Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt d'une exception préliminaire par les Etats-Unis

Les renseignements suivants, émnsnt du Greffe de la Courinter-
l
nationele de Justice, ont &té mis à la disposition de la presse :

A la date du 21 juin1951, 1iArnbassadeurd~s Etats-Unis dfAm6-

rique aux Pays-Bas a déposé au Greffe de la Cour international de

8 Justice, au nom de son Gouvernementu ,ne requ8te opposant une exception

préliminair dens l'instanc eendante entre les Etzts-Unis et la Répu-

blique fran~aise et relative à la question des droits des ressortissznts

des 3kats-Unis au Maroc,

Aux termes de cette exception, le Gouvernement français niaurait

pas précisé avec exactituden ,i dans la requgte introductiw diinstance,

ni dans le Mémoire déposé par lui,Ifidentit ées parties au nom et pour

le compte desquelles l'instancé etait intraduite. Le Gouvernement des

Bats-Unis estime Etre en droit de savoir d'avance quels Etats seront

liéspar l'arrêt que la Cour aura à rendre : en dfautres termesla

France est-elle liée en sa qualité propre ou bien en qualit6 de puis-

sance protectrice du Naroc au bien encore en cette double qualité ?

Llexceptio pnrelimlnaire des.Etats-Uni s &té communiqué eu

Gouvernernerit franqaiset fera incessamment l'objet des autres notifia

cations d'usage,

La Haye, le 25 juin 19511