Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt des contre-mémoires

COUR INTERNATIONALE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. T44 41. Intercourt, La Haye.

Télex 32323.
Communiqué -
non officiel
pour publicationimmédiate

NO 82/15
Le 11 novembre1982

Délimitationde la frontière maritime dans
la région dugolfe du Maine
(~anada/~tats-unid slAmériaue)

Fixation dudélai pourle dépôt des contre-mémoires

Le Greffede la Courinternationale de Justice metà la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Par ordonnance du 5novembre1982, la date d'expirationdu délai
pour ledépôt des contre-mémoires du Canadaet des Etats-Unisa été
fixée au 28 juin 1983.

Le Canadaet les Etats-Unis ont soumis à une chambrede la Cour
internationale de Justice spécialement constituéeà cet effet un
différendqui les oppose sur la questionde la délimitationde la
frontière maritime divisanl tes zones depêche et les zones duplateau
continental entre les deux pays au large de la côteatlantique,dans
la région dugolfe du Maine. Le différenda été soumis le
25 novembre 1981par voie de compromis.

La chambrea été constituée par ordonnancede la Cour du
20 janvier1982. Sa compositionest la suivante :M. Ago, Président;
MM. Gros, Mosleret Schwebel,juges;M. Cohen,juge ad hoc. C'est

la premièrefois dansl'histoire de la Cour que les Partiesse
prévalentde la possibilitéqui leur estdonnéepar le Statut etle
Règlement deporter l'affairedevantune chambre spéciale et non devant
la Cour plénière.

La premièresérie de piècesécrites - les mémoires- a été déposée
le 27 septembre1982, dans le délai quiavait été fixé par ordonnance
du ler février après consultatio des Parties etprorogé à la demande
de l'une des Parties sans objectiod ne la part de l'autre par
ordonnancedu 28 juillet1982.

Le délai pourle dépôtde la deuxièmesérie de pièces écrites

- les contre-mémoires - vient d'êtrefixé, après consultation Aucune
Parties,au 28 juin 1983,par ordonnance du 5 novembre1982.
décisionn'est encoreprise sur la suite de la procédure.