C.L.J. Coinmunisué Mo 57/41
(non officiel)
Les renseignements suivants, éraanant du Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice, ont été t5.s à la disposition de la presse :
I
Le 16 octobre 1957, le l~iinistre di Israël aux Pnys-Bas a remis au
Greffier de la Cour iuiternationale de Justice une requête introduisant
devant la Cour contre ia République populaire de Bulgarie une iristance
relative à uil incident aérien survenu le 27 juillet 1955.
La requête r-pelle qu'à cette date un arion appartenant à une
compagnie aérienne israélienne a Sté abattu sur territoire bulzare par
une unité des troupes de sécurité bulgares. Les cinquante et un passagers
et les sept membres de 11éq~ijage ont été tués. Le Gouvernement israélien
a. demandé ré?aration au Gouvernement bulgare par la voie diplomatique.
ks négociations niayant 132s abouti, il prie la'Cour de juger qu'en droit
international la Sillgarie est responsable des doirmages causés et de fixer
le montant de la compensation due.
La requête ajonte qulun certain noxbre'des victiines étaient de natio-
nalité autre quiisraé1ie.e : Le Gouvernement israélien croit savoir que
les Etats dont ces victimes &taient des ressortissants ont également
réclamé des dom1.nges au Gouvernenent bulgare.
Pour fonder la coq~étence de la Cour, la requête invoque les décla-
rations dlaccentation Far les deux Etats en cause de la juridiction
obligatoire de la Cour, à savoir la déclara-
tion d1~-sraël, dépos6e au Secrétariat 'des Iiations Unies le 17 octobre
1956, se raplortant B tous les diffkrends diordre juridique Ilportant sur
des situa.tions ou des faits dont l'origine est posterieure au 25 octobre
195111, et la dsclaration de 13 Siilgarie, pour laquelle llinstrwnent de
ratification a étS déposé le 13 aoOt 1/21, reco-maissant la juridiction
de la Cour permanente de Justice internationale coriune obligatoire vis-
à-vis de tout autre Mexbre ou Ztat acceptant la rnêoieobligation.
La Haye, le 17 octobre 1957.
Le Gouvernement israélien dépose au Greffe une requête introductive d'instance contre la République populaire de Bulgarie