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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE l
Paiaisde laPaix, 2517KJ Li Haye.~61.924441 Tellgr. Intercourt,La Haye.
Eummun/4ué
non officiel
pourpubticalionimmddiak
Les Etats-Unis introduisent me affaire contre 1'Iran
Le Greffe de 1% Cour interntitionale de Justice met à la
dispositionde 1a presse les renseignements suivants :
Le 29 novercbre 1979 1~s Etats-Unis ont dSpos6 au Grzffe une
requêteintroductive d 'instance contre 1 Ir~ri. L'affaire concerne
la. situation 2 l'abassaue des.Et~tç-Unîs.3 T6héran. .
Les Etats-Unisont deran& en mêlie'temns,. en souLigr?ant l'extrème
urnence de cette denande, que le.Cour indique rapideaent des-me- conser-
vatoiresafin de sauvegardesle &oit des Etats-Unis en ce qui concernela
vie, la libertc, la protection et la s6curitEde ses ressortissants.
Les mesures conservatoi~es que les Etzts-Unis prient la Cour
d' indiquer inmédiatement tendent 2 ce que
-) le Gouvernement irenieri selâche imgdiatenent tcns les otages
ressortissants &es Etats-Uniset aide ces personnes oinsique
tous les autres fonctionnaires resscrtissantsdes Etats-Unis à
quitterl'Iran rapidement et eu sécuritg dans des conditions
dignes et humaines ;
-) le Gouvernement iranienexpulse imgdiatezrient des bâtimentsde
ltnmbass&de,de La chancellerie et du consulat des Etats-Unis
toutes les personnesdent 1s présence n'est pas autcrisge par le
chargé d'affaires des Etats-TJnis en Iran et remette les bgtiments
sous l'autoritg des Etats-Unis ;
4 le Goiiverrlernent iranien fasse en sorte que to~tes Ics personnes
attachgesà i'ambasssdc et au consulat des Etats-Unis se voieri*
accorder, avec la protzction voulue, toute libertg 2 l'intérieur
de l'mbassade et de 13 chsnccllerieainsi que la liberté de
mouvement à l'intérieur de 1' Zrgn qui leur est nécessaire pour
s'acquitter de leurs fonctions diplo~iatiques et consifiaires;
-) le Gouvernement irenienne traduise en justice aucune des personnes
attaehges 5 l'ambassade et au consulat des Etats-Unis et s'abstienne
de toute action tendant 5 mettre en mouvement un tel procès;
-) le Gouvernement iranien fasseen sorte qu'aucune mesure ne soit prise
gui puisse porter atteinte àux droits des Etats-Unis pour ce qui est de
l'application de toute décisionque la Cour pourreit rendre sur le
fond et en particulierqu'il ne prenne ni n'mtorise aucune action
mettant en dnnger la vie, la s6curit6 et le bien-etre des otages. u . *i
-2-
Le Gouvernement dzs Etnts-Uhis demanfie en outre uu Président de la
i
Cour qut il,prerix en zttenhnt me .<:nCtintive en VET~U de. 1'article-74,
paragraphe 4 du Réglernent , sf i~ L'm~echer ~ne-a.srr~v?;ton de la
situation.
..:
l
S
Dans sa requête i ntroüuciive di instance, le Gouvernement des
Etats-Unis dern~nde à la Cour de dire et ,jiiger:
ELJ qu'entoidrant , en enco~rsgcznt et cn 5 'akstene,nt de prevenir et
de réprimerle cmportment dgcrit dans S'exposé des faits qui
précède, le Gouvernêrnent irenien a vio1.E ses obligationsjuridiques
internationales 2 llegard dcç Etats-Unis telles quteiles rgsultent
..
- des articles 22, 24, 25, 27, 29, 51, 37 et 47 de la Convention
de Vienne sur les relations diglomatiqu~s,
- des articles 28, 31, 33, 34, 36 et 40 de la ,Conveation de Vienne
sur les relationsconsulei~es ,
- des articles 4 et 7 de la Ccnvêntion sur ia prevention et la
répressicn des i.nfracticigs contre les personries bSn6fi~ian-t;
d'une protection inte~na%ionalg, y conpris les agents diplomatiques,
- des articles 13(4), XIII, XVIII et XIX dl: trait6 d'anitié, de
cornerce et de droits consul~ires conclu entre les Etats-Unis
et 1'Iran,
- des articles 2 (par. 3), L (par. 4), et 33 de 1s Charte des
Nations hies,
a que, conforme~ent zux obligctionç j uridiqueç internationales
mentionnées ci-Cessus , LE Gouvernecent irnni~n a I 'obligation détermince
Qt~.qs~~r la lib6yatiqn. irnÈ?tiate de triu les ressortieasnts des
Etats-Unisqui sont actuellemènt &tenus dans le betiment de
0. l'ambassade des Etats-Unis à TShéran et de faire en sorte que
toutes ces personnes et tous les autres ressortissants des Etats-Unis
en Iran soientautorisCsà quitter1'1r~n?n toute sécurité;
c) que le ~ouvernehent iranien devra réparation aux Etats-Unis, sur le
base de leur droit propre et dans 1'exercice de leur droit ae
protectiondipl-onatique 1 'égar2 de leurs ressortissants , en
raison des violations par 1' li-ande ses obligations juridiques
internationales cnvsrs les Etp2ts-Unis, le montant devant être
déterminé par la Cour;
a que le Gouvernement i.renien renette aux sutorit6s cornpetentes
iraniennes aux fins de poursuites les personnes responsables des
infractions commises contre le bâtiment et le personnel de
1'anibassade des Etx!x-Unis et contre le bât inent des consulats
des Etats-Unis.
. . *.
La requête introductive dlinstznce, 1s demande eo application de
mesures conservatoires et la lettredu Gouvernement des ~tets-Unis au
President de la Cour SOT% 5 1s dispositiondes journalistes qui peuvent
se les procurer an Greffe de la Sn-c.
Les Etats-Unis introduisent une affaire contre l'Iran et demandent à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires