Irlande

15 décembre 2011

L'Irlande déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique visés au paragraphe 2 de l'Article 36, à l'exception de tout différend juridique avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'Irlande du Nord.

La présente déclaration prend effet à la date de sa réception par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.