Communiqué no 47/12
Non-of ficiel.
Les renscign~ments suivants érna~ant du Greffe de k Cour
intern~tionale de Justice, ont étérxis A la disposition de la presse,
hjourdthui, 11 avril 1949, la Gour internationzle de Justice
a prononceen séaiicc publique son avis consultatif sur la question de
Lz réparation des Lioî11:~agcsubis au service dcs Nations Unies,
Cette question posée à ln Cour par 1rAssemblée généralc des Nations
Unias est ainsi formuléc (Résolutio ne ltiiss~mbl éé~ngrale du 3 d'cem-
bre 1948):
1 Au cas 01'1un ngent des Nations Unies subit, dans
llexerclc ee ses ?onctions, un dommage dans des conditions
de nature à engager la responsabilitg d'un Stat, l'organisa-
tion des NatiunsUnies a-t-elle qualité pour prhsenter contre
le gouvzrncrnent dc <jure oude facto responsable une réclama-
tion internationale en ne dbbttenir la s&mration des doma~-s
causés a) aux I\iati?nç Unies, b) à 1s victimi: ou à ses ayants
droit ?Il
l1I1.En cns de réponse affimativi sur le point 1 b),
cornent 1' ~.ctionde l1Organisation des hiations Unies doit-elle
se concilier mec les droits que lrStat dont la victime est
ressortissant pourrait posséder ?Ir
En ce qui est des questions 1 a) et 1 b), la Cour établit une
diçbinction selon qEe ZlEtat rcsponsablc fait ou non partie do li Orga-
nisation des Nations Unies. A la question 1 a), la Cour repend affirma-
tivement A l'unanimité. Quant à la.question 1 b), la Cour esthe par
ll voix contre 4 que ltorganisatio an qualité pour présenter une recle-
mation internatirinale, que 11Etat responsable soit ou non Membre de
lfOrganisation.
Enfin, en ce qui est du point II, la Cour est di avis Par
10 voix contre 5 que lorsque 1~0rgdsntion réclme la réparation des
dommages causés à son agent, elle ne peut lc f,ere qu'en se fondant sur
un manquement à des obfigatlons envers elle; le respect de cette règle
aura d +ordinaire paur conséquence de pr évsnir un conflit cnt r,e 11action
de 1 IOrganisatio et les droits que pourrait possedcr 1lEtat dont la.
victime est ressurtissar~t; pour le surplus,la conciliztiud népendra de
considérations propres à chaque cas diespèce et diaccords à conclure entre
IrOrganisation et l~s divers Bats individuellement,
Les Juges dissidents ont joint A l'avis soit unc déclzration,
soitun exposé des motifs pour lesquels ils ne peuvent s'y rallier.
Deux autres Membresde la Cour, tout en souscrivant à I lavis, y ont joint
un exposé complérnentnire.
Dans son mis consultatif, la Cour relate diabordles eir-
constnnccs de la procedure. La demandediavisa été.notifi&e à tous les
Etnts admisà ester en justice devant la Cour, lesquels ont été informés
que 13 Cour était disposée à recevoird'euxdes renscignemc!nts. C'est
ainsi que des exposés écrits furent envoyéspar les Bats suivants :
Inde, Chine, Etats-Unis d iaérique , Roys.ume-Uni de Grande-Bre tngne et
dlIrlande du Nord, France; En outre, des exposEs oraux furent prononcés
devant la Cour pnr un représentant du Secrétaire çén4ral des Natlcms Unies,
assisté d'un Conseil, et par les représentants des Gouvernements belge,
françeiset britannique.
La Cour .,. L3 Cour ?nonce ensuite quelques obscrvstians prélininairessur In
questionqui lui est poshe, Elle slapplique 2 definir certains termes
de la dmande diavis, Fuis elle analyse le contenu de la fornule: "qualité
pour pr9çenter une r6claaation internationale". Cette qualit6 appartient
assurÇnont i,un Etat, Appartient-elle aussi LtOrgmisation ? Cela
équivaut à se demander si li0rganisztio nst revstue de La personnalit6
internationale, Pour répondre B cette questionqizi niest pas tranchge
expresçcrnent par la Charte des Nations Unies, la Cour considère ensuite les
ccraetères que la Charte a entendu donner à li0rganisation. A cet Sgard, la
Cour constate que la Chsrte a canfEr6 A 110rgznj.sati oes droits et obli-
gatioi~s distinctsde ccw: de ses îIiembres; La Cour souligne, en outre, la
haute missionpolitique de 110rgnnisation: le i-naintien de la paix et do la
sécurité internationales . Elle en conclutque 1 iorganisation, Qtant titu-
laire de droits et obligations, posssde une large wsure de personnalité
internationale et qu'edle a la capacite dl agirsur 1~ plan international
bienqu ellene sojt assurCrnent pas un super-ELat ,
' Entrant ensuite dans le vif du sujet, la Gour examine si par!ni
les d-roits internationau xont jouitLiOrganisationest coiipris celui
dtintroduire une réclznntion internetion~lc pour obtenir diun %nt réparation
à raison diun préjudicecausé à un agent de 1'0rganis~tlon dans ltexercice
de scs f onctlons,
Sur 1s premierpoint 1 (2) de la dmande dievis, la Cour arrive
à la conclusion unanime que lf0rganisntioa n qualit& pour présenter une
réclanation internationale contre un Etat (fi~anbre ounon ~iembre) qui, par
un !n,znquenent & des obligations enverselle, lui a cauç6un domrmge. Ln
qesuré précise de la réparation n'est pas dGtermin8e; cela ddpend de
divers fncteurs que la Cour énonce à titre dlcxentple,
La Cour passe ensuite à lf%amen de la question 1 (b), Il
s agit de s:lvoir si 1fOrg3nisntio anqualité pour présenter une réclmation
internationale en vue d obtenir r¶t ion des dom~ages causes, non à
ItOrganisation clle-merne, nais A 1s victime ou am ayants droit de cette
dernikre,
Sur ce point la Cour malyse 12 qucstionde la protection
diploxatique des nationaux, EL Gour constate à cet 6gard que seule
110rgsnisatio anvraiment qualitépour pr6scntar unel-eclamation dans les
circonstanceé snon~Bes,~~~qul;21 L'origina de toute réclamrztion internationale
il faut que soit relevé un aanqu~nent'de 1yEtat pr6tendu responsable à une
obligation envers 11 Orgmisstion. Or, en 11 espèce, 1 dont ln -rictise
est rcssortissnnt ne szurait se plaindre d lm nianquenent à une obligation
assumée envers lui.&Ici c'est li0rganisatio qui cst b4nQfi.ciaire de cette
obligation, La Cour aclinet cependant que l'analogie tir5e dc la regle
trnditionnelle relative à la protection diplomatique des ressortissants à
I étrager ne saurait pv elle-nieme Justifier une réponse affirrnative . En
effot, entre li0rganlsatia ni son ng~nt mana-ue un Lien de nztionz.lit6, L2
situation est nou~~elle, Il convient da a~malyser, Lesdisposition se la
Charterelatives aux fonctions de l'organisatioin npliqüent-elles pour cette
dernière 1e pouvoir dl~çsurer à ses agents une protection limitée ?
Ces
pouvoirs,qui sont essentiels à llexercice des fonctions de I~Orgarzisatlon,
doivent Ftre considérés conme une consr5quence n8cassaire de la Charte. Dans
1 acconpllss~~ient des fonctions qui hi sont dévolues, 1 'Organisatio peut
avois A confler à ses agents des mfssionsimportantes dans des régions
troublées du nionds. 11 faut que ces zgents bénéficient d'sine protection
efficace, C'est de cette nnnière se- len na que ly?.gent pourra s'acquitter
de ses devoirs de iiunière satisfaisante, La Cour nrrivedonc A la canclusion
que lrOrganisatio an qualité pourexercer une protection fonctionnelle de
scs ?gents , La situation est relativeqtent simplelor squ 'il s'agit des 3kat s
Membres, czr ceux-ciont contracté divers engzgments envers l'organisation,
14ais .... Msis wlcn est-il du cas d'uner6clmation qucnd LrEt~t defondeur
n'est pas Hcrnbre dc:ItCrgmisntlon ? La Cour cst dlnvis quc les @t:nbrcs
des N<?.tions Unlts ont crd6 une entit& qui possède une personnzlité inter-
nztionale objective, clest-A-dire corne une unit& poss6dznt12 personnalit6
intcrnntLonale ct non pcs swlmcnt uno pcrsonnallté réconnue par eux seuls,
Ls Cour rsponc?. donc cffir;acltiv2;ient& La question 1 (b) cwnne d.1:1 - .
question I (a).
La qwstion no 11 de lldssanblé2 générale vise la concilietion
de llaction de 1tUrganis~tio avec les droits que pourmit posséder1tEtat
dont 13 victine est ressortissant. Il 3'agit, cr,d'zutrcstonnes, diune
concurrence po~sibl; des droits de proJ~ection dipla!~.atiquedll.lne part,
fonctionnelle'dfaut grrt. Lz Cour nfindique pus ici quelle est celle
des deux catdgaries de protcctlon k laquelle il convient de donner la
prioril6 et, dzns le ezs des Etat~ Lk~ibres, elle socligne le dovoir
d.'~ssist-ncc pr4m pnr 1izrticl.c 2 dc 13 Charte. Elle ajoute que le risque
de concurrcncc eritse lifirgal-iisationet llEttit national pout etre rl>dvit
ou éliinkné p2.rune 'ccinvçlntior. g4n6rzlcou pzrticulière et iclle fnitune
allusion ?.KY c3s qui se sls'nt cl6jà produits ui dcim 1.csqiielsiinc solution
pr~tiqué 2 dt6 trouvscà ce problème.
Enfin, 12. Gour cnviçagu 116vtntualit 8ans laquslle 112gcnt
posséder?.it lc nntion~li'c6 de 1 'Etnt dCf ecdeur , Puisque 12 r6clanation que
prdsente 1'0rganisz.tion ne sc fonde pnu sur ln ncution%lité de la victixe
ais sur sa quzlit6 dfzgent, il est indifférknt quc 1iEtat auquel siadresse
12 réclünntion soit 113tzt .;iC.dont la victi~ie est re~sortissent. La
situation juridique nien est pas ~odifiée pour czutant,
IL Heyc, Ic 11 avril 1949.
- Avis consultatif de la Cour du 11 avril 1949
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Avis consultatif de la Cour du 11 avril 1949