Les renseignements uivants, émanant du Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice, ont et4 mis à la disposition de la presse:
A la date de ce jour, la Cour international ee Justice a rendu
son arrêt en lia£faire de 1lAnglo-Irani OinlCompany,dont eUe avait
été saisie par le Gouvernement du Royaumz-Unl ie 26 mi 1951 et qui avait
fait lfobjet d'une exception d5ncompétence de la part du Cauvernement de
1'Iran,
Parneuf valx contre cinq, la Course dzclsre incompétente, L'arrEt
est sulvi dfune opinion individuelle cellc dc Sir Arnold McNair, prgei-
dent de la Cour, qui, tout en sc ralliant aux conclusians énoncées dans
ltarret auquel.il a donné se voix, n exposClesmotifs particuliers qui
l'on*amené2 ces conclusions. Il est aussi suivi de quatre opinions dis-
sidentes: celles des juges Aiv2rez, Kachorth, Read et Levi Carneiro.
Le 5 juillet 1951,L;z Cour avait, par une ordannmcc, indiqué des
mesures consemtoires en cette affaire, cn att~ndant l'arrEt définitif
et en spgcifimt que la question ds ln compétence sur le fond nt6tait en
a rien préjugee, Dans sonerr6t de ce jour, La Courconstate que 1brdon-
nance du 5 juillet 1951 czssc dpProduirc scs effets ct que les mesures
conservatoiro sont enmhc tempsfrappées dc caducité.. I
Ltarret rappcllc dTzbordlcs faits, En avril 1933, un accord fut
conclu entrz Ie Gouvernement de df Iranet lfAnglo-Zrcniw Oil Company.
En mars, avril ot mai 1951, des lois furcfitvotées et promulguéee sn bah,
énonqmt le principe de la nationalisation dc l'industrie pétrolière et
mettant ce princoipoen oeuvm. Ces loisont ou cmc cons6qucnce un dif-
férend entre l'Iran ct h compagnie. Lc Royaume-Uni a prisfait et czuse
pour cette dernière et, faisnnt usage de son droit de protsction diplo-
matique, a introduit uns instance devant la Cour, Sur quoi l'Iran a con-
testé la compétence de 13. COUT.
Liarrêt rappella 'le principe selon lequel le volonté des Parties
est 13 basedc toute' comp6tenc ee la Cour; 11 constite quben Liespèce Ia
compitence dépend des déclarations àtacccptatlo ne la juridictio nbli-
* gatoire de 12 Cour formulées pcr 1tIr;rnet pr le Royaume-Uni confornément
Iarticle 36, prag~aphe 2, du Statut, Ces déclarations contenant la
condition de réciprocité o,t celle de l'Iran étant dc portée plus limitée,
ciest sur cette dernièreque le Cour doit se fonder,
Aux termesde cette déclaration, la Cour ast cmpetcntc seulement
quand l1idlfférend sc rapporte à l'applicatiod niun traité ou diuns con-
vention accepté par ItIrzn. biais l'Iran soutient que, selon le texte
même, la compétence se limite aux traités postérieurs à la déclaration,
Le Rayame-Uni soutient au contraire que les traités antérieurs peuvent
aussi entrer en ligne de compte, Selon la Cour, les deux thèses peuvunt
à la rigueur être considér6es comme compatible svec le texte, Ikis
la Cour ne saurait se fonder surune interpr6tation purement gramati-
cale; elle doit rechcrçher liinterprétati gun est en harmonie avec la
manière naturelle et reisonnabl ee lire le texte, cu égard lfinten-
tion de 1"ran à llépoquz aÙ il l'a fomul4. Or, Xa lecture naturelle
et r&xmnable du tete conduit à la conclusion que seuls les traités
postérieurs entrent en Ugne de compte, Pour aboutir à la conclusion
opposée, il faudrait des raisons spéciales et bien etablies: mis le
Royaume-Uni n'a pu eriprodulrc, Bicn au conkraire, on peut admettre
que l'Iran avait des raisons particulières pour rediger sa déchration . ..
.,df'iine î;s"~ijn'~restrictive et pour exclure l¢s tr~ités antérieurs.
En cffet, l'epoque, L'Iranavzit denonce tous les trzités avcc d!autres
Etats relatifs 2.ursghc dos cxpitulutions; il nfétait pas certain de
11effet jurid-ique produit p2.r cc3 dénonrietions unlla~ér~les. Dans ces
conditions, il n'est p2s probabld qu51 cut éL& disposé, de sa propre
initiative ,. acccptcr de somcttrc 5 une cour intcrnctionale lcs diffk-
rends relati2s à tous ces traités, D'ailleurs l,aloi iranieme portant
approbation de la declaration ct votée par ic Piajlis av~nk la ratifica-
tion confirme de fqon décisive 1"tcntion ddcl'Iran, car elle énoncc
que les traités et conventions qui entrmt en ligne de compte sont ceux
Ilquele Gouvernement aurcl scccptGs 2prk3 11 ratificationttl i
Les traités antérieurs alJnt donc exclus par la declaratiae nt le
Royaume-Unn ic peut par consequcnt p3s Ics Lnuoqucr, II en a invoque de
postérieurs: ce sont ceux de 1934 avec le Danèmnrk et la Sulsse, et de
1937 zvsc 13 Tul-rjuLe, pz;.lescjilclsllIrar siest cngzgé à traiter les
sessortissants de ces Puissances couiiomémcnt EUX principeset à 12 Fm-
tique du droit commim iritcrnatiannl, Le Ray2ume-Uni prétend que lfAnglo-
Irmi~n Otl Companyn'a pas ét;&tr~itec sclcr? ces principes ot cette
przkique; et,: pour se p~evaloir des traités ci-dessus, quoique conclus
avec des tiers, .il se Tonde sur ln clsuse de la nation la plus i'cvorisée
contcnue dzns deux ~tcs qu'il n conchs arec 1'Iran: 13 triitg de 1857
et llaconventia nomcrcinlc de 1903. i~icis,précishent, ces deux der-
niers tr2itÉ.s,.qui sculs établissont lc lien juridique avec les trzités
de 1934 et de 1937, sont,xt&ri~urs 5 lc dGclnraiion: le Royamc-Uni ne
peut donc <:i?n prévaloir et, par çuitc, il ne peut invoqucr Icstraités
postérieurs conclusper 11Iran wee dcs ticrs,
Maislc sègluinent du différend cntre lt Irari et; lRoyaume-Un if-
-fectué on 1933 gr2ce 2 In'médintio ns la Societé des Nctions a-t-il
abouti & un accord ent-3 1~s deux Gouvcrnomcnts qui puisse Gtro consi-
déré corne un traite ou convention ? Lc Roycumc-Uni lc soutient. :il
. alLBgue que l~accord'signé cn 1933 entrc lc I'ioy~urile-Unet ia compagnie
.aun carttcterc doublz: A 12 fois contr2-t de concession et trcit6 entre
les deux Etats, Selon lu Cour, tel 1l1cstpns lc cns. Lc Rriy~~ume-Uni
n'est pzs partieau contrat, lzqucl nc créc zucun lien cntre les deux
huvernmcnts et nc règls cn ,mcune f zçon lcurs rnpports. En vcrtu du
contrat, l'Iran ne szurnit revendiquer contre 1s Roy~umc-Uni aucun des
droits qu'il peut rovendtquor contrc ln corzp'gnic, pas plus qu'il ne
peu%et~e invité à Jlacqui$ter à 4gnrd du Royaumc-Unj des obligztlons
dolit il est tenu Envers '12corzipzgilrlc. Gottc situation de droitn'est pss
'modifiEe du f,?it que lc controt dc 'conccssia n 6ti.négocib et conclu
gr3ce nu bons offices du Conseil dc In Soci6té dcs Nations, agissxnt:
par 1' organe de son rzpporteur. Lc Royam-Uni, en somcttant au Cqn-
seil de la SociEt & CS Nations lc diff6rvnd qui liopposxit à 1'Irnn,
ne faisait quiexercer son droit de protection diplomatique cn fzveur
d'unde ses ressortissanl;~.
C; estainsique 15 Cour en vicnt à 1; conclusion qu'elle niest
pas compétente,
- Arrêt
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Arrêt