Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Dépôt des contre-mémoires par les Parties et d'une demande d'intervention par le Gouvernement de Malte

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Té1.92 44 41. Télegr. Intercourt,La Haye.

Télex 32323.
Communique
-
non offic[@/
pourpub/rcrrtioin mmidiate

Le communiqué éc ;dent
portait le no 80/14

Plateau continental (Tunisie/~amahiriy,.i 2rri::e li5yenne)
-

D6pôt des contre-nenoires p,?r les Parties et ?,'une
demande d' iritèrverition prr le Couvernenent de !?al te

Le Greffe de la Cour intercetionale de Justicc met 5 lu disposition
de la presse les renseignements çuivnnts :

Dans l'affîire concernant le différecd entre la Tunisie ct la
Jamahiriye ar.2be lih;~(?nne relatif 3 le déliinitation du phteau
continental entre les deux Ctats, les agents des Parties ont deposé
leur contrem6moire dcns le delai cui avîit Cté fixe pour chaque
Partie par ordonnance du 3 juin 1.780, savoir le ler dCeemkre 1980

pour la Tunisie et le 2 EGvrier 1.?8,1 pour 1.3 Jqrnahiriyz arabe libyenne.
Ils ont khan86 les ménicircs lors <!'une reunion avec le President de la
Cour qui s'est tenue le 2 f6vrier.

Le 3C!janvier 13Z1, le Souvernerient de ;?alte a dépûs2 une requête
5 fin d'intervention en l'nfflire sux termes de l'article 62 du Statut
de la Cour. Cet article est ainsi lihell"

911. Lorsqu'un Ctnlt estime quc, dans un diffgrend, un intirêt
d'ordre juridique est pour lui en cause, il ?eut adresser 5 la

Cour une requête, 2 fin d'intervention.

Le Gouvernement de Malte indique, dan. sa requete, que ivnbjet de son
intervention dans l'affqire entrc 1,: Tunisic et la Jamahiriye arabe

libyenne est de lui pernettre d'exposer ses vues 3 11 Cour sur des ?cints de
droit soulev6s d2ns cctte instance avant que la Cour se soit prononcée.

En vertu de l'article fi3 du 'Gglenent, 13 requête 3 fin d'inter-
vcntion cst inildiatcment tr~nçzise ïux farties auxquelles il cst fixe
un délai pour 1; prssentation d'cbservati~ns Scrites. Lz Prfsident a

fixé 7u 26 fsvrier 1\81 la date (l'expiration de cc dflai.

Il 3ppartienbra ensuite 1 In Conr de dacider par priorité ai elle autorise
l'intervention. En cas c?'rjbjectim, elle Jevrn entendre les Parties
et Malte avent de statuer.