequ'ellene doit pas se saisif de la demandedes Etats-Unis;

- elle considèreque, dans la conduite des relations Cntre Etats, il
n'est pas d'exigenceplus fondamentale que celle de Itinviolabilit6

des diplomates et des ambassades,et que le respect des privilèges
et des immités du personnel consulaireet l1inviolabilit& des
consulatssont aussi des principesde droitinte.rnationa1 profon-
dément enracin.6~g

- compte tenu des circonstances all6guéea par ,le~ouv&nement des

Etats-Uniset des droitsdont celui-cisollicitela protection,
et constatant que la persistance de la situationen question
expose des êtres humains à des privations,à un sort pénible et
angoissantet même à des dangers pour leur vie et leur santg, la
Cour conclut que les circonstances exigent qu'elleindique des
mesures conservatoiresa ,insi qu51 est prévu à I'artlcle 41 du
Statut, en vue de sauvegarder ].es droitsinvoqués;

- la décisionrenduene préjuge en rien la cornpetence de la Cour pour
connaître du fond de l'affaire ni.aucune question relative au fond
lui-même et elle laisse intact le droit du Gouvernementde l'Iran
de fairevaloir ses moyens tant sur la cmpetence que sur Pe fond.

A... A l'wianimit6, la Cour a-indiqué & titreprovisaire, én attendant
son arrêt définikif,les mesmes conservatoires suivantestendaGt à
ce ,que :

'
A. i} Le Gouvernement de la ~é'publigue islsarilque d'Iranfasse
' imédiatement eu sorte que les locaux de l'ambassade, de la '
chancellerie et des consulats des Etats-Unis soientremis en
possession des autorites dcs Eta;ts-Unis et placés sous leur
contrâleexclusif et asswe leur inviolabilité et leur 'protection
'
effective conf'om6ment RU traites en vigueur entre les deux
Etats et au droit international gén6ral;

ii Le Gouvernenen tde la 3éyublique 'islamiqùed'Iran assurela
libération imm6dial;e et sans aucuneexception de tous les . .. .
ressortissants des Etats-Unis qui sont ou ofit $té'dctenuçà '

l'ambassade des Etats-UnisdtAm5rique ou nu ministère des
affairesetrangères 5 Teheran ou qui ont étgdetenus en otages
ailleurs et accorde plgineprotection à ces personnes confor-
mément aux .trait& en vigueur entre les deux EtclCs et au drost
international géngral; '

iii)Le Gouvernement de la ~6publiqueislamiqued'.Iran reconnaisse

desormaisà tous les membres di1personnel diplomatique et consulaire
des EXe;tç-Unis la plénitude de la protection, .des privilèges et des
inmunités auxquelsils ont droit conformément auxtr~ités en vigueur
entre les de. Etats et droit ihternational gsnéral,notament
l'immuniké à l1Egard de toute fome de juridiction criminelle et

la liberté et les moyens de quitter le territoireiranien;
i i
3, Le Gouvernement des Et~ts-Unis d'~?i.ique et le Gouvernement de la
République islamique d"Ir'an 11eprennentaucune mesure, et'veillent
&'ce qu'il n'en soitpris aucune', qui soit de nature à aggraver la
tensionentre les deux paya ou 5 rendre plus difficile la solution
du différend existmit. .
- .

La Cour 6tai.t constitueecomme suit pour rendre l'ordonnance :
sir Hmphrey Walàock, Prkçident ; M. Elias , Vlce-Prgsident ; MM. Forster,
Gros, Lachs, Morozov, Nagendra Singh, Ruda, Mosler, Tarazi, Oda, Ago,
El-Erian, Sette-Camara, Baxter, juges.