Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - (Requête de Malte à fin d'intervention) - Arrêt de la Cour

A- . r

COUR lNTERNATiONALEDE JUSTICE

Palais de la Paix. 2517 KJ La Haye. Tél. 92 44 41. Telegr. Intercourt, La Haye.

Télex 32323.
Communiqué

non officlsl
pourpubl~ct aionimmidiate

1q0 81/5
Lc IL avril lrk8l

Plateau continental (~iinisie/Janahiriya arate libyenne)
--------- dz i~I;'.lt2. fin clrinterventicri)

ArrSt In la Cour

Le Greffe (7.ela Cour internationale de Justice net 2 le dispositio:~
de la presse les renaziznencnt; suivants :

Aujorircl'hui 14 nvril 1-31, In Coiir internationale de Justice a rendu
son arrêt s!:r la rcquêt.2 2 fi11 (i'intervention prescntée par le Gouvernement

de Xaltc en vertu de l'article 62 :lu Statut dans l'affaire du P---eau
continental entre lz 'Tuqisie e: la Libye.

A l7unanirnlt6 la Cour dit quc la requête de Malte 3 fin d'intervc-ntion
ne peut être admise.

L,a Cour +>tait COIZT?C~S:C COTZ~ suit : sir !-lurr,~hrey !Jaldock. Président:
M. Elias, Vicc-lrésidiint; M?!. Gr3s; i,acIIs, :iorc7zûv9 t\Ja;-ndra Singh, Ruda,
Plosler, Orla, Ago, ~l-Erian, Scttc-Ca4~ar.1, ??l-Yfinrii, Tchwebrl, jups:
i.IF1. Evcnssn, Jin6riez t?c 2rZc!?::gn jiises ad hoc.
-

3es opinions ir.id-ivjcfi~rlles >nt <tc icintec 2 IP~rrSt par
MM. Morooov, C)da eI: Sc?iw~bei.

Les juges in.t~;ressés r'2finissent et expliquent dans ces opinir~ns

la position quYilç ?rrn»ent SUT certains points trsitésdans les mctifs i!~
I 'arrSt . (On irnuvcr,: im br-'f rés111~' clc ces o?ini(~r.s dans 1"~nneire. )

Le texte imrimé sera disnorkib;e C:ms les ?ro~h,air,es senainés

(s'adresser 2 la Sect-on Je Ici -1iztrihution c~t des ventes, Office des
Nations ihies, 1217- CcnCve 10; à la Scctjnn dtç ventes, Nnticns Unfcs,
New York, N,Y. 3001 7: 91.1? toiit~i. li'ur-iirie spécialisclci) .

On trouvera ci-apr2s uric analys? de 1' arrêt. Cet'ie .arialyse, pr&psrGe
;)ar Ie Greffe pour faciliter le tra;:ai.? de la presse, n'engage e1.1aucune

façon la Cour. Zlle rie saurait iitrz citée à l'encontre du teste même de
1' arrêt, dont elle ne cons~itue pa.s iine i~lti'ir?rGt.2tion, -.alysede l'arrêt

Procéduredevantla Cour (paragra~hes 1 2 10)

Dans son arrêt,!a C~urra~nelleque lc Soi~vernenen tunisien et le
Gouvernement libyeo nntreslectivement sotifi6 2 la Cour lc le' dCce~bre 1978
et le 19février1073 111con~promiscon cle ^ntre 12 Tunisieet la Janahiriya
arabe libyenne le 10 juin 1977 en vue de soumettre ? la Cour ün diffGrend
concernaIi1t8 dilimitntiorS r,uplateaucontinentalentreces cieux Etats.

La procédures'estpoursuivieconfomém.~nt riuStatutet ailRèglement
comptetenu du com?romi.c soncluentre les Ueux Rtaes. Les mémoiresde l'un
et de l'autreont été i6-osZs et Scb~n??sle 30 nsi 10W et les ajntre-m6mniresy

dé?osEsres-ectivement le I-erdéce-îl-rlQ?Onar ln Tunisieet le 2 février1381
yar la Jazahiriyaarabe libyenne,ont et6 GchangZs2 cette dernière date.
..
La Cour ne comptantsur le Sie-?Rucun juge de nationelitétunisienne
ou lihyennc,chacunedes Lartiess'estprzvaluedu ?.rai tue lui ccnfere I
l'article31 du Statutde désigrier un juce a--liocpour si6geren l'affaire.
La Jamnhiriya2rabelibyennes nomm5M. F. Jimfnezde hréchagaet la
Tunisie M. J. Evenscn.

Le 30 janvier19F1 le Gouvcrnsment de ftaltea dépoç6une
requête 2 fin d'interventionaux ternes de l'article 52
du Statut. Les Gouvernements de la Tunisie et de la Jmahiriya
arabe libycnneont soumisdes observations Zcritessur rettcrequete1s
26 février1981, dans le délaiqui leur avaitStS irn~srt! à cet effet.
Objection ayant $té faite à 13 de~nndedlinterv?ntion de Xîlte,la Cour 2
tenu conformément 5 l'article 04du Règlement,des ?udienccspubliques entre
le 1Ç et le 23 mars 1921 Four er'tendr~ lVEtat désireux diiiiterveni et les
Parties sur la qucçtion d2 savoirsi la requête2e Ealte à fin d1int?rvention
devaitêtre admiseou rejetGe.

Dispositions du Statutet du RGglementde la Cour régi.ssanl t'intervention
(paraqraphc 11)

L'article 62 du Statutinvcqu6per %alte di.;nosc s

?,. LorsquvunEtat esthe qüe. ?ans un differed, un ictcrêt
d'ordrejuridiqueest pour lui en c2use, il peut adresser à la Cour
une rtjuêté,2 fi? dYinterventi?n.

Aux termesde l'article Cl; parnsraphe2, du Règlement,une requete
à fin d'intervention fondGesur l'article62 du StatutG0i-t préciser
l'afflirequ'elleconcerneet spécifier

"a) lsintGrstd'ordrejuridiquequi, selonlfEtatdemandant2
intervenir, est Tour lui en cause;

b) l'objettracis de l'intervention;
-

-c) toutebase de compétence qui, selo1 n'Etatdeaandant 3 inteïvenir
existeraitentre lui zt les parties."
Expos6... Exposf des thèses de -Iklf-r' et 2--.---x Parties (psragraghes 12 à If)

Ida Cour r .5sw.c I7ar~~men~:ition prisi'~ïtC, par iialte dans ss requêtc

et ses plp-icl.3iri~:r: ct par les ceux !'arcicç dsns leurs otservationa fcrites
sur la requete mîltaisc et Ifs pl iis4niries dca leurs conseils.

-.--blsmes juridi---cs soule-i:js Far 12 requête rfe Valce à fin
-A---ntcrventicn (par3grn;;h-c 17 3. 27)

Lcl Cour cons ~3te Cl-..:q.1-ectiimç, ccrresrond~nt aux tr,,i ç
31insas de l'erticl ? '1. ,)ar igrîphe 2, ont ZtZ scjuic3vCcs par 12s r?ellx

Parties contrr J reqciê:: rir;ltnise, 5 savoir que 2lnltc n'y pis éta31i
1' existznce U'U~I 'i;i~;3rijt_ I'c)rdre jrir-idiciiie' qui soit pour elle "en
cause9", que l'cbjet Ge cettz requêtz ~st t>ut à Ezit Gtrnnger au mode
d'intervention vis: Ti l'srticîe 62 et que Waltr n'a :,es Stabli
l'existence d'un lit.? juridictionnel entre elln et les Parties 2

1' inst.?nc-e. Si 1;i CC)LIS v,?nait 3 conclure que l'une ciuelconque rlc ces
objections est fondse,il ?ui serait iïnpossible de donner suite à 1::
demande dv intervîntion.

Avant d'examiacr c12s ûSjectir>i1s la Cour fait un historique des
dispositions Ir; St:.tut tt du ii?slement appIic:\tlcs en matière 3'interventir,n
d'où elle conclut qiie, dFç l'origine, il a été convenu de ne pas essayer de
résoudre cians Ic Rè?,li?rni:rL lis quesrions qui avaieiit çnulevéeç

et de se reserver de les trnnchcr sur la base (lu Ftitnt et eu
Ggnrd a!ix circor~st3nri:s particrilièreç de lPcsp6ce.

Int5rCt d'c7rdri jüridiqur- ct ,dijet dé lPint-rventio~ (par~grapfi;c:s SP 2 35)
- --- --.-

La Cour exzviiia si 3.'lntfrêt dvordrc- jüri :iciue invoq~~C ?,ar Malte et
l'objet déclaré de soiz intcrvcr.tion çolit dr nature 2 justifier l'auto-
risation cl'intcrvenir.

L'intGrGt d'nrdr~i ,jiiridrqric Sc ?laite tien?:, 5.214111?ta1tci) 3 ce que
toute conclilsion c5.e la Lcur sur i: ,"~ntitS et Io perti;~e~lce de facteurs
géographiques oii ::6cmc~rj:hr.i osi qu~s, au:: rini cl2 I,r dslixi~stlon du
?lateau conline?itol entr-. la L,:'Lbye et 1;i TI~~S~Z 21~~1 qvzi t~ut prononcS

?ortalit par exemple sur l'inri,!:~nce 62 circonstcnces sp6ciaii-s ou
lYapplieation (le pri*7(:.ipes GquT;.t~bleij dans cettc dClirnitzti.:~n ?eu~~er-t
avoir des ré~~crcusçioms sur les droi~s et intércts jurii!iq~:es de flalte
dans un r?g:erni.-ri+ fiitiar relatif aiw 1l.mites du clateav. continentel
maltais avec la T,ibyc ct la 'i';~.sis7:~. ?.lültc çoulig~e que tics 6l(;nic~.ts

de cê genre constitue:nt 1.c seii? objet d-..sa. de!nande et quli?l 1.e nc se
préoccupe ni du choix di! lri I.j.gne de dr-:.~m~t,~?:i.~r~ Piltrii ces deux pays
ni de lqênnac6 par la Cocr :_le,;iriric!.pes y6nG.raux a~;?lica.bles entre rux. De ce que 13 demande de Mnlte ritr~it à dcs éIGmcnts particuliers
de l1aff3ire entre 13 Tunisie et la Libye, il ressort que 1"iatérêt
juridique dont cllc se prIv~ur porterait sur Sen quescions qui sont

ou peuvent Stre direcrement en jeu entre les :arti>s en l'affairz
Tunisie/Libye et qui, sous 1î forme où '?n?te les prascntc, fo;:t partie
de l'objet mFmc de cette affaire. lourtîrit Yin1te prGcisc cn nême temps
qu'elle ne cherche Far; 5 ssotirncttre son ?rom-c intcrêt dans cc3s qitestions
à une dgcision cntre elle et la Libye 011 entre elle et la Tünisie, soc

objectif nPCtant pas d'abtenii uxie dEcision qi~clccnquc- de La Cotir au
sujet d2s linitcs de son ?lnte?li continental par rapport 3 ces deux
pays oü à l'un d'eux.

S'il n'est pas douteux :lue? csrmrie elle l,i sc,utient, "ialtc poss?dc

quant à la manière dont 13 V~ur treitern les facteurs physiques et les
considgrations jurieiques concîrnant 1% dGlimication du ?lutea~i conti-
nental des Ztats dans la rrgion dz 12 FGditerranCe centraie un certain
int"3rêt sensiblement plus s~Ccifique ~t ;>Lus direct que cc?luJ d~s Etats

etrangers B la rigion, il reste que cet int5rSt atest pas 7ar ïatuïe
diffzrent des intL5r&ts d'autres Etatç de la région. Ce quc Plalte doit
etablir pour êtrt autorisée 2 intervenir en vertu de l'article 62 <ri
Statut, c'est un intérct d'ordre Juridique pciivsnt être affect; par la
dêcision de la Cour dans l'alfeire entrc la Tcnisic et la Libye.

En vertu du ccnpromis entre les deux Ftats, la Cour est apuel5e à
decider des principes et r2~les du irolt international agplicsbles à la
d52imitation des zones Su plzteau continent~~l releva~t de 1s Li"e et
de la Tunisie. Les deux Ltats vietrsent Zonc en jcu leurs prCtentions

pour ce qui est rles questions visees dms Ic ccnprmiis et, aux ternes de
l'cirticle 59 di1 Statttt, la décision que la Cour rendra le- liera 2. cet
égard. Dc son côtE EIalte Clleriande 2 exppsc-r sps vries en faisant cette
réscrve expresse que sun interventlm ne d~ii 7)as avoir pour effet de
mettre en jeu ses propres prGtentiûris par ra3port .? la L,ihye ct ? la

Tunisi7v Le caractère ?iëirioSc iqintcrvention dcmanAsJe pîr T2.ltc nontre
que L intérêt: d'ordre jiiridi.jiic invoqué par elle ne peut etre considér?
cornirie susceptible d'être c3t:caüse en lVcspCce nu sens de LF.~rticle 52
du Statut.

Ce quc 3dte recherche 2n ~Ealité, c'sst que lsocc3sion lui soit
offerte de plai2e.i- en £3-renr d'une décision dans ?~.quel!e 12 Cour
s'abstiendrait d'âdoptcr ou dnappliquer des critères qu'elle nurait pu
sans cela jugzr nppropriss 2ux fins -'c 12 .lGli~?itation 411 1-latenu
continental entrc la T3iLye et la Tunisie. Ii~toris:!~ un^ t~i11c inter-

vzntim dnns les circx~stances de I'cs~Scc Igtsse~aj-+ les Parties dnns
l'lncertituds sur le point d> savoir ri, et <ans qu~l?~ nesure, elles
devraient consi-?rcr leiirs propres IntGrêts jurjdiqnzs vis->-vis de
Tlalte commc faisant ~artie en r&litS de l'objci de l'inçtazce. De
l'avis de la Cour, un Etzt cherchant 2 intcrvcnii en vcrtu de l'article 62

du Statut n'2 manifesterilent ?as 1.e droit dc ;acttrt les Pnrtics 2
l'instance dans cefrre sitiiation. La Conr comprend?es ~réoccupntiondse Malteaiisujet des effets
éventuelspour ses propresintérêts des constatatio etspononcés de la
Cour sur desaspects particulier de l'affaireentrela Tünisieet la
Libye. Il n'empêcheque,pour lesmotifs énonces plushaut,la demande

d'interventionn'estpas de celles auxquellel sa Cour puisse accéder
en vertude l'article 62.

Lien juridictionnel(paragraphe36)

Etantdéjàparvenue àla conclusionqu'ellene saurait accéde r
la requGteà fin d'interventionprésentéepar Malte,la Courn'estime
pas nécessairede décideren l'espècesi l'existence d'un lien juri-
dictionnelvalable entre 1'Etatdésireuxd'intervenir e tes Parties

à l'instanceconstitueune condition essentiell pour qu'unEtat puisse
être admisà intervenir en vertu del'article62 du Statut.

Par ces motifs,la Cour ditque la requêtede Malte à fin d'inter-
ventiondans l'instancesur la base de l'article62 du Statut nepeut
être admise(paragraphe 37). o. . .
Résmes des oplnxcms --,joi~tes ,; l'errêt

??. >forci~~~ :ïv.!itc pour 1.c ?i.s;?c?sitif de la ~l:CcisiArn rr,;i<::pour le
motif sriivant : il c:>nçi::.'-~:e que lu ne pc-t cinnaitrc 2'ilnc
requête 2 fir! d9inte;rvention que !.i elle 3 c.omp5tencc9 s~>ulj 11i1- fi:mil.
au sl:,us uni! autre, il-]vzrtr: -!u clic?pitrc! iT r!;ü Çtrittt.;, :,e prj.ncipe
,.
consscr Yar c;: chapitre esr qui. 1.a Cour n> peut cnz:r,.-xtrc ,!'11n
diff Zier,d sans 1e r:ailsente!nent di? tnlls les Etats p2rt !.es .'i ce difi'zrend.
Les dis?os itin:~s fondamentales .4u chpi tre II doivcrLt Stre respectses
ciussi avant :j!lli?nt;d*irn?ndc .I'interventi.on ~~:?si?i..t.il'~ .?lux ternes dc

l.'nrticli? 42 pis:-:e Ctre aut2xiçue. 1)'oCi ii3 n::ccssits du consc'nttimênt
qiii ssa~??~:juii. 5 1 ? :!c.?r,ian..l!e I5alte comic 2 1.9 dt2r;i:;3:i:le :out autrt?
itat désireux f1'interveni.r sur la base de l'article 6L.

Xattc 3 rcccnnu qu'un cc! consentenent n'cxists pas entre ellc

et ln LiLyc et In 'Tunisie, qui L'une et l'nutr? orit invoque I.'incom-
vétence de 13 Cotir. Li cst ,):ir ;~incil>c. 1,î ciuesticn dgteminante
que ia Zour lîurait dii ex.?niner I'a:.c.3rd.

LI. Oda a v.2t5 en faveur de l'arrêt wrce que l:?. Chur est hnbilitéc

5 Z&cider s'il convient d'admzttre ou non l'intervention d'un Et.?t en
vertri de ].'article i;:!clil StL7r~i+,. Cê pouvoir est ce;?~rdar,t interprGt5
d'une fa-on trop rcstyricti-ve dlns 1'arrCt car il est loin dlStrz ccrtsin
qu'un Etat intervenant doit dms ?<)us les cas nettre en ,:jeu ses intérSta
cocirne le fait une partie à 1' 'nstancl:. Ida Cour ri îusçi, xclon ?*. O?a,

irnpi1~2 un crit!'..re trop strict polir d2,ter-Sner si un i.ntCrêt Z'ordïc
juri-dique est en cnxsc ?i,iiT Xalt:~. O;;ce qui ccncerne le pci-nt de
savoir si un lien jiiri:!icticr,i.,e d:iit cisister ectrr' lsintercrenant :-t
les prties o~.rglr,a~.r:es pour q:iV;lne i.ntervention soit n~itorisl-e, M. Oda

i-st d'avis quz celn iifpeqr! cntrt? sutrès de lu rjrlestloïi dc s.?voir si
L sitnt ticr~, invoque un fïroit direct,ment lis 5 ;'objet de ll?ffaire. K. Sckwe5el s'sst pronoxa pcur 17a.-rSt d; ln Sour selcn

lequel l'intervdntim de Maltr n'est pas, vu çor! objet, ilne intervention
au sens Ge I13rticlz 62 du Statut. C son avis, 1.z Sùur pk>ct rzisonne-
ble~ent dCci4er cxcl ;ire 1 requrite ?ç !:-lt~ :'Fin 3' interventior:
coI-r>rder'tnn: ce112 d' une "n~n.-~a;-tie". Il ne pzrtapc ce1,en~ant ?as
l'avis d'zprès lequel Ilalte nvg ;-IF prouvi. i'~xist2nce l'ili: intCrCt

d'ordre -liiriciic,ue ql~i 'peuts' sinplerzcnt être "affecte:" p.+r ia d5cisio~
en l'affaire. W. Schwcbel coilsidkre qiic, vu Ia situ_îtion :;Sographique
de Malte, 3~ 1;. Libye 2t 13 Tunisie - Etstc; qui sclrm Mlltî
partaGent ur, ~siatc;iri contitistnt 11 unique - i 'import~ilt 12est ?ns l'objet
de llaff;,it-e mis ies s~ijets 2r' i';ffûirc, tels quc la CQUP Lcs trartérî

probablement . 22s su jets, sur lcsçvcls ;>orttront der ;:2ssages ci6
l'arrêt que la Cour rendra dlns L>insta?ce princirîle, ?nilrraic?nt bien
affecter les int6rêt.s juridiqii~s dt Malte. M. Çchrccbel :joute que la
Cour s'est à justc titrc ilbstenut: r1e sc Pr iiioncer .-su le ;oint de

savoir si im Etat d<'sireux dsintervinir doit prouver l'exis~encel'lin
licn juridictionnel avcc les Zarties 5 1' instance ~rlnci: .?le, mais
il estime quant à lui que 1'~rticlc S? lu St.ltut suffit 3 Zournir la
base de compétence voulue.