Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Dépôt, par le Royaume-Uni, d'une requête introductive d'instance contre l'Iran

Corn-unique No. 51/22
o on-officiel)

Les rensci~ne~.ents suiv<?.nts&manant du Greffe de ln Courinter-
nationale de Justice ont &té mis officicusernent à la disposition de 13
presse:

Le 26 mai 1951, le Gov.vernement du Royauae-Uni a fnit déposer

au.beffe de la Cour internatioi~alz de Justice une requê'te introduisc.nt
contre le Gouvern~rrient+6rial d.e 1iIr~~run; instance relative 2 l'ap-
plication de llaccord du 24'avril 1733 entre 1IIrm et likglo-Iranian
Oil Compeny.

Les coneluslons de le requEte britannique sont ainsi conGues:

La Cour est prtée dc:

PrhDéclarer qt1.le Gouvcrnemnt impérial diIran est tenu de sou-
mettre A Ifarbitrag ee differendqui a surgi entre lui et
l?!hglo-lrnnian Di1Company 1,td., cela en vertu de l'article 22
de le Convention conclue le 29 avril 1933 entre leGouvernement
impéri-al de Perse et l'Ano,lo-Iranian Oil Cornpany, Ltd., et
9 qufil est tenu d ?accepter et dIexecuter la sentence rendue à la
suite de cet arbitrage,

Secundoet subsidiairement :

déclarer que la mise en vigüeur de la loi iranienne sur
la nationelisatio du pétrole du ler i=ri1951, en tant que

cette loi a gour objet, contrnirernent au 2rticl.e~ 21 et '
26 de la Conve~kion conclue le 29 avril 1/33 entrele
Gouverneriient fmpérial de Perse et 1f:'aglo-Iranizn Oil
Comyany, Ltd,,d'annuler ou de modj-fier unilateralemant
lcs tcrnes de laditeConvention, serait un nc'tecontraire au
droit internaitonal qu.i engager?.it la responsabilité ii~er-
nat ianzie du Gouverfienent impérial d 'Iran;

2) declarer que Ilarticle 22 de 1?-Convention precitCe continue
2 lier juridiquemen le Couvernement impérial d'Iran, et
qi.t'end4nieiltà 1lAnglo-Irania Onil Cozpany,Ltd,, l~usa~e
de 12 voie exclusivede recours juridique prévue lfarti-
cl-e22 de la Conve~ tan pr6cj.tée, le Couverneinent imperial
a commis un deni de ,justice contrcire au droit internctional;

3) ddclarer que le Gouvernenient irapériil d'Iran ne saurnit
amuler l&gc?le!nent lzdite Conrreritiotzni en modif fer les
dianositions, SPU~ par la voie d'un accord avec lilingla-
Iranian OilCompany, Ltd., ou dans Ies conditions prevues
à L'article 26 de laDCanventian;

4) prononcer que lc Gouvernenient kipérisl d'Iran est tenu
d'accorder pleinesatisfaction et indemnité pour tout acte
qui ssrsit commis à 1'égard de 11linglo-Iranian QilCompany,
Ltd., et qui serait contraiream règles de droit inter-
national telles qurellesressortent de 1raccordprécité,et
détcmj.ner la maniSre dont sa%isfn¢tian et indeninitg de-
vreixnt être accord6es.

La requête a Etd immédiatemen notifiee au Gouvernement
de liIran,

La Haye, le 26 mi 1951.