Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie) - Arrêt sur la question de la compétence de la Cour

A.

8.I

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
~al~lsde laPaix, 2517I<JL. Haye. T.i.02 44« xligi intercourt. Lanile.

-9v-
CommuniquB
-
nonofficid
pourpriblicstiimmddiers

Flûteau continental de la mer SgGe

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met &.la
disposition de la presse les renseignements suivants :

m
Aujourd'hui , 19 àgcsrnbre 1978, la Cour internationale de
Justicea rendu son arrêt sur la auestton dc sa conpgtenceen
l'affairedu Plateaucontinantal de la mer Egee.

Par douze voix contre deux, la Cow a dit qu'elle n'a pas
co~p6tencepour connaitre CE La requEte déposge psr le Gouvernement
gec .

La Cous était conpsGe corne siiit :M. Jin&ncz de Aréchagn,

FrSsident ; M, Ra.gendra Si~gh,Vice-l'rgsiderit ; PM. Torst~r,Cros,
Lachs , Dillard, Ue Castro, i,!orozov,~ir !iunphrey Waldcck, PD?-Ruda
Yosler , Ellas,Tarazi , juges : 1.1Stassinopoulo ,sjuge ci hoc.

Parni les .6auze nem-~res de la Ccur aynnt vot6 pour l,'arr?t,
!4?4.Bagendra Singh, Gros, Lachs,?lorozov et Tarazi y ont joint
soit l'expnsS de leur opinion individuelle soit une déclaration.

Les deux juges ayant vote contre lfarrGt y ont ,joint l'exposé
de leur cainiondissigente. 11 s'azit de FI. de Castro et de
M. StassinopouZos, jqr ad hoc.

Le texte idpz-3; sera disponibledans le courant du nois de
fevrier 1979. (S'aàresser à le Section dc la distribution et des
ventes, Offi'cedes Nations Unies,1211 ~en?ve 10; 2 la Section des

ventes, Hatiriins Unies,New York, N.1'.10017;ou à toute ,librairie
spécialisée. )

3n trouvera ci-aprk une analyse de l'arrêt. Cetteanalyse,
établie par le Greffe aux fins de la presse, n'engagenullement la
Cour. Elle ne sauraitetre citée % l'encontredu texte merne de
l'arret,dont elle ne constitue pas une interprgtation. Dens son arrEt la Caur rspze7le que le 10 aoil-t 1975 la ~rke
a introduit une instalice ~2p~t-c :La Turquie pli su.jei;6'1x1 différend
relatif à lsr,dglbitztion &ii plr~t2s.ucoi~t<n~nt;al relevant de chacun

des deux Et&:: dans12 ne.[zg$e E",U oroi'ts de ces eewr Y~E~S SUI'
ce plateau. Par lettre &J 26 aoùi 19-(6, la Turquie cufait valoir que
ia COU nt avait -p.xs TompétenCc pqli^ annaître de la requête.

Le dafinCr_eur.want pri.$ le Cnuz 3' inlliquar des mdsures conser-

vatoires,~elle-ci~s, par orComance di, 11 sepc8mbre 1976, &it que
les circonstancesb'6tai~n+p ,as fit natire ë exipsrl'indication de
telles assureset.@cidé c_cicl~s p?.$ces $crites goderaient d'abord
sur la c011ipétence de la Ci-tir -our connaître du différend.La ~rèce
a déposÉ. wi mgmoireat plsidé' el: nudiznce pubiinüê ; elle a conclu que
le Cour était c~~~$-kente.~:ous- c~r~nnitre ch diffzread, Ls Turquien'a
@ pas dEposé de contre-nGm15,re et n'etaik pz5 reprEsent6e iiuxaudiences.

Son ~ttitudea &té'&fin~e ?iarLla lettrepl-gcitée et dans ses comu-
nicationsà la Cour des 2!! avil RZ 10 rctohre 1373. (par. 1 5 14)

Il est regret;-?-Iileq1-o le Gowcrnmen-t t~rc ne se soit pes
présenté pour d6vekopper -ses zrg~~iits r.ir,ila Cour n %t2 doit pas
mains examiner dlorfice.la quL?stiqn CE sa propre cciripétence et

cette obligation est en sTesEics ?enfsrcén par les ternes Cie
1'article 53 du Stktut ei:- %ortri duqurl, lorsf.ulv!ie des pzrties ne
se présente FES, la LULII- dvitS'E:;SUY-T :lu'eiic a compétenceavant
de statuer sla 2r Toaci. 15)

Après un hiçtoriq!ie des .u~gccia.t.tionçe!itrt'la Jrèce et la
Turquie sur le d$lhitut:.rin di1pl.zt;?s:;ccntice~tzl depuis 1973,

la Cour conclut, ~oritrâirer~ent 2 cc qi7.e s~g$rz la Sirrquie , que
le fait que des n$goci~tf(;ns sr? pou:-xui%tnt pendant la procédure
ne constitue pas en droi-; WL obst~rle 2 l'exercice de se fonction
judiciaireet yuT:=. dlff&l.er;dd'9:l-rl-ejuridicliic2xiste entre les
deux Etats au sujet du p'~?te%u c~ntinerital de la mr E,g;e. (par. 16 2 31)

première base de com,ïnCt~ne invoquée : isürticXe 17 de l'Acte
&Gral p.?^. 32 > 93);'
-7-
Le GouvcrnemerrC ,~Tc~I~~2cifie dn~is sr2 r-quete deux bases sur
lesquellesil déclsr2 forAder 12 comFÉtencede la Cour en l%espèce.
Ln premiere base invoqu& esT, 1'arLicl~ 17 de l'Acte général de 1928
pour le rsglcment pacifique des dir'f$rends internationaux,rapproché

de l'article 36, paregraahe 1, et de 1'arLicie 37 du Statut de la
Cour.

L'article 17- de l'Act;e ggnlral. est ainsi conçu :
1
"Tous diffgrerds au sujet ùesquels les parties se contestersicnt
réciproquement UR d2wS.t seyant, saufles réserves Éventuelles prévues

2 l'article 39, SOU~;~~Spüur jilga~ent 2. le Cour permanente de Justice
internationale, G rn:,l;~s q~cieç p~-rtizs ne tombent d'accord,dans les
termes prcm,ç c;ci--api$sp.?r~r recoilri-rY un trihimal arbitral. Il
est entendu que lez,filin/ere~ds ci-dessus vises comprennent notment
ceux que ngntfonae ~:xr:,icle 36 du Statut d~ la Cour pernanente de
Justice interrlatioLa.Le. "

Cet... . I Cet article prÉ.vriyait Elonc que Ic? ciiff?rrri,ispouvaient gtreportés
devant le.Courpermanente qui a piécede 1.1Cour zct%?lle. Far le

jeu de l'article 37 Ln Stntut d¢ le Tsur nztuell F, ln Cour inter-
nationale de Ji~stice est :;r~bstitui;e5 la COUY2emanente dans tout
traité ou cocvsntion en vigueur prgvoy~nt le renvoi à celle-ci.
11 en dscoule que si l'Acteg<n6ral 5st considGr&comme me
convention en vig~e~r entre 1::Grsce nt la Turquie,L'Acte, ,?
conjuguant 3,~reles articles 3'7 et 36, paragra-e 1, du Stztut, peut

fourzir un fondenient t;uf'lisar?5 1% c~i~pét~nc~ d; In cou^. (psr. 32 à 34)

La questionde la situation de l'fictr ggngral de 1928 en tant
que convention en vigueur. ELLX fins di.L'article37 diiStatut 3 déjà
&t6 soulerr6e, mais noii tr~nch6~?, dan:; Ses iristiinces prSc6dentes. En
l%es$ce, le Gouvernener,t grec fzit rr,%loirque I'hctegGn6ral doit
A
etre rGput6 deneuré en vigueur entre 13 Grècr et la T'1rqLliE-; le
Gouvernement turc arfime eu contraireque 1'Iictc g$n$rai n'est plus
@ en vigueur. ($sr.35 2.33)

Le Cour constate que la GrSce a appel6 l'sttentionsur le fait
que les iristfulnents grec et turc d'adhésion 5 l'Acte étaient

accon~agn~ç dz dsclarat ions cornpcrtant des réserves. Celles-ci
seraient,selonla GrSce, sans pertinence en lrcsp?ce. La Turquie
indique au c~ntraire que, i:~dé~~-n%mimen-t;U point :lesavoir si
l'Acteg6nGsal est ~Gput6 clemeur? en vigueur,1 instrument :JL7dhssion
3e la GrGce en date :lu 14 septe~~5re 1931 cnmportz une reçcrve o)
qui excliirsit la cm-etence de 11 CI CL^?(?sr coznaître :LiiL;ff6renc?,.

(par. 39)

Le texte de la r6ser-TP -) est le suivsr:t :

t~onc exclus P.esprocé2ures d6crit.e~ par 1'-4c6e général. ..

b) les ?iff6r~n2s sart~nt sur .?cç questions que le Croit
-
international laisse3, Ln c..pgt ence exclusive fies
Etats et, nota~~ent, les ~iffgren~s ayant trzit au
statut territorial 2e Iz Grècc, 7 compris ceux relatifs
à ses <raits 2-e souversinet$sur ses ports et ses voies
IE ccrnnuni~t-iti~~l1

! fonfiée 19 t,bèse
La Cour ccnC<.r??re que, si elle dai.t tmir
de la Turquie ~üctr;tà I'effc+, ;le la réserve b) sur ~'z~~lic~bilité
?e l'Acte en$re la Grèce et la Turquie eu ggarï ?i l'objet du differend,
il ne sera plus indispensable de dire si l'Acte est actuellementen
vigueur avant de pouvoir statuer sur la ccnpétence de la Cour. (par. 40)

Selonla Grèce, la Cour :le devrait pas prendre en consi2ération la

réserve b) pzrce que In questicnCe scn jncidence sur l'spplicabilité
de l'Act€n'a pas 6t$ soulevée r6gulisremen tar le Turquie dans les
conditions prescrites par le Re~ie~mit 6e le Cour, et que la Turquie
ne se serait donc pas s'TrCvalue" de la rgservecopme l'exige
l'article 39, paragraphe 3, Le l'Acte selon lequel "si une des parties
en litige a fornul6 unc rcserve,3.t.s autresparties paurrcnt se prhaloir

vis-à-vis d'elle de la &ne r6serve." La Zoiir estime que la d6claration ,
par lequelle "la Turquie iriv~que 15 r6serv~ --)" en rgponse 2 une cornu- ';
nicatior. dc 12 COU$ clr~iêtr- conçid&rge conne rcven~nt 5 "se gr6v~loir"
de la réserve au sens riel'article 39, fiaragraphc 3, de l!Acte..E11e:neF
saurait donc laiss~r a1-dehors de exmxn une rgserv~. dont l'invocation
a etc r6gulièrci.neri.portgc 5 sn connaiss-znce'2 un stac?e antérieurde fa
procédure. 41 à !i7) Le Gouvernement grcc soutitirit~uc 1'011 TICpei~t consid6rer Le
prgçent differend relatif eii plakai: contins?ntel fiela mer Zg6e corne
l'un de ceux que vise la r6serve b), di sorte que ce différend'n'ext

pas exclu, Itufait de la rgserve, de I'qpplication de l'Acte èt que
l'article 17 dc I'Actc entre nol-zslemcnt eri ,jeu. 11 dit en parti-
culier que 1.a réserve ne s'sspliqr~d pes à tous les diff6rerids
relatifs au statuttzri-itorisl dl. le.Grecc,nais uniquement à ceux
qui, à la fois, out trait 3u statm territorinl et, portent sur
tdes questions que 1~ droit intcrnntionzl 1:-isse 2 1,zconpét ence
exclusive des Et2t s" . (pr. 16-L3)

L'argument reposc sirr me iritcrprétatiûri essent iellernent
gramma-ticale et il est axC sur 12 sens j.dotlner à l'exprcu'sion
'ktt, notmclnt, I. La Cour, .~zpr>s avoir examiné cet argument, dit
que la questionde sevoir si en l'occurrence cctte' expressiorl a
le sens que la Crke lui attribuî dépe<d du contexte dans lequel
ces mots sorit utilis6s dans lli!-istr?ment d'adhcçion de lc?Crrsce et

qu'il ne s 'agit pas sinp1eier.t cl'une qu2çtion d'usage prépondgrant de
1s langue. Elle rappelle qu'ellene saurait se fondcr sur me
interprétation pw'eneni gramnticale du texteet fsit observer
que nombre de crinsi66rntioiis fie fond seniblent militerde façon
décisive an feveur de In conclusionque In &serve b) comprenait
deux rzserves distinctes c.i; indC2endantes. (pr. 56% 563

L'une de ccs consid5rations'?si, quc la dSclarnticn d'acceptation
de la juridiction ~bligntoire fsitc pnr 1~ Grèce e:~vertu de 18,
disposition facultative du. S~ztüt. de 1s. Cour per~anente, d6claration
qui date du 12 sep~~iiitir1929, deu 2nç seiilentent nvant lladhEsion
de la Grèce2 1'Acte~6nér?~l, coritient une cleuae qui est sansconteste
une rgserve indépendarite visitiit "les différend: yant trait au statut
territorial de 13 ~:r$ce". Or or? peut dif:iciiement çupposer que,

dans son instruraent d1edh6sion -?l'Acte, 1s. Grèce ait voulu donner
à sa rgserve des "différends zymt trait nu statut territorial de
la Grèce"une port$e radicaiem~nt autre que celle q-celle rev&t dens
sa déclaration d'acce~tation de la dispositionfxultative. Rien dens
les documerrts de l'époque qi:iont 6ti co:muniqués 3 1s Cour au sujet
de lt$laboratian de 1% d6clnratiori dtncce?te.tiot? et de l'instrument

d'adhesionne aontr~ quz la GrSce ait voulu lui conferer une portée
diffirente dans l'une ct ùans 1' ~~utre.
0
Cela étant,la Cour conclut que la r-srrve b) consisteen deux
réservesdistinctes et 'indépendsnte ,s1 une visant les dif Srends
portant sur des questions de c0ir,~ét2nce exclusive et Y %autre rles
différ ds ayant trait au stetut tcrritori~k de Iv Cr2ce7!. (pr. 57 à 68)
Y

La.Cour examine ensuite ce qu'il :&ut entendre par "différends .
ayant trait au statut territorial de la GT?CS".

'
La Grèce soutient que les ternes de 1s réservedoivent recevoir
une interpr$tation restrictive en raisos du caritexte historique et
qu' ils concernent des questions territcirialcs liges aux règlement 6
territori~ux 6tzblis par les traités de paix qui ont suivi la
première guerre ond dia le. De 1'n;ris .Ce la Cour., les élEnents

historiques invoques par la GrSce p.waiascnt plut6t ,confimer
que 1'expression"stat ut terri tnrialt' <ans la rÉserve IiJ
Btaitutilisée dans son sens ncturel et g6n6riql_ie corne&signant

toutes. ... toutes 1c.s q~cstionsr;ui ptiv~nt lS,~;itilreri~~:;C è+con;iiic~rl<.-s ccrr,i_<
entrznt dsnc 1~.notion clc statut te~ritorial en droit intcrn~+sion~-~l
public. Eli~ inclut ucr cons5quen.t nqn seuls~ectIc rsgirw ,juridique

'particulie mrais llintCEritL .t;erritcri..il(et lcs frocti$resd'iin
Etat.(par. 69 2 75)

L7 GrEcil soutientque 1,; notion rire-ic rp12tcru continentnl
&tait totr,lenent inronriue cn 1925 clianncnt cil2lïf1ctc &riZr31 s
ftg conclu, et en 1931, lclrsquc Za GrFcc y ;t.-~~115r6, Dr, scloii

13 Ccur, dss lcrs que lkxprrsssjnn ''stntiztterritorial ' n il$E enplay&
dans lc-sgscrvc grecque conme une lomulc .J;c'n:'-~iq~il.faut
n6cesseircnenp trf.sur;ler~QE son sens - tûut co~lit-cIdu/ du net
"drojt'' 2 Li2rticle 17 de 1'I:ctr &n>rnl - est ccnsc t.voluer ~tVq;a
Le droit et,rev6ti.r 5 tcut riorientla slgnilic?.kian que pourraient,
lui donner leç rsgles cn vigueur. Elle est c?<~ncdimis que ICS

mots "Qiffgrends cynnt trsit au stztat tzrritorial de 1% Grècc"
doi~rsnt être interprGt6sconf'orn6mênt niur r2,~;'ieç du drcijt internetionel
telles quo elles existent -.ujour 'dui et ncn telles qu' dies existaient
en 1932. (par. 77 à HO}

La Cour rechcrchc ensuit? si co~pt~ tenu du dCveloppe~cntdu
droit internation2r clztif %u plet~zi1 cor!tinent?,i. l'ex~reçsion

"diffgrends ayalit treit au sts-tut tz~ritorlril di 11 GrScu'' doit nu
con s'entendre comr!r incluent des diff5rends relztifs ? 1'Ftendue
giiographique dcs droits di IR ~rhe sur le ?l-.tt.a~contin?r.'tnl. Lie
Gouvernencnt grzc affirsc En q~c le diffgre~d cancer?? ln
dilinitstion du plateeu continentcl, ce q~~i est Gtrnngcr aü concept
de statut t~rrit~ri~l, et qde. Pe glatnnu cr,nti~c*t;l nc fm.isant pas

pcrtie du territoire, il nc peut ktre cor.sid$ré corn-,eayanttrsit au
stztut territorial, LC C3ur fzit ~bszri'tr yi'il. est difficile
dlabettre que le aSliriitc,ticn soit sctisrzmcnt etrang$re 5 1a notion
de statut t.-rritorizl et Cc- pLiis. onsid$r~ qil'uridi CPrecd coricernsnt
la dslir;itcztiori di1 >l~tteau ¢:ntinenC11 tend p'zr srincltur.~ a~~oir
trsit au stetdt tcrritorisi pzrce 19s àroits ?.'bn Etat riversin
sur ce plateau dscocl~n~de 13 souvcrxi~î:s< Cè l'Et-V sur 2c territoire
'.?r:suity-~- lz ST?,~it ttrrit0ri;tl d'uf! Etet
terrestre ~dj,zccnt. 11
river~in corzprrnd IPSG jcrt izs hroitscl'exciorztion et dv?xploitaticin
Zu plnteeü continentzl qu'il ticnt du zrcit internr7ticnal. (par, BQ à 89)

Eu 6garà au cutisid6rs;tions qui prCc$dent 13.Cour est.d'avis
que lc présent diffircnrl 2 trait EU statut territori~l de la Grèceau
sens ,de la x~serv~ ~1 ~t Que l'invocation de cette rE,scrve par la

Turquie e lreffot,fi'exclur lce diffgrend de.l'cp@icction cie l'article 17
de l'Acte gfn6rel. Celvi-ci nqcffre donc les fie fonaecient valable à
sa comp6tcnce. 90)

L,z Cour' e pris en çansid6ratioa 1'nrgii~rcnt suivant lequel 1'Acte
n'aurait jamais<te npplic;xbic entre la Tktlrquie et la Grèced~ fait

de l'existence du trait6 grEcn--+,urc d'aniti6 de neiltralit<, de
concilintion et dtarbitragc ?n date du 30 octcSre 1930. La Cour
estimene pas avoir $,exami~cr 13 estion io ne l'effet du trsitg de 1930
sur llaliplicabilitg ee L'Acte pcnsrzl, ;i.arcr~'~lle a. gtabli que
l'Acte n'est pas spplic~:ole zlz ~r$~er?t diff6~erid par le jeu de la
rgserve b) et que le trziti dc 193 n'n pas invoq,ué conmk

' fondenent de la compétence CIE 1~"CGW. !?a 91 3 93)

1 Second..-,...
. .. ___ Seconde ble de comp6tence i9vow6è : le comf.ini~u.~ con.joint
-
de ~ruxell~s du 3i msi 1477 (~er. 94 5 108)

La seconde base dc cn~npetencr invoqu<~r par Ls Grsccest le
cobmuniqu6 conjoint dé Bruxelles du 31 ~:rt3975- 11 ç'zgit d'un
co~muni~u5 de pressr: ?iitiliipcr lrs $FUX pren~iers ninistres
ae ~rtice et de Turquie lcissuc dc I.eur rhr,ion de La rncm &.%te.
I
Ce cornuni qu6 contient lc pEs sagt: sui vznt :

"Ils /Les Firr;.mié:ni!~isti+~/ r;nt ri>cidG quc ces prciblèmes
-opposantles deux ~zy?/ doiveri? $5re rgsolus pacifiqxenent par
13 voie des n$gociations ct concera?.nG le -latesu continental de

le mer Egge par la Cour intcrnstionel ee Justice,':

La Grfce soutient qu'il attrFbue 6irectem~nt coxpgtence 2 1~ Zour,
oblige les pcrties 2 concluretout accord d'applicatioii necessaire
et, en cas de refus par une purtie de ccnclure un tel accord; permet
3- l'autre partie de saisir unilet6relernzct 1~ Cour. Le Turquie
7ntzaj~iw.ut pa~ ? un SCCGS~ en
affirme de son cot6 que lc comuniqu~
droit international" et que, (1c toute r;.nniÈ.re,il nc contier~t mcun
cngagenent de s'adresser 2 la Cour sans conproaiset ni<quivzu? ;as à
un accord en vertu duqi~~l un EtEtkaccep~zreit de re soumettreà Is
juridictionde ln Cour 1orsqde l'autre Etnt d$poser?,it iini rkquete
unilstSrzlc.(pr, 94 5 99)

Devant ces diverEznces 3c vu?~, 1.2 Ccur r~mcherche si les
circonçtctncer. entour~tnt la r;i.unios,du 31 r?.i 1975 et la rfdaction
du com.uniqu6 peuv5nt en zcl~virer le sens. Elle constcte que riec
ri.edonne 2 penser q-JE la Turquie ait Et? ?isFcs6e 2 mviszger aùtre
chasc qu'une somission ccinjointe fl~ diffErt:~d ,?13, Cour. Quunt.

eux renseigneneilts qui lui ont étE fournis siIr ce qui a siiivi le
carrmuniquÉ de Bmelles, elle y vcit la confirn?:t?un que les deux
pre~ier s riinistres n 'ont pas pris 1 'engagement incondit iannel df
saisir la Cour du diff6rene concrrnznt 1c plntcau ccntiner~tal.
@ (per. 100 2 106)

1
Le comuniqu6 ne constitue 3onc ?as de la part des premiers
mirlistf e- de Grèce et de Turquie un sngagement ir~,r&Cfiat d'ncccpter
incondrtlonncllepen tue IE present c?iÏ'tGscnd soit samie 2 la Cour
par requêteuniletgrale. Il en découle que le cormuniqué de
Bruxellesn'oflre pas de fondenent ala ableà sa comp6tence. La Cour
ajoüt~ que rien de ce qu'elle a. dj.tne sa~ire<t etre intzrgrité corne
empechant de souriiettre le differend à le.Cour des lcrç que les
w
conditionsétablissant ça juridiction viendraientà Stre remplies.
(par. 107-108)

Par ces motifs,la Cour dit qu'ellen'a pes compétencepour

connnîtrc de la requêtedspcsge pzs le Gouvernement grec le
10 août1976. (~er.109)