Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - Fixation du délai pour le dépôt des exposés écrits

Communiqué no $0/47
(non of'ficiel)

Les renseignements suivants émanant du Greffe de la Cour
internationa dle Justice ontét&mis à la disposition de la presse:

Par ordonnance en date de ce jcur, le Président de la Cour Inter-
nationale de Justice a fixé au samedi 20 janvier 1951le dklai dans
lequel des exposés écrits pourront être déposes, en Ifaffaire consultative
relative A ia question des réserves
la Convention pour la prévention et
répressiod nu crime de génocide, par les Etats qui ont ét6invités à
signercetteconvention ainsique par 1 Qrganisation lnt ernationale du
Travail et lforganisation des Etats américains. Ces mats et Organisations
sont jugés susceptibles de fournir des renseignement s h la Cour sur la
question (article 66, paragraphe 2, du statut),

On se souviendr~ que la demande dlavisconsultatif dont il s'agit
a été soumise à la Couren vertu diune Résolutio adoptée % 16 noven-hre
3950 par IrAssemblé eénérale des Mations Unies. La Cour est invitée
- B se prononcer sur les questions suivantes :

T'Ence qui concerne 1s Convention pour la prévention et
la répression du crime de génocide, dans llhypothése du dépôt

par un Etat d'un instrument de ratification ou diadhésion contenant
une réserve fomulée soitau momentde la ratification ou de
ltsdhésion oit au moment de la signaturs euivie de ratification:

1, LlEtatqui a formu16 la réserve peut-il etre considéré
corn partie A la convention cussi longtemps qu'il main-
tient sa rescrve si une ou plusieurs parties & la convention
font une objection à cett~ réseme, les autres parties nien
faisant pas ?

11. En cas de réponse affirmative à 1s première question,
quel est lief£etde cette réserve dans les relations entre
1'Etat qui a fornulé'l aéserve et: '

a) Jss parties qui.ont faitune objection à la réserve ?

b) Celles qui l'ontacceptée ?

1 En ce qui concerne la réponse 5 la question 1, quel serait
l'effet juridique diuneabjectionà une réserve si cette
objection est Saite par :

a) Un signataire qui nia pas encore ratifie la convention ?

b) Un Bat qui a le droit de signer ou dfadhérer, mais qui
ne l'a pas encore fait ?il

La.Haye, le ler décembre 1950.