Les renseignemnts suivahts &manant du Greffe de la Cour interna-
tionale de Justice sont mis à la disposition de 13 presse :
Le 27 décembre 1961, le Greffe de Li Cour internationale de
Justice a reçu du Secretaire genéral par intérim des NationsUnies
ufieriiisolutionde 1'Assemkll&e géneraledu 20 décerilSr1961 demandant
à la Cour un avis consultatif sur la question suivante :
"Les dépenses autorisées ar les res~lution se 17bssernblée
général- 1583 (IV) et 1590 (d du 20 déce~~h~e1960, 1595 (XV)
du 3 avril 1961, 1613 (~cv)du 21 avril 1361 et 1633 (mr) du
30 actobre 1961, relatives aux opérations des Nations Uniesau
Congo entreprises en ex6cuiion des résolutions du GonseLl de 3
sécurité en date des l& juilletl, 22 ju~et2, et 9 aobt 1960
et des 21 f hier4 et 24 novembre 196x5 aimi.que des résolutions
de l%hssemblée générale 1&74 (GS-IV) du 20 septembre 1960,
1599 (XV), 1600 (XV) et 1601 (XV) du 15 amil 1961, et les
dépensesautorisées par les résalutions de 11Assemblee ggnérale :
26 novembre 1956, 1089(XI)du 21 décembre 1956,
du 27 février 1957, 1151 (XII) du 22 novenibre1957,
13 décembre 1957, 1337 (XIII) du 13 decembre 1958,
5 décembre 1959 et 1575 (XV) du 20 décembre 1963,
relatives aux opérations de la Force diurgence des Nations Unies
entrepris es en exécution des résolutions de 11Assomhléegénérale :
997 (ES-1) du 2 novenbre 1956, 998 (ES-1) et 979 (ES-1) du
4 ncvembre 1956, 1003 (ES-1) du 5 r,ovenibre1956, 1001 (ES-1)du
7 ncvembre 1956, U2.I (YJ) du 21;novembre 1956 et 1263 (XIII)
du 14.novembre 1958, constituent-elle Ies depenses de
ltOrganisation a1 sens du paragraphe 2 de lfArticle 17 de la
Gkrte des Nations U~ies
1 Docments officiels du Ccnseil de sécurité, qujnzihe
année,Supplhent de juillet, aoet et septembre 1940,
docment 3/4387.
2 Ibid,, document ~lklr-05.
3 1bi.d., docment s/&o~.
l+ nid., seizihe année, Supplément de janvier, fewier
et mars 1961, document S/4T41e
5 Bid, , document S/5002,"
En application de liarticle 46, paragraphe 2, du Statut de .la
Cour, le Président a décidé que les Ekats pfembres des NationsUnies
étaient susceptible se fournjr des renseignement sur la questinn'
Par ordonnance du 27 décembre 1961, il a fixe un délai expirant le
20 f6vrier 1962 pour la présentation dIexpos6sécrits, la suite de
la procedureétant réservée. Une ccmunication spéciale et directe
adsant les Ehts 1llembredes Nation,sUnies de ce qui précgde leur
est adressée par le Greffier.
La Haye, le 28 décembre 1961,
Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte) - L'Assemblée générale des Nations Unies demande un avis consultatif de la Cour