Statut international du Sud-Ouest africain - L'Assemblée générale invite la Cour à rendre un avis consultatif

Cow::uniqué no L~8/28
non-off iciel

Les renseignement suivants émanant du Greffe de la Cour

internationale de Justiceont été mis à la disposition de la presse.

Le 27 dgceinbr-e1949, 1a Cour internationale de Justice a

.
reçu du Secrétaire général des Nations Unies une communication

transmettant la résolution du 6 décabre 19.4 par laquelle

1 Assemblée générale invite la Cour à rendre un avis consultatif

su$ 12 question suivante :

er
IfQuel est le statutinternationa du territoire du

Sud-Ouest Africain, et quelles sont les obligations inter-
nationales de 1fUnionSud-Africaine qui en découlent, et
notamment,

a) L'UnionSud-Africain e-belle zncore des ~Sligations
international ensvertu du !Iandat pourle Sud-Ouest
Africain dt, si c'est Le cas, quclles sont-elles ?

b) Les dispositions du Chapitre XII de la Charte sont-
elles applicable su Territoire du Sud-Ouest

Africain et, dans l'affirmative d, quelle façon le
sont-elles ?

ç$ L'UnionSud-Africaine a-t-elle coapétence pour
modifier le statut international dü T~rritoire du
Sud-Ouest Afficain ou, dansle cas d'une réponse
négative, qui a compétenc eour déterminer et
modifier lc statut international du territoire ?il

Le Président de la Coura rendu, le 30 decembre 1949, une
,
ordonnance fixant au 20 mars 1950le délai dans lequel les IIanbres
C 1
des Nations Uniespeuvznt présenter des exposés 4crits en cette 1

affaire.

La Haye, le 30 dEcembre 1949.