Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Liste des gouvernements ayant présenté des observations écrites

Document Number
11851
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1949/7
Date of the Document
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Communique no 49/7
non-officiel.

Les renseignements suivants, émanantdu Greffe de la Cour

internationale de Justice, ont. GtS rilià la disposition de la

presse :

Dans l'affaire relativc à la rltpcration des domges subis

au service des Mations Unies - affaire sou51lsc à la Cour A fin d'avis

consultatif - les &ur;ernernentsdes Etats &nuinérésci-aprés ont pré-

* senté des obscrvatioiis &rites:

Indo

Chine

Frznce

.Etats-Urris diRn4rique

Royauine-Uni.

La Haye, le 2 murs 1949.

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- Liste des gouvernements ayant présenté des observations écrites

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Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Liste des gouvernements ayant présenté des observations écrites

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