Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - Ouverture des audiences publiques

Cownuniaué nC 51/b
(non-off iciel)

Les renseigne~ents suivants,éaenant du Greffe de la Cour
internationele de Justice, @fit été connuniqués à la presse :

Ce matin se sont oaverts, au Pahis de la Paix à La Haye,
les débats orauxde l'affaire consultative qui a trait aux réserves
à la Conv'ention pou la prévention et la répression dii.rime de
génocide.

Aprks que 14, Basdevant, Prgsident, e~:touvert llmdience,
N. E. Hambro, Greffier de la Cour, a donné'lectwe de Ia rcquete pour
avis consultatif transmise à la Cour en vertu de la Résolution de
liAssernb1&e genérale des Nations Unies en detc du 16 novcmbre 1950.

Les questions posées 5 la Cour sont ainsiconçues:

l'Ence qui concerne la Convention pour La pré~crrtian et la,
répression du crime de génocide,dans llhypothése du dépÔL par un
Etat dfw instrument de ratification ou dladnésioncontenant une

réserve formulée soit au aoment de la ratificatio ou,de l'adhésion,
.soit au moment de la signature suivie de ratification:

1. L'Btat qui a formulé la réserve peut-il etre considéré
corne partie à la convention aussilongtemps qu'il
niaiiltientsa réserva si une ou pliisicurs parties A la
convention font une objeetion à cette reserve, les autres
parties n'en faisant pas ?

II. En cas de réponse affirmative à ln première question,quel
est lfeffet de cette réserve dans las reletions entre ,
1[Etat qui 'aformulé la réserve et:
a) Les partios qui ont fzit une OS jectian à la reservc ?
b) Celles qui l'ont acceptée ?

IT1. En ce gui concerne la réponse 3 la quescion 1, quel serait
lieff et juridique d'une objection A une réserve si cette
objectionest faite par :
a) Un signataire cui n % ppa encore ratafiéla conventton ?

b) Un Etat qui a Le droit de sigrier ou d'adhérer, mais qui
ne lia pas encore fait ?Il

On sait que la Résolutiof nait suite nu rdscrves fornulées par
neuf Et?.ts, soit 5, la signature, sait à 13 ratification de la Convention,
reserves aont 12 validité a été contestée par d'autres E.tats, signataires
ou non, de la Conventj-an.

Le Président a ajouteque les notificztions necessaires avaient
&té adresséesau Etnt s et Organisations iiltcrnctionales intéres séas, qui
avaient été avises des del-is fixéspour la préscntstion d'exposésgcrits.

La Cour a reçu des observztions écrites émanant de 11Organisatia nes Etats
américains et de lf0rgaisationLnternntionale du Tr2vail, ainsi que des
Crouvernenents do l?U,ZZ,S.S., du Rojrnwne Haskiernitede Jordanie, des Etats-
Unis dfAmérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne t drlrlande du Mord,
d lIsraS1, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie d,s ?a~s-Sas, de la
Républiq~ie populaire de Roumenie, de la République socialiste soviétique
diUkraine, de le République populaire de Eulgm-ie, de la RépubIlque
socialiste sovietique de Bielorussie et de ln Republique des Philippines, Le Royaume-Uni de 13-ande-Bretagne et dflrlande du Nord, epant
annoncé son intention de presentcr devent la Cour un exposé oral, s'est

faitreprésenter à cet effet par Sir Hcrtley Shaweross, Attorney Gcneral,
assisté de M. Fitzma~rice deuième Conseiller juridiquedu Foreign
Office, 'Dans le meme but, La France et JsrzEl se sont r¢spectivement
fait rcpréscnt er par Piif. Ch-rles Rousseau,Prof esse'ir à le Faculté
de droit do Peris,Conseiller juridique 2d jointau iiiinistère des
Affaires étrangères, et Shabtal Roseme, Conseiller juridique au
I',lir.istère des Affairesétrangéres,

Le Secretaire géneral des Nations Unies est represcntédevant
La Cour par M. Ivan,Kerno, Secrétaire g' néral ~dJoirit, chargé du
épar te ne njuridfque, assiste de M. T.Jattles,

Le Président a donné la parole à Fi. Kerno,

Le DrIvan Kerno a diabordrep$elk ltimportanc ee 1iaffzire
dont sroccupeactuellement la Cour, tant 2u point de vue de lf,application
de la Conventiori du génocide le di]point de me des conventions et
traités ~ultilathrawc. ert générzl. Fuis, il.z successivemend téfini les
fonc'cions cliSecrétaire générnl eri tant que dépsitaire de plui de
soixznte conventions préparées ou revisées p2.r lesNations Unies et de
plus de ciniuant e convention s ntcrieuremend téposdes au Secretariat
de la Societe des Nations, les problkrnes j~ridiq- es que ces fonctions .
soulèvent et Ses règlesjuridiques suivies pour résoudreles difficultés
qui se sont presentéesjusqufici,

Les d4bats continueron temain,mercredi 11 avril,

La Haye, le 10 avril 1951,