written_pleading

Title
Procédure écrite

Réplique de la Tunisie

A bbreviated rerere:ce
J.C.JPtroditrgs, Coii~irl helf fTiit~isia/Libya~i
Arab Janiahiri~~Vol. IV

Réferenceabrege:

C.fJ.M&nioirrarabeelibyetrttvol. IVr~isie/Jamaliir&a

Sales number
I No devente: 492 1 ,CASE CONCERNING THE CONTINENTALSHELF
(TUNISIA/LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA)

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
(TUNISIE/JAhlAHIRIYA ARABE LIBYENNE) INTERNATIONCOURTOF JUSTICE

PLEADINGS. ORAL ARGUMENTS. DOCUMENTS

Exposés écrits

CONSTITUTION OF THE

MARITIME SAFETY COMMITTEE

OF THE INTER-GOVERNMENTAL MARITIME

CONSULTATIVE ORGANIZATJON*

COMPOSITION DU COMITEDE LA SÉCURITÉ

MARITIME DE L'ORGANISATION

INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIVE

DE LA NAVIGATION MARITIME *

Mémoire du Gouvernement de la République française

SECTION B. - MÉMOIRES

SECTION B.-PLEADINGS I. MEMOIR E U GOUVERNEMENTDE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

Par requete déposéeau Greffe de la Cour internationale de
Justice le 13 février 1959, le Gouvernement de la République
française a introduit devant la Cour une instance relative à un
différend qui l'oppose au Gouvernement de la République du
Liban. Ce différend concerne des concessions pour l'exploitation
de services publics au Liban octroyées par le Gouvernement

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