Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Désignation de juges ad hoc et représentation des Parties aux audiences

Communiqué no 50122
non-of ficiel

Les renseignementss uivants, émanan6.du Greffe de .laCourinter-
nationale de Justice, ont été mis à la disposition de la presse:

Le Cour international de Justice tiendra à partir di 26 septembre
1950 une série diaudiencep subliques pour entendre les exposés des agents
et conseils do La République de CoLogbi~ et de la Rgpublique du Pérou

dans 11sffairer elat iveau droit d1asile.

L'affair eest nec diun desaccord entre ces deux Bats, .laColombie
ayant fait bhnéficier du droit d'asile, à l'Ambassad de Colombie d.Lima,
M, Haya de la Torre, litterateur et chef de parti politique,

Selon le Gouvernement du P&rou, 3bcLrro cidliasile à lulHaya de
la Torre ne serait pas conforme aux termesdenla Convention sur l'Asile ,
signée à La Havane en 1928,

Les Parties ont déposé dans les délais prescrits pour fa procédure
écrite divers mémoires et documents . Les conclusionp srésentée sar
chacune dielles sont les suivantes:

Colombi e

lI1.- Qua la ,République de Colombie a le 'droit, en tant que
pays accordant l'asile, de qualifier la nature dudélit aux fins
du susdit asile,dans le cadre des obligations qui découlent en
particuliér de llAccord bolivarien sur llexLraditio nu 18 jus
let 19, etde la Conventionde La Havane sur 13ersile du 20
février 1928et, d'me faqon générale, du droit international
dricaln;

"II. - Quo la République du P6rou, en sa qualité dlEtat
territorial, est obligée, dans le cas, concret matiSre du litige,
draccordsr les garanties nécessaires pour que M. Victor Railil

Haya de la Torre sorte du pays, ITinviolabili de&sa personne
étant respectée,~~

irà titre reconventionnel, aux termes do l'article 63 du
Règlement de la Cour, et par un sed et mèmearret, que l'octroi
de Ltasile par llmbassadeur de Colombie Lima. àVictor Rad1
Haya de la Torre a étéfaiten violation de l'article 1, para-
graphe 1, et d e l!article 2, paragraphe 2, premiérement
(incisoprimeso), de la Convention sur Llasile signée A La,
Havane en 1928."

Aucun ressortissvltde la Colombie et du Pérou ne faisantpartie
de la Cour, les deux Gouvernement sntéress&s, se prévalant de l'article

31 du Statut ont désigné comme juges ad hoc:

la Colombie: M. JoséJoaquin Caiceda Castilla,
le Pérou: M.Luis Alayza y Paz Soldan,

Les deux parkles seront représentées aux audiences par les per-
sonnes su5vantes:

la Colombie, ,, .la Colo~nbie:
d .
M. le Prof,J.H. Yepes,Ministre plénipotentiaireJ, tirisconsulbc
au Mlistére des Affaires étrangere se Bogota,
cn qualGt& d agent,

Me AlfredoVasquez, Ministre plénlpotcn%iair Se,rétaire
GénEral du IGnistère des Affaires étrangGres,, avocat;

le Pérou:

[M, Carlos Sayan Alvarez, Avocat, ancieni14inistre, ancien BrCsident
de la chambre des Députés du Pérou, en qualité dlagent,

M,<Eelipu Tudela y Barrcda, Avocat, Professeu de droit consti-

tutionnel & Lima,

M. Fernando I!loralcsllfacedoR,, Int crprèt c parlement aire,

M. Juan José Calle y Calle, Secrétxire d'hbassadc,

M, Georges Scelle, Professeur hanorairs de lilinivcrsid t6 Paris.

M, Julio Lopez Olivan, Ambassadcur,

La Haye,le 25 s6ptembre 1950,