Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Demande d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale

Coriuniqué No. 49/20
on-O f ficiel)

Les renseignements suivants, émanant du Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice, ont ité mis officieusemen àt la disposition de la
presse :

Le Secrétaire géneral des Nations Unies a transmis à la Cour
internationale de Justice une demande dizvis consuitatif émanant de If As-
semblée générale et portant sur les questions suivzntos:

1 Ressort-il de la co rreçpond,înce diplomatique éch-lfiL:ézentre la
Bulgarie, la Hongrie et la Romnic, d'une part, et c~rtaines Puis-
sances alliées et associées signataires des Traités de paix, d'au-
tre part, touchant ltapplicntiod ne l'articlz 2 des Trzités avec

la Bülgaric et 12 Hongrie et de l'articlk 3 du Trzit6 avec la
Rour,mnle, qu'il- existe des dif fSrends pour l~squzls 1 'article 36
du Traité de zvcc1- Bulgarie, l1articl~ 40 du Sraite de pix
avecla Hongriù ct Ilarticle 38 du Tr?-itS de paix avec la Rouii?.nic
prévoient unc procédure dc rég1emcn.t ?fl

Au cas où 12 Cour répondrzit p2r llaffimtive à la question 1 :

1 Le Gouvernement de la Bulgarie, celui de In Horrgric et celui
de 13,Romnie sont-ils tenusdfcxecuter les clausesdes articles
mentionnés dms 12 question 1, notamént calles qui concernent la
designation de leurs rcprésentcnts aux codssions prévuespar les
Traités ?ii
,
Au cas oh la Cour rependrait par llnffimtive à la question II, et
si, dansles trcnte jours à compter de 13 date à lnquclle la Cour aura
rendu son avis, les Gouvernements intéressés nv ofitpas fzit connz.4t re

au Secrétaire gCnéra1 qufils on5 désigné lcurs représùnt~~nt s aux com-
missionsprévues pr les TrnitSs, et si le Secrétnirz gén2rzl en a
;:visé la Cour internationale de Justice;

1 Si ltunz des partitis ne désigne p2s de reprksmtmt à unz Corn-
fission prBvue par les Tr3ité5, alors qu'elle est tcnue 13'en désl-
gner un, aux terrll@sdes Tr,:ités de paix avec la Bulgarie, la Hon-
grie et 13 Roumanie, le Sccrét2iro général des Nztions Unics est-il

autorise à désigner le tiers membre dc Pa Comziiission sur 12 deramde
de lfautre pnrtie, conformément 2ux dispositions des diffsrents
Trzités ?l1

Au cas oiiln Cour répondrait par lfnffin;lative à la question III :

"IV. Une commission prévue par 15s Traités qui serait composée dlun
représent~nt de l'une des pzrties et dTun tizrsmembre designé pzr
le SecrStaire general dcs Nctions Unies constituzr2it-elle, nu sens

des articles pertinents des Trzitd s, une co~ssion compétmte
pour prendre des dgcisions définitives et obligz+toires dans le
règl~mcnt deun diff Grmd ?Il

Conformémenà t llnrticlz 66 du Statut, la Greffier de la Cour a
transmis cettc rcqubte à tous les Ztats zdnis 5 estcr dc-vmt 12 Cour. Les
signataires des traités d~ paix ont égdement étc ?visSs par une cornuni-
cation spécielo at directe que lu PrGsident cn 2xcrcice 3 fixB nu lundi
14 janvier 1950 Le délai dzns lc-qu~l pourront &trc prSsèntSs, conformément

à l~zrbicle 66, paragr~phe 2, du Stltut, dss exposés Gcrits relztifs aux
questions ci-dessus ixentionnées.