Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran) - Arrêt de la Cour

7,

COUR INTEWNATlONALE DE JUSTICE

Palaisde la Paix, 2517 KJLa Haye. Tial.92 44417dégr.Intercourt, Ca Haye.

Thlex 32323.
Cmmuniqu6
no# oftic(@/
Le 24 mai 1980 pur p#b/~~atiaimrn6dj~t@

Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis ?i~éhgran

(~tats-uni s1iImSrique c. frm)

Arrêt de la Cour

Le Greffe de la Cour internationale de Justicemet 'à ln disposition
de-la. presse les renseignemeritç suivants r

Aujourd'hui 24 mai 1980,la Cour internationale de Justicea rendu
son arrêt dans l'affairedu Personriel diplomatique et consulaire des
Etats-Unisà TéhCren.

Ls,Cour a d6cidG 1) que l'Irana triolé et continue de violer des

obligationsdont il 'esttenu envers les Etats-Unis; 2) que ces violations
engagent sa ressansabilit6; 3) que le Gouvernementiraniendoit assurer
la lib,gration inmédiate des ressortissants des Etats-UnisdStenus en
Otages,:er testituerles Lçicaux de l'ambassade; 4) qu'aucun membre dü
personnel 'diplomakiqùe et consuaire des Etats-Unis ne peut être retenu
én Iran 'pour:y Etre tr.Gduiten justice ou cite ccme t6moin; 53 que
1'Irm est tenu de r6sarer le prejudice caus6 aux.EXats-Unise ;t 6) que
les formes de cette repmsation seront reglees par la Cour au cas où
les deux Etats ne pourraientse mettre d'accord à ce sujet. (peur le
texte completdu dispositif, vair annexe.)

Ces dgcisions ont 6t6 edolitÉes 2 de largesmajorit$s : points 1
et 2 : 13 voix contre 2; points3 et 4 :unanimité; point 5 : 12 voix
contre 3; point 6 : 14 voix contre 1. (FOIE le nom des votants,
voir mnexe. )

Une opinion individuelle E 6t& jointe à l'kapêt par M. hchs

qul a vat6 contrele point 5 du dispositif. Des opinionsdissidentes
ont etc jointes à l'arrêtpar M. Norazov,qui a voté contre les points 2,
2, 5 et 6 ainsi que par ML Tarazi qui a voté contreles points 1, 2 et 5.
(Ontrouveraun bref résum6 de ces opinions.dans l'annexe. )

Le texte imprinÉ sera disponible dans le courant au mois de juin 1980
(s'adresser h ln Section de la distribu-l;ionet des ventes, Office des
Nations 'Jnies, L211 Gen?ve 10; & la ~ection des ventes,mations Unies,

New York, N.Y. l00i7 ; ou 2 toutelibrairiesp~cialiç~e).

On trouveraci-eprssune analyse de l'arrêt. Cette analyse, prGpar6e
'pas le Greffe pour fsciliter le tr~vail de la presse, n'engageen aucune
façon la 'Cour. Elle ne sauraitêtre clt6e 2 l'encontredu texte mkie de
lqarr?t, aont elle ne constitue pas une int~rprét~tion.

Analyse. .. C
Analyse de l'arrêt
\ 1

Pxocéauredevant 1.aCour 1 3 10)

Dans sen arrzt,la Cour rappelle que kqhs.tsnee s 6t6 introduite
pm les Etats-Unis contre l'Iran le 29 novembre 1979. L'affaireavait

pour origine la s5tuaGon de.l'ambassade des Etats-Unis 2 ~ShCran et de
leurs consulcts à Tueriz et ?LChiraz, alnçi que la prise et la detention
en otages de membres du personnel diplomatiqueet consulairedes Etats-Unis
à Téh6ra.a et de deux autresrevsartissants des Etats-Unis. Le aemandeu*
- ayantprié la Cour d'indiquer des mesuresconservatoires, celle-ci a, par
ordonnance du 15 decerabre1979, indiqueà Itunanimit6, en attendant son
.arrêt definitif, des mesuresconservaCoires derna~dant la restitution
inmediate de lhbassade et ,lalibération des otages (voir comuniqué

de pressenn 80/1).

Ls procédure s'est po&çuivie conformément au statut et au 'Règlement
de la Cour. Les EZa*s-unis ont dFpoS6 un mhoire et den audiences
publiques ont eu lieu du 18 au 20 mars 1980. A l'issue de celles-cii les
Etats-Unis ont d6ps 6 des conclusionsfinalesdans lesquelles ils prient 0
la Cour,dedire et jugernotament que 1"ran a viol6 ses obligaFions
jqidiques internationales $ l'ggard des Bats-Unis et qu'il dOitassurer

la libgrationiqgdlate des otages,reconnaître aux membres du personnel
dipl&atjgue et consulairedes EtaCs-Unis la protectionet les immunités
auxquellesils ont droi,t, en pmticuli,er l'immunité ,alt6gard de toute 1
forme de juridiction criminelle, leur 'donner les moyens de qMtter lf:lrasi,
fairepoursuivrepar les autoritEscorap&tentes iraniennes pu extrader
aux Etats-Unis les personnes cesponsables des infraciions cormises, et
verseraux Etats-Unis une réparation dont la 'eow détermineraultérieurement
le montant.

LIIran.n'a pris aucune part & T'.instance. Il nra.dépos6 aucunepiece
écrite, ne s'e,st pas fait repr6sen%er.'l àa procédure orale et aucune
conclusion n'a été présenteeen son nom.,~outefoig ,on attitude a ét6
definie 'dansdeux lettres adressges & la Cous par son ministrè des .a.faireç
etrangères les 9 dGcenbre 1979 et 16 mars 1980. IL y soutiententre '
autres que la Cour ne peut ni ne doit se saisir de l'affaire.

. - 3
msé des faits (.paxagraphes,ll à 32) ..-.

Il est regrettable que 1'1ranne, se soit pas presenté pour développer
ses bgments. La ~~n-~artici~afio:~. de cet Eta? 2 la procedure entraîne
l'application de ltLzrticl5 e3 du Statut en vertu duquel la Cour doit,
avant de se prononcer,s'assurernotamment que les conclusions du demandeur
sont fondgesen fait.

A cet Ggard,. la Cour constate rly'elle dispose; dans les documents
prébe&&s par les Etats-Unis, d'une masse de renseignements de'sources
diverses, y compri's de nombreuses declaratiorls officielles des abtorit;6s

iranienneset m'&icaines, qw< sontparfaitementconcordants *qiiant<aux
princip~ faits et qui ont ,été communlquCsà IfIran sans que celui-ci y
' oppose la moindredénégation. En consgquencela Cour est convaincueque
les allégationsde fait sur iesquëlles ,reposent les demandes des Etats-Unis
sont fondée&. ' ~ecevabilit5 (paragraphe3s3 3 44)

'La CO& doit'au.ssi conformgment & l'article 53.du'tat~te.t en
vertud'une jurisprudenc constante, examinerd'officetoutequestion
pr61ibinaire de recevabilit6ou de c~mpétence.

La Courdit,sur la.recevabilit6 ,ue les considération avancées
par l'Iranclans ses devalettresprécitÉesne fontapparaître aucun
motifqui obligerait Z conclureque ln Cour'ne peut ni ne doit se

saisirde l'affaire. Elle ajoute qu'ellene voitaucune..incompatibilité
entrela poursui-tZ ;eurîe devantla Couret la constitution par le
Secrétaire génfralde l'ONU,avecl'accord des deu Etats,d'une
commission chargscd'entreprendr ene mission d'établissement f dests..
en Iranen vued'entendre les griefsde l'Iranet de permettreune ,
solu.i.n rapidd eeln crise entre les deuxpays.

Compétence (paragraph 45sà 55)

. .
, . .Des quatreinstr,ument invoquéspar les Etats-Unis cornebase,de
la ccmp6tence'dela Cou. pour connaîtrede leursr6clmrztionsl ,e,,Cour
constateque les.triis premiers, à ,savoi1t.sprotocoles de signa3ur. ..
facultativeaccompagnant les conventionsde Vienilede 1961 sur les...:.,.'
relationsdiplomatiquee st ,de1963 sur les relationsconsulaires, et
le traitédtaiti$, de commerceet de droibc=>nsulair des1955entr,e.,les
Etats-Uniset l'Iran,peuventen effetservirde fondement à l'exercice
de sa compétenceen 11esp8ce.

5 smir la Convention de 1973
En ce qui concernele guatri2me,
sur le préventionet la répre~sion~dei snfractionscontreles personnes
jouissant d'uneprotection internationale,y comprisles agentsdiplo-.,
matiques,1-nCour n'estime pas nécessairede rechercher dansl'arrêt
si l'article13 de cet iris-tru pmutnservirde fondement 2 l'exercice
de sa compétencpeou.connaître des ùemandesformul6es par leuEtats-Unis
nu ti;trede cetteconvention.

Fond. Imputabili6.à 1'Irandes comporte.enti sncriminés et violations
.par l'Irande certaines obligations (paragraph 56sà 94)
-a . . ...
'.
La Courdoitencins-:assure rux termesde l'article 53 du.Statut .
que.lesconclusions du demandeur sont:fondkeesn,droit. A cette,fin,
ellerecherche -dansquelle mesureles comprtenentsincriminés 'peuvent
être corisidérGcorne juridiquement imputabl àe1'Etatiraniejn (par
oppositionaux occupants .del9ambassade) .t s'ils sontcompatibles
ou non avecles obliâations inconibanZt'l'Iranen vertu des traités en .
vi&;leuoru de toute8utre.règle de dr~itinternationaé lventuellement
applicable. ...

al Les év$n&&entsdu 4 novembre 1379 (paragraphes56 à 68) .
.. .
La première phase de év&nements donnantlieu aux r6clamations des
Etats-Unis recouvre l'attaque arméeperp-rée le 4 novembre 1979 contre
l'czmbassaddees;Etats-Unipsar des étudiantm susulmans'pari;isa de~la

politiquede.lllrn&(appelés les militants danl slar&t), l'invasion des
loaauxde 1'aiibass&de la priseeriotages .despersonnesqui s'y trouvaient,
la saisiede sesbienset de ses archiveset le comportement des autorités
iraniennes devantces Evgnements.

La... l ..... ....
La Cour fait observe que le c~m~ortenied nts militnntsne' pourrait
êtredirectement inputable à 1'Etatiranien ,ques'il6taitnvér6qu'ils

agissaieri alors effectivement po soricompte. 0:-les élhents d'infor--
mation.dont elle dispos ne permettent pas de l'établiravecle degr'é de
certitude nécessaire. Toutefois 1'Etatiranien,qui a-~aite ,n tantqulEtat
accréditairel ,'obligation de prendredes mesures appropri6es pour
protéger l'mbassarle, n7a'rienfaitpourprévenirl'ettaque ou l'empêcher
d'aboutir; ni pou contraindre les militant às'vcicuer.le locauxet à
libérerles.'otages. Cettecarencecontraste 'vec'lecomportement des ..:
autorités iraniennes & la même 6poque:dans plusieurssituiition similqires,

nÙ ellesont prisles mesures ngcessaires. Elle constitue, selol na Cour'
une viol8tion graveet manifestedes obligations dontl'Iranest tenu $
1'égard des Etats-Unis en vertudes articles22 (2), 24, 25, 26, 27 '.%
et 29 de la Conve:itio de Vie~inede 1961 sur les relationsdipl.o.matiques,
des articles 5 et 36 de 1a.Conventiod ne Viennede 1963 sur les relations
coneulaires et de l'article II (4) du trait6de 1955. L'absencede
protection accordée a consulats de Tabrizet Chirazconstitue le
violation de plusieursautres disposition de la Convention de 1963..

La Courest amenéeà conclwe que,le 4 novembre1979,les autorités
iraniennes étaient pleinemc enntscientes.desobligations que leur
imposaient les conventions,ev nigueur,qu'ellessavaientque des,me'sure.'.
urgentesde.leur:paz- s'imposaientq ,u'ellesdisposaien* desmoyensde
s'acquitter de.ces obligatiori et qu'el.leosnt totalement...nquéd'y'
conformer leurconduite : . . ,.. .,
. .
.. ..
1- Les événements postérieu aus4 novembre1979 (paragraphe s9 à 79)

.Laseconde phase des 6vénements.quimotiventles récl!hations des
Etats-Unis comprend tou laesériedes faits. qui:se.sont'~d6roul& ésrès .
1'occupation de 1'mubassade par les militants.hors que leGouvernement
iranienavaitle devoir.de prendretoutesles~disposihion sppropriées pour
mettre .:fiaux atteinte sinfligéeàs I'inviolabili s.'cielocauxet du
personnel de 19ambasoade et proposerla réparation du préjudicesubi,
il nFarien faitde semblable. De nombreuses autorit& iraniennes ont
immédiatemenm tanifeste leur approbation. LqaÿatollahKhomeine in
particulie: raprocïmé .que 1'Etat.iranien apportaitsa cautlo't nant5

la prisede.l'&bassadequ'àla détenti.0d 11s otages. Il 3 qualifiéla
premièrede "centred'espionnage'i ', a d6claré que les secondsresteraient
(saufquelquesexceptions) "eé ntatd'arrestation" jukqu1.c&e que les
Etats-Unis aientlivré *l'ancie. n.Chaht-sesbiensà l'Iran.etil a interdit
toutenégociation avec.les Etats-LJni.s c'eàujet. Des organes de 1'Etat
iranienayantapgrouvélesfaits incriminé st'décidéde les laisserdurer
afinde faire. pression su' rlesEtats-Unis, ce'sfaits-o,rit.'plriscaractère
d'actesde 1,Eta.tiranien. LesmilitantssontdeGenusdes agents de llEtat
iraniendont1es.actes engagent'saresponsabiliti énternationale. La
situation n'a pas sensiblement évol uuécours dessixmois 6coul:és:.'.'
l'ordonnance de la Cou du 15 dccembre 1979 a ét6 rejetke publiquement

et l'ayatollah a dit'que les otagesresteraient détenustant que le
nouveauparlementiranienn'auraitpas réglEleur sort. ,..
. . . .
. .a décisiondes autorités'-iraniend nescontinuer 3 soumettre 1ë.s .':'
locauxde l'ambassade dE esats-Unis à' me occupation et à détenirles;
membres Be sonpersonnelen otages s'entraî dnsémanquements répété et"\
. . . . i ..,..

multiples ...multiplesaux Conventions de Vienne et ajoutr d'autres violations celles
qui a%-aient:ét5 cuimiscs. lors de la prise de l'mbassade (~onvefition de
Vienne de 1962, articles 22, 24: 25, 26, 27 et 29; Convention de Vienne
de 1963, article 33 (entreautres ) ;trait6 de 1955, azticle TI (4) ).
> .
En ce concerne le char& d'affaireset deux autres membres de la
mission des Etats-Unisqui sc trouvent su ninistère,<es affairesgtrsngEres

d'Iran depniç le 4 novembre 1979, la Caur constate que les &utorit6s
iraniennesleur ont retire ZR protection et Ics moyens nécessairespour
quqils puissentquitter1c rriinist?r~en toutes6curitE. La CO& estime
donc qc'à leur 6gwd il y a ~lo1::tion des articles 26 kt 29 .de la Convention
de Vienne de 1961.
*

Notant en outrcque diverses aut8ritCs iraniennesont ;ilenne6de faire
juger certains des otwes par un tribunal ou de les obliger $.t&noigner,
la Cour estimeque, si cette intention se traduisaitdans les faits,
cela constituerait unelviolation de l'article31 de la même coriverhion.

cl Existenceéventuellede circonçt~nces sgt.cisles (paragraphes .8O.à 89 )

La Co-rncroitdevoirexminer la question de savoirsi le.comprternent
de 1'Iranpourrait être Justifig pas 1' existence de circonstances 3p6ci~~~es..
Le ministre des affaires étrangères d'Iran a en sffetaLl$gué,dans ses
deux lettressuçnentionnges ,es agissementscriminels de IE part des
Etats-Unia en Iran. La Cour considère que, meme si ces agissements
pouvaientêtre considÉr6s corne Gtablis, ils ne constitueraient p~s un
moyen de défense0ppo~ab1e agx fiemar,Ceçdes Etats-Unis car le droit- ..

diplomnti qiiepermet notammentde rompre les sel~tions diplomatiques
ou de declarer persona non grata les membres de missionsdiplomatiques
ou consulairesexerçant des activit6s illicites. La Cour conclut que
1T1ran a recourir 2 l& contraintecontre lqmbassa3e des Etats-Unis et
son personnelau lieu d'employerles moyens normuxet efficaces qui etaient
5 sa disposition.

La Cous constate que les vlol&ions successiveset continues par
l'Iran des oblit;&ians q~i lui incombentau titre des Conventions de
Vienne de 1961 et de 1963, du trait6 rie1957 et des rsgles. du droit
international g6ngral engagen% la responsabilit6 de l'lrm 2 l'égard
des Etats-Unis. Il en résultc que llEtatiraniena l'obligationde
rEparer Te pr$judice causg aux Etats-Unis. Toutefois, les violat;ons

persistant, les fomcs et le montmt fie la réparation ne peuvent être
dgterminésà la date clu prgsrntarrêt.

En mgme temps,la Cour estime essentiel de rgitérer solennellement
les obçexvcttions ~u'elle avaitpresentees anns son ordonnancesdu
15 decemhre1379 sur l'importancedes principes du droit international
r&giss-t les relationsdipl.omatique et consulaires. ' AprSs avoir
souligné que l'affaire presenteune gravit6 7articulière parce qu'en
lloccurrence ce ne sont pes seulement des individus ou des groupes

d' individus qui ont agi au mgpris de l"nviolabilit 6 d'une ambassade %\
étrangère mais le gourresnemcnt de '1'Eta.t ~.ecrEd.itairc lui-&ne, elle .

attire l'attention de 13 conmunaut$ internsticnaletout entière sur
le dangerpeut-Ztre irr&parablè dP&v&nments comme.ceux dont elle est
saisie. Ces g~6nements ne pfuvent que saper à la base un $difice
jwidique patiemmentconstruitet dont la.sauvegai-de ezt essentielle
pour la sécuritéet le Sien-Gtre de 1%.cornunaut6internationale.

-c) Opération des Etats-Unis en Iran les 24-25 avril 1980
.(paragraphes 93 et 94) -

A propos de l'op6r8tiandeclencb6e en Iran par des unités militaires
amgricaines les 24-25 avril 1980;la Cour ne peut manquerilPexprimer le
souci qu'elle lui inspire. Elle croit devoir faire observerqu'une
op6raelonentreprise 'dms ces circonstances, pendant que la Cour.
déliberait sur,Le-&sent arrêt,quels qu'en soient les motifs, est de

nature .?mire au respect du reglement judiciaire dans Les relations
internationales, NÉanmoins la questionde la lggalité de cette
opgration ne saurait influer 'sur. son apprgciationdu comportement de
l'Irandepuisle 4 iiovembre 1974. Les coriclusions auxquelleselle est,
parvenue ne sontdonc pas modifiees liiufait de lvopération.
I ' . <

. . a

,.c .
Par ces motifs, la Cour rend la d6clsiondont le textecomplet
est reproduiten annexe. . Annexe au communiqué 80/5

Dispositif de llarr$t

LA

,
1. Par treize vai? contre deux 2.

Décide que, par le comportement mis en évidence par la Cour dans

le présentarrêt,la République islamique d'Irana viol4 à plusieurs
égards et continue de violer des obligationsdont elle est tenue
envers les Etats-Unis dtAqériqueen vertu de conventions inter-
nationales en vigueur entre les deux pays.ainsi que de régles de
droit internationa lbnéralconsacrées. par une Longue pratique;

2. Par treize voix1 contre deux 2,
I

Décide que les violations de ces obligations engagentla
responsabilitd ée-la Républiqueislamiqued11ranenvers les Etats7U+s
d 'Amérique sedon le.droit internationa l. . >.L .- .
,. I I

3. A l'unanimité,

Décide que le Gouvernement de la République islamique d '1ran
doit prendreimédfatement toutes mesurespour remédierà la situation
qui résulte des événements du 4 novembre 1979 et de leurssuites, et
à cette fin t

doit faire cesserimmédiatement la détention illicite du chargé
d'affaires, d1 autres membresdu personnel diplomatique et
consulaire des Etats-Unis et d'autres ressortissants des Etats-Unis

détenusen otages en Iran, et doit assurer la liberation immédiate
de toutes ces personnessansexception et les remettre la
puissance protectrice (article 45 de la convention de Viennede
1961 sur les relations diplomatiques);

~ doit assurerà toutes les personnesen question les moyens,
notmient les moyens de transport, qui leur sont nécessairespour

pouvoir quitter le territoire iranien:

dolt remettre immédiatement à la puissance protectrice les locaux,
biens, archives et documents de l'ambassade des Etats-Unis
Téhéran et de leurs consulats en Iran: . .,-. .. .

7 1 >.

* Cornposee comme suit : Sir hmphrey Waldock, Président; M. Elias,
Vice-Président; PN, Forster, Gros, LacZls, Morosov,BJagendra: Singhs
Ruda, Mosler, Tarazi, Oda, Ago, El-Erian, Se tte-Gamara, Baxter, juges,

, -!I . .
'sir HurnPhrey ald doc pk ,'ident; M. %lias, vice-~résideit; '
MM. Forster,Gras, Lachs, Magendra Sin&, Ruda, MosLer, Oda, Rgo,
El-Erian, Sette -Camara, ~axter,. juges. 4. A l'unanimité,

Decidequ 'aucun membre du personnel diplomatiqueet consulaire '
des Etats-Unis ne peut être retenu en Iran afin d'être sourrilsà une
forme quelconque de procédureJudi~faireou d'y participer en qualité
de témoin;

5. par'douze void contretrois '4 , .,

Décide que le Gouvernement de la République islamique d'Iran

est tenu envers le Gouvernement des Etats-Unls à'~mérf que de 1'obli- , -
gationde réparer le prkjudice causé à celui-cipar les événements
du 4 novembre 1979 et leurs suites;

6. Par quatorzevoix5contreune 6,

Déoide que les formes et le montant de cetteréparationseront

régléspar la Cour, au cas oii les parties ne paumaient se mettre
d'accordà ce sujet, et réserve à cet effetla suite de la procédure.

'sir Mimphrey Waldock, Président; M. Elias, Vice-Présiden ;t
MM. Forster, Gros, Nagendra Si-, Ruda, Mosler, Ma, Ago, El-Erian,

Sette-Camara Baxter, juges.

4MM. Lachs, Morosov et Tarazi, m.

5~ir Humphrey Waldock, Préqident; M. Elias, Vice-Président;
MM. Forster, Gros,. Lachs, Nageri&a Singh,Ruda, Mosler, Tarasi, Wa,
Ago, El-Erian, Sette-Çamara, Baxter, Juges. , <. .
". . . .-

6M. Morozov, Juge". 1 -3-

Résumkdes opinions jointes à l'arr-

'
M, Lachs indique qu'il, a:voté contre la p~ernière partie du
paragraphe.5du dispositif car il l'estimaitinutile, Une fois la . _-
responsabilité établie,toute La question de la réparationaurait dû
etre laissée pour la mite de la proc4dure,y compris les formeset
le montant de cette reparation, corneil. est déJà dit dans 1krêt.

L 'opinionsouligne 1'lrnpartance de 1 'arrEt pour le droit

- diplomatiNe et L'essentiel est consacréa la question de la solution
pratique $'différend entre les parties par des moyens diplomatiques.
Une foisles questions de drolt éclairées par '1arr"etp'les parties
devraientagir rapidement e% fairele maximum d' ef fo'~tpour dissiper
la tension et la méfiance; pour cela, une initiative émanant d'un
tierspourrait être importante. M. Lachs envlsage un rôle particulier
pour le Secretaire généralde J1~rgaisetlcn des Nations Unies cet
6gard et l'action dhune corrimissionspécide ou d'un organe spécial
de médiation. Vu la gravité de la situation, une solutions'impose
d'urgence.

a X

ks son opiniondissidente, iilMorozz indique que le paragraphe 1
du dispositf f de l'arrêtest r4dfg6 de .telle manière qu'il: ne se limite
pas la question de la ddlation' des conventions de Vienne de 1961 et
1963 mais s' applique aussi, si on le combine avec certains paragraphes
des motifs, itla question des prétenduesviolations du t~aité dqamiti&,

de comm@rceet'de droits consulaires de 1955 entre 1'1rm et les7Etats-Unis;
ce traité, estime-t-iln ,e donne pas aux partiesle droit inconditionnel -
d'invoquerla juridiction obligatoire de la Cour et, en l'occurrence, la -.
Cour n 'a pas compétencepour examinerles violations alléguées.

En outre, M. brozov fait observer que les Etats-Unisont commis,
pend'mt la période du délfbZré nombred'actesillicites pour aboutir' à
L'invasionmilitairedu territoire de' "l?Réyjublique islamique d'Iran, et
qu ils ont donc perdu le droit d 'invo'quer -letraité dans letirs relations

avec 1'Iran.
e
M. Morozov a vaté contre les paragraphes 2, 5 et 6 du dispositif car
il a noté qu'une série d'actes avaient &té-commis par les Etats-Uniscontre
1'1ranpendant la durée du délibér6;il a noté en particulier le gel par
les Etats-Unis d'avoirsiraniens très fmportants ainsi que 1'Intention,
clairement expriméele 7 avril 1980 par le président des Etats-Unis, d'utf-
liseréventuellement ces avoirs conformément à des décisions qui seraient
prises par les Etats-Unis eux-mgmes dans le cadre interne; cela simifie
que les Etats-Unisétaient à la fois juge 6% partie. Selon M. Morozov,la
situation, marquée par les actes des Etats-Unis, qui existaitpendant que
la Cour poursuivait ses déliberationsJudiciairesen ltespi?ce ne connaTt

aucun précédent dans toute 1'administratiod ne la justiceinternationale,
aussibien devant la Cour que devanttouteinstance Judiciaireinterna-
tionale.Les Etats-Unis ayant causé & l'Iran de graves pr4judicesont
perdu sur le plan juridiquecomme sur le plan moral le droit d'attendredes
réparationsde 1 'Iran, contrairement à ce qu indiquentLes paragraphes 2,
5 et 6 du dispositif. M. Morozov c~nstateaussi que certains paragraphes
des matifs décrivent les circonstances de l'affaired'une maniére
inexacteet tendancieuse. Il considère que, sans préjudicede 'la'comp&tence exClusive &d
Consefl de sécurité, la Cour, d'un point de vue strictement juridique, I
aurait pu attirerl'attent~on sur le fait incontestable que.lfarticle 51
de la Charte des NationsUnies.prkvoyant le droit de légîtime défense,

article auquel les Etats-Unis d '~rnérl~ue se17réfksentau sujet des év6nements
des 24-25 avril, ne peut Gtre invogue que dansle cas où un Membre des
Nations Unies est l!objet .d'uneagression asm6e1'; or il n'y a aucune preuve
que les Etats-Unis aientété l'objet d hune agression armée,

i M. P4orozov souligne aussi aurait fallu indiquer dans lfarrGt
d'une manière ou d'une autre que 1e reglement du différend entre les

Etats-Unis et ,.la RépuS1i:que islamique d'Iran doit être obtenu exclusivement
par des moyens pacifiques,
... ,

- ' 1 .%', .. * . .. .*
-. ,.
, .

M. Tarazi a voté en faveur des paragraphes 3 et 4 du dispositif de .
1'arrêt parce qu'il considère que la saisie de l'ambassadeet la prise en
otages des personnes qui s'y trouvaient constituaient un acte accompli
en violation des dispositions des conventions de Vienne de 1961 et 1963 e
sur les relations diplomatiques et consulaires.

Par contre, M. Taraz2 s 'est vu @ns 1'obligation de voter contre Ic
parngrzphe 1 du dispositif parce qu'il .considére que seules les conventions
de Vienne de 1961 et 1963 accordent .A ,la.Courla comp6tence de statuer
sur 1'instance. . . .>

- Il a égalernent voté'contre les paragraphes 2 et 5 parce que, de son ,
point de vue, la Cour ne pouvait, au stadeactüel de la psocédüre et ml

les circonstances qui ont accompn-6 celle-ci, statuersur la responsabilité
du Gouvernement de la R4publique islamique d Iran.

Par contre, M. Tarazi a voté en faveur du paragraphe 6 parce qu'il
cstinie que les répnratlons, au cns où elles seraientdues,devraient gtre
détermin&es et fixées.,par la Cour internationale de Justice; elles ne .
sauraient faire 1 'ob~et d 'instances devant les juridic tipns 2nternes- .
,